 | France - Law - 1808 - 448 pages
...tiers expert, qui les départagera , s'ils ne peuvent s'accorder. l4- Le procès-verbal d'estimation par classe, sera déposé pendant un mois à la préfecture....tous les cas, l'estimation sera soumise à ladite coinjmis'sion , pour être jugée et homologuée par elle ; elle pourra décider outre et contre l'avis... | |
 | Joan François Fournol - Agricultural laws and legislation - 1823 - 518 pages
...du tiersexpert , qui les départagera , s'ils ne peuvent s'accorder. ( Ibid., art. i3. ) » Ttssés en seront prévenus par affiches ; et s'il survient...seront jugées par la commission. » Dans tous les cas, IVsl.imation sera soumise .3 ladite commission, pour être jugée et homologuée )>ar elle ; elle pourra... | |
 | Théodore Ravinet - Mineral industries - 1829 - 806 pages
...tiers expert , qui les départagera , s ils De peuvent s'accorder. i4- Le procès-verbal d'estimation par classe sera déposé pendant un mois à la préfecture....pourra décider outre et contre l'avis des experts. i5. Dès que l'estimation aura été définitivement arrêtée, les travaux de dessèchement seront... | |
 | France - Law - 1836 - 462 pages
...tiers-expert, qui les départagera, s'ils ne peuvent s'accorder. 14. Le procès-verbal d'estimation par classe sera déposé pendant un mois à la préfecture....pourra décider outre et contre l'avis des experts. 15. Dès que l'estimation aura été définitivement arrêtée , les travaux de dessèchement seront... | |
 | France - France - 1836 - 462 pages
...tiers-expert, qui les départagera, s'ils ne peuvent s'accorder. t 14. Le procès-verbaV d'estimation par classe sera déposé pendant un mois à la préfecture....pourra décider outre et contre l'avis des experts. 15. Dès que l'estimation aura été définitivement arrêtée , les travaux de dessèchement seront... | |
 | France - 1839 - 570 pages
...i8»i, MAC., V, 58». 14. Le procès-verbal d'estimation par classe sera déposé pendant un mois a la préfecture. Les intéressés en seront prévenus...la commission. — Dans tous les cas, l'estimation serasoumiseà ladite commission pour être jugée et homologuée par elle ; elle pourra décider outre... | |
 | 1845 - 470 pages
...tiers-expert, qui les départagera, s'ils ne peuvent s'accorder. 14. — Le procès-verbal d'estimation par classe sera déposé pendant un mois à la préfecture....pourra décider outre et contre l'avis des experts. 15. — Dès que l'estimation aura été définitivement arrêtée, les travaux de desséchement seront... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1854 - 812 pages
...tiers expert, qui les départagera, s'ils ne peuvent s'accorder. 1 ¡. Le procès-verbal d'estimation par classe sera déposé pendant un mois à la préfecture. Les intéressés en seront prévenus par allicbes; et s'il survient îles réclamations, elles seront jugées par la commission. — Dans tous... | |
 | Gabriel Dufour - Drainage laws - 1857 - 562 pages
...procès*verbal d'estimation par classes sera dé« posé pendant un mois à la préfecture. Les intéres« sès en seront prévenus par affiches ; et, s'il survient...« des réclamations, elles seront jugées par la cornet mission. Dans tous les cas, l'estimation sera sou« mise à ladite commission pour être jugée... | |
 | Water - 1858 - 968 pages
...tiers expert, qui les départngera, s'ils ne peuvent s'aecorder. 14. Le procès-verbal d'estimation par classe , sera déposé pendant un mois à la préfecture....homologuée par elle ; elle pourra décider outre et contre Taris des experts. 15. Dès que l'estimation aura été définitivement arrêtée, les travaux de desséchement... | |
| |
Le procès-verbal d'estimation par classe sera déposé pendant un mois à la préfecture. Les intéressés en seront prévenus par affiches ; et s'il survient des réclamations, elles seront jugées par la commission. Dans tous les cas, l'estimation... 
