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" Est d'avis que la pêche des rivières non navigables ne peut, dans aucun cas, appartenir aux communes ; que les propriétaires riverains doivent en jouir, sans pouvoir cependant exercer ce droit qu'en se conformant aux lois générales ou règlements... "
Memorial forestier, ou, Recueil complet des lois, arrêtes et instructions ... - Page 35
by Louis Joseph Marie Goujon - 1810
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Code de commerce ...

France - Commercial law - 1808 - 795 pages
...aux termes du Code Napoléon : Eit d'avis que la pêche des rivières non navigables ne peut , dans aucun cas, appartenir aux communes ; que! les propriétaires...cependant exercer ce droit qu'en se conformant aux lois jjénérales ou réglemens locaux concernant la pêche ; ni le conserver, lorsque , par la suite ,...
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Le pêcheur français: traité de la pêche, à la ligne et aux filets, en eau ...

C. Kresz - Fishes - 1818 - 361 pages
...aux. termes du Code civil , Est d'avis qne la pêche des rivières non navigables ne peut, dans aucuu cas , appartenir aux communes; que les propriétaires...droit qu'en se conformant aux lois générales ou régleraens locaux concernant la pècbe; ni le conserver, lorsque, par la suite, une rivière, aujourd'hui...
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Traité général des eaux et forêts, chasses et pêches: composé d'un ..., Volume 2

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821
...seigneurs de pêcher dans les rivières non navigables, déclare-t-il expressément qu'ils ne peuvent cependant exercer ce droit qu'en se conformant aux...générales ou réglemens locaux concernant la pêche. » Et ce qui prouve jusqu'à la dernière évidence que la prohibition portée par l'art. VI du tit....
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Circulaires, instructions et autres actes émanés du Ministère de l ..., Volume 1

France. Ministère de l'intérieur - France - 1821
...rivières non navigables ne peut , dans aucun cas, appartenir aux communes; que les proprie'taires riverains doivent en jouir , sans pouvoir cependant exercer ce droit qu'en se conformant aux lois ge'ne'rales ou re'glemens locaux concernant la pêche, ni le conserver, lorsque par la suite une rivière...
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Les lois rurales de la France, rangées dans leur ordre naturel, Volume 1

Joan François Fournol - Agricultural laws and legislation - 1823
...point, aux termes du Code civil; « Est d'avis que la pêche dts rivières non navigables, ne peut, dans aucun cas, appartenir aux communes ; que les propriétaires...droit qu'en se conformant aux lois générales ou réglemeiw locaux concernant la pêche ; ni le conserver , lorsque , par la suite, unerivijre, aujourd'hui...
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Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative ...

Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824
...termes du Code civil; x « Est d'avis, « Que la pêche des rivières non navigables ne peut, dans aucun cas, appartenir aux communes; que les propriétaires...droit qu'en se conformant aux lois générales, ou règlements locaux concernant la pêche, ni le conserver lorsque, par la suite, une rivière aujourd'hui...
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Pisciceptologie, ou, L'art de la pèche à la ligne, par J. C***.

Jean Cussac - 1823
...confor34i I.OIS ET ItGLEMEHS SUR LA mant aux lois générales ou règlemens locaux toncernantlapêclie ; ni le conserver lorsque, par la suite, une rivière, aujourd'hui réputée non navigable, deviendrait navigable -, et qu'en conséquence , tous les actes de l'autorité administrative qui auraient...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 23

comte Philippe Antoine Merlin - 1827
...aux termes du Code civil ; . i> Est d'avis que la Pêche des rivières non navigables ne peut, dans aucun cas, appartenir aux communes ; que les propriétaires...une rivière . aujourd'hui réputée non navigable, deviendrait navigable; et qu'en conséquence, tous les actes de l'autorité administrative qui auraient...
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Code forestier, conféré avec la législation et la jurisprudence ..., Volume 2

L. Gagneraux - 1827 - 847 pages
...que la pêche des rivières non navigables ne peut, dans aucun cas , appartenir atix communes (r) ; que les propriétaires riverains doivent en jouir,...lois générales ou réglemens locaux concernant la péche, ni le conserver , lorsque, par la suite, une rivière, aujourd'hui réputée non navig»ble,...
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Traité général des eaux et fort̂s, chasses et pêches, composé d'un recueil ...

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - Fishing - 1827
...considérations , le conseil d'état a été d'avis que la pêche des rivières non navigables ne peut, dans aucun cas, appartenir aux communes ; que les propriétaires...riverains doivent en jouir sans pouvoir cependant eiercer ce droit qu'en *e conformant aux lois générales ou réglemens locaux concernant la pèche;...
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