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(41). Limites et abornement des forêts nationales,

Supplément à l'instruction du 24 messidor an XII. (Administration générale des forêts. Arrêté du 15 thermidor an XIII.)

L'instruction du 24 messidor an XII (1), et la circulaire de l'administration du 14 floréal précédent (2), ont eu pour objet ,

1° D'indiquer les avantages que présentent, relativement à la conservation et à l'aménagement des forêts impériales, communales et d'établissemens publics, les opérations d'arpentage qui s'exé. cutent pour

le cadastre ; 20 De faire connaître les dispositions prises à cet égard par son Excellence le ministre des finan. ces, dans sa circulaire du 4 ventose précédent , adressée à MM. les préfets,

Mais les mesures diverses qu'elles prescrivent ayant éprouvé quelques modifications qui tendent à l'accélération ainsi qu'au perfectionnement du travail, il devient nécessaire de donner aux agens forestiers connaissance de ces modifications conlenues dans des dépêches particulières de son Excellence.

Ces dépêches sont au nombre de quatre; en yoici la leneur :

(1) Mémorial an XII, page 282. () Ibid., page 228.

10 (DÉPÊCHE du 15 fructidor an XII.)

Paris, le 15 fructidor an XII.

Le Ministre des finances, grand-officier de la

légion d'honneur,

A messieurs les Préfets des départemens.

1

L'administration forestière , Monsieur , à qui j'ai donné connaissance de la circulaire que j'ai adressée à MM. les préfets le 4 ventose dernier, sur les plans des forêts nationales, a désiré que les calques et procès-verbaux de bornage, au lieu de vous êlre adressés, fussent remis aux agens forestiers, qui les feraient passer au conservateur, et j'ai approuvé celle disposition, que je vous prie de faire connaître au géomètre en chef.

» Ma circulaire du 4 ventose portait que le géomètre ferait un cahier séparé des calculs de l'étendue des forêls ; mais ces calculs se trouvant dans le cahier général de la commune, il est inutile que le géomètre les transcrive: il suffit qu'il fasse connaître la conlenance de la forêt.

Quelques arpenteurs ayant élé traduits devant les tribunaux par les agens forestiers, pour dégâts commis dans les bois , j'ai pensé que les géomètres employés par le gouvernement ne pouvaient être poursuivis sans son autorisation , et je l'ai fait connaître à l'administration foreslière. Elle a prescrit, en conséquence, aux agens forestiers, de dresser, dans ce cas, des procès

verbaux qui lui seraient envoyés et vous seraient communiqués , pour que, sur un rapport , et d'après vos observations, je puisse prendre une délermination.

Ainsi, aucunes poursuites ne pourront être failes

par
les

agens forestiers contre les arpenteurs, que sur mon autorisation spéciale ; mais en les en informant, vous voudrez bien leur faire connaître que je ne tolérerai de leur part aucune infraction aux réglemens forestiers. » J'ai l'honneur, Monsieur, de vous saluer.

Signé GAUDIN. »

Cette première lellre, presque en tout conforme aux dispositions de l'instruction du 24 messidor précédent, ordonne que les calques et les procès-verbaux de bornage seront remis aux agens forestiers locaux, qui les seront passer au conservateur.

Elle dispense le géomètre du cadastre de fournir le cahier séparé des calculs de l'étendue des forels, desquelles il doit seulement faire connailre la contenance.

Enfin, elle porte qu'aucunes poursuites ne pourront être faites sans une autorisation spéciale du ministre contre les arpenteurs du cadastre qui auront commis des dégâts dans les bois.

D'où il résulte qu'à l'exception de la dispense de remettre le cahier séparé des calculs, cetle première dépêche de S. E. n’apporte aucun changement à l'instruction du 24 messidor précitée.

و

20 ( DÉPÊCHE du 8 frimaire an XIII.)

Paris, le 8 frimaire an XIII. Le Ministre des finances, grand-officier de la

gion d'honneur, A messieurs les Préfets des départemens.

reçu , Monsieur , de quelques déparlemens, les calques des bois nationaux que les géomètres en chef ont rédigés d'après ma circulaire du 4 venlose an XII; leur examen a donné lieu à quelques observations que je crois utile de vous communiquer.

« J'ai

Abornement et arpentage.

» L'abornement des bois nationaux devant précéder l’arpentage, quelques géomètres en chef ont représenté qu'ils ne pouvaient assister en personne à celte opération ; qu'elle était élrangère à leurs fonctions, et entraînait des délais qui pourraient préjudicier à leur travail.

» Ces géomètres, Monsieur ont confondu deux opérations bien distinctes : la reconnaissance des limites de la partie de bois à décrire et à borner, et la fixation de ces limiles.

» La première de ces opérations, qui n'est que préparatoire, est confiée aux agens forestiers, qui doivent s'en occuper exclusivement et sans le concours des géomètres.

La seconde peut, encore se subdiviser en deux parties : 1° la fixation des limites , 20 leur démarcation. La première partie concerne les mêmes agens forestiers et les propriétaires rive

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rains , seules parties essentiellement intéressées à l'abornement; c'est leur concours et leur consentement mutuel qui assurent l'authenticité et la validité de la reconnaissance des limites. Ce n'est que lorsque les uns et les autres sont tombés d'accord sur la fixation de ces limites des bois nationaux , que l'intervention du géomèlre devient nécessaire pour la deuxième partie.

» Alors, le géomètre doit consigner dans un procès-verbal rédigé contradictoirement avec les agens forestiers et les propriétaires riverains , et dont il fera double minute, les limites indiquées et reconnues par eux.

Par ce moyen , le géomètre est dispensé d'être présent aux débats qui pourraient avoir lieu sur la fixation des limiles des bois, et ne peut dès-lors être détourné de l'opération dont il est chargé.

» Il n'est pas d'ailleurs nécessaire que le géomètre en chef assiste en personne à la reconnaissance des limites ; son collaborateur, chargé de l'arpentage du territoire de la commune, peut en dresser le procès-verbal.

» S'il s'élevait des difficultés qui se prolongeassent au-delà de l'arpentage de la commune, le géomètre, sans suspendre la clôture de son travail , indiquerait sur son plan le terrain contentieux, et ne le cisconscrirait définitivement qu'après que son périmètre aurait été invariablement déterminé par l'autorité compétente.

» Mais , pour mettre les agens forestiers à portée d'opérer la reconnaissance des limites de bois, il me paraît utile que le conservaleur des forêts connaisse les communes à arpenler , et les époques de l'arpentement de chacune d'elles

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