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" ART. 32. — Les indemnités ne seront dues par les propriétaires des fonds voisins des travaux effectués que lorsqu'il aura été décidé, par un règlement d'administration publique, rendu sur le rapport du ministre de l'Intérieur, et après avoir... "
Memorial forestier, ou, Recueil complet des lois, arrêtes et instructions ... - Page 263
by Louis Joseph Marie Goujon - 1810
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Bulletin des lois, Volume 41

France - Law - 1808
...d';tprès la valeur qu'avait l'objet avant l'exécution des travaux desquels la plus-value aura résulté. et aux hypothèques , sont applicables aux cas spécifiés dans le présent article. 22.. Les indemnités ne seront dues par les propriétaires des fonds voisins des travaux effectués...
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Code de la voirie, ou, Recueil des lois et reglemens anciens et nouveaux, et ...

France - 1809 - 196 pages
...bâtimens des communes. Voyez desséchemerts , page. . . . )• 3a. Les indemnités ne seront dues que par les propriétaires des fonds voisins des travaux...effectués , que lorsqu'il aura été décidé , par un règlement d'administration publique tendu sur le rapport du ministre de l'intérieur -, et après...
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Code des ponts et chaussées et des mines; ou, Collection complète ..., Volume 1

Théodore Ravinet - Mineral industries - 1829
...l'indemnité; et ce, m l'estimation réglée d'après la valeur qu'avait l'objet avant l'exéculioi des travaux desquels la plus-value aura résulté....et 23 , relatifs aux droits d'enregistrement et aux hj pothèques , sont applicables aux cas spécifiés dans le présent article 3a. Les indemnités ne...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 16

France - Law - 1836
...plus-value donne lieu à l'indemnité, et 'ce sur l'estimation réglée d'après la valeur qu'avait l'objet avant l'exécution des travaux desquels la plusvalue aura résulté. Les articles 21 et ?3, relatifs aux droits d'enregistrement et aux' hypothèques, sont applicables aux cas spécifiés...
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Traité du voisinage: considéré dans l'ordre judiciare et dans ses ..., Volume 1

Fournel (M., Jean-François) - Adjoining landowners - 1834
...desquels la plus-value aura résulté. « Les art. 21 et a3, relatifs aux droits d'enregistret ment et aux hypothèques , sont applicables aux cas « spécifiés dans le présent article. « Les indemnités ne seront dues par les propriétaires « des fonds voisins des travaux effectués...
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Dictionnaire général des droits d'enregistrement de timbre, de ..., Volume 2

1835
...réglée d'après la valeur qu'avait l'objet avant l'exécution des travaux desquels la plus- value aura résulté. Les articles 21 et 23, relatifs aux...applicables aux cas spécifiés dans le présent article Id., art. 81. V. n. 8 et 7. 11. Les commissions spéciales connaîtront de tout ce qui est relatif...
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Traité de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Charles Delalleau - 1835 - 443 pages
...plus-value donne lieu à l'indemnité ; et ce . sur l'estimation réglée d'après la valeur qu'avait l'objet avant l'exécution des travaux desquels la...et 23, relatifs aux droits d'enregistrement et aux hypotbèques , sont applicables aux cas spécifiés dans le présent article. Art. 32. Les indemnités...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - France - 1836
...d'enregistrement et aux hypothèques, sont applicables aux cas spéciliés dans le présent article. 32. Les indemnités ne seront dues par les propriétaires...effectués que lorsqu'il aura été décidé , par un règlement d'administration publique rendu sur le rapport du ministre de l'intérieur, et après avoir...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 11

France - 1839
...septembre 1829, MAC., XI, 36;. vait l'objet avant l'exécution des travaux desquels la plus- value aura résulté. — Les articles 21 et 23, relatifs...applicables aux cas spécifiés dans le présent article. 32. Les indemnités ne seront dues par les propriétaires des fonds voisins des travaux effectués,...
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Nouveau manuel complet des experts: traité des matières civiles ...

1845 - 455 pages
...plus-value donne lieu à l'indemnité; et ce, sur l'estimation réglée d'après la valeur qu'avait l'objet avant l'exécution des travaux desquels la plus-value aura résulté. Les articles 2 i et 2 3 , relatifs aux droits d'enregistrement et aux hypothèques, sont applicables aux cas spécifiés...
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