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" Le procès-verbal d'estimation par classe sera déposé pendant un mois à la préfecture. Les intéressés en seront prévenus par affiches ; et s'il survient des réclamations, elles seront jugées par la commission. Dans tous les cas, l'estimation... "
Memorial forestier, ou, Recueil complet des lois, arrêtes et instructions ... - Page 257
by Louis Joseph Marie Goujon - 1810
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Bulletin des lois, Volume 41

France - Law - 1808
...tiers expert, qui les départagera , s'ils ne peuvent s'accorder. l4- Le procès-verbal d'estimation par classe, sera déposé pendant un mois à la préfecture....tous les cas, l'estimation sera soumise à ladite coinjmis'sion , pour être jugée et homologuée par elle ; elle pourra décider outre et contre l'avis...
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Les lois rurales de la France, rangées dans leur ordre naturel, Volume 1

Joan François Fournol - Agricultural laws and legislation - 1823
...du tiersexpert , qui les départagera , s'ils ne peuvent s'accorder. ( Ibid., art. i3. ) » Ttssés en seront prévenus par affiches ; et s'il survient...seront jugées par la commission. » Dans tous les cas, IVsl.imation sera soumise .3 ladite commission, pour être jugée et homologuée )>ar elle ; elle pourra...
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Code des ponts et chaussées et des mines; ou, Collection complète ..., Volume 1

Théodore Ravinet - Mineral industries - 1829
...tiers expert , qui les départagera , s ils De peuvent s'accorder. i4- Le procès-verbal d'estimation par classe sera déposé pendant un mois à la préfecture....pourra décider outre et contre l'avis des experts. i5. Dès que l'estimation aura été définitivement arrêtée, les travaux de dessèchement seront...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 16

France - Law - 1836
...tiers-expert, qui les départagera, s'ils ne peuvent s'accorder. 14. Le procès-verbal d'estimation par classe sera déposé pendant un mois à la préfecture....pourra décider outre et contre l'avis des experts. 15. Dès que l'estimation aura été définitivement arrêtée , les travaux de dessèchement seront...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - France - 1836
...tiers-expert, qui les départagera, s'ils ne peuvent s'accorder. t 14. Le procès-verbaV d'estimation par classe sera déposé pendant un mois à la préfecture....pourra décider outre et contre l'avis des experts. 15. Dès que l'estimation aura été définitivement arrêtée , les travaux de dessèchement seront...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 11

France - 1839
...i8»i, MAC., V, 58». 14. Le procès-verbal d'estimation par classe sera déposé pendant un mois a la préfecture. Les intéressés en seront prévenus...la commission. — Dans tous les cas, l'estimation serasoumiseà ladite commission pour être jugée et homologuée par elle ; elle pourra décider outre...
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Nouveau manuel complet des experts: traité des matières civiles ...

1845 - 455 pages
...tiers-expert, qui les départagera, s'ils ne peuvent s'accorder. 14. — Le procès-verbal d'estimation par classe sera déposé pendant un mois à la préfecture....pourra décider outre et contre l'avis des experts. 15. — Dès que l'estimation aura été définitivement arrêtée, les travaux de desséchement seront...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation ..., Part 147, Volume 31

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1854
...tiers expert, qui les départagera, s'ils ne peuvent s'accorder. 1 ¡. Le procès-verbal d'estimation par classe sera déposé pendant un mois à la préfecture. Les intéressés en seront prévenus par allicbes; et s'il survient îles réclamations, elles seront jugées par la commission. — Dans tous...
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Police des eaux: traité pratique à l'usage des maitres d'usines, des ...

Gabriel Michel Dufour - Drainage laws - 1857 - 547 pages
...procès*verbal d'estimation par classes sera dé« posé pendant un mois à la préfecture. Les intéres« sès en seront prévenus par affiches ; et, s'il survient...« des réclamations, elles seront jugées par la cornet mission. Dans tous les cas, l'estimation sera sou« mise à ladite commission pour être jugée...
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Wetten, decreten, besluiten, tractaten en andere bescheiden betreffende den ...

Water - 1858
...tiers expert, qui les départngera, s'ils ne peuvent s'aecorder. 14. Le procès-verbal d'estimation par classe , sera déposé pendant un mois à la préfecture....homologuée par elle ; elle pourra décider outre et contre Taris des experts. 15. Dès que l'estimation aura été définitivement arrêtée, les travaux de desséchement...
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