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" Lorsque par suite des travaux déjà énoncés dans la présente loi, lorsque par l'ouverture de nouvelles rues, par la formation de places nouvelles, par la construction de quais, ou par tous autres travaux publics généraux, départementaux ou communaux,... "
Memorial forestier, ou, Recueil complet des lois, arrêtes et instructions ... - Page 263
by Louis Joseph Marie Goujon - 1810
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Bulletin des lois, Volume 41

France - Law - 1808
..., par la formation de places nouvelles , par la construction de quais , ou par tous autres travaux publics généraux , départementaux ou communaux...indemnité qui pourra s'élever jusqu'à la valeur de la moitié des avantages qu'elles auront acquis : le tout sera réglé par estimation dans les formes...
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Code de la voirie, ou, Recueil des lois et reglemens anciens et nouveaux, et ...

France - 1809 - 196 pages
...la formation de places nouvelles , par la construction de quais , ou parlons autres travaux puJdics généraux!, départementaux ou communaux, ordonnés...propriétés privées auront acquis une notable augmentation du valeur , ces propriétés pourront ôtre chargées de paver une indemnité qui pourra i'élever...
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Traité de la voirie rurale et urbaine, ou des chemins et des rues communaux

François André Isambert - 1825 - 12 pages
...nouvelles rues, ou de places nouvelles , par la construction de quais , ou par tous autres travaux publics , généraux , départementaux ou communaux,...payer une indemnité qui pourra s'élever jusqu'à la moitié des avantages qu'elles auront acquis; le tout sera réglé par estimation dans les formes prescrites...
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Oeuvres complètes de J. Domat: (1829. XII, 587 p.)

Jean Domat - 1829
...rues, par la formation de places nouvelles, par la construction de quais, ou par tous autres travaux publics généraux , départementaux ou communaux...auront acquis une notable augmentation de valeur, ces propriétes pourront être chargées (i) L. 2, § a3, ff. ne quid in loc. pub. velitin.fiat. L. 2,...
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Institutes du droit administratif français, ou, Élémens ducode ..., Volume 4

Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1830
...rues, par la formation de places nouvelles, par la construction de quais ou par tous autres travaux publics généraux, départementaux ou communaux,...approuvés par le Gouvernement, des propriétés privées ont acquis une notable augmentation de valeur, ces propriétés peuvent être chargées de payer une...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 16

France - Law - 1836
...rues, par la formation de places nouvelles, par la construction de quais, ou par tous autres travaux publics généraux , départementaux ou communaux...indemnité qui pourra s'élever jusqu'à la valeur de la moitié des avantages qu'elles auront acquis: le tout sera réglé par estimation dans les formes déjà...
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Traité du voisinage: considéré dans l'ordre judiciare et dans ses ..., Volume 1

Fournel (M., Jean-François) - Adjoining landowners - 1834
...par la formation de places nouvelles , par t la construction de quais , ou par tous autres travaux « publics généraux, départementaux ou communaux,...« propriétés privées auront acquis une notable augmen« talion de valeur, ces propriétés pourront être chargées « de payer une indemnité qui...
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Dictionnaire général des droits d'enregistrement de timbre, de ..., Volume 2

1835
..., par la formation de places nouvelles , par la construction de quais , ou par tous autres travaux publics généraux , départementaux ou communaux,...indemnité qui pourra s'élever jusqu'à la valeur de la moitié des avantages qu'elles auront acquis ; le tout sera réglé par estimation dans les formes...
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Oeuvres complètes de J. Domat, Volumes 3-4

Jean Domat, Joseph Remy - Law - 1835
...rues, par la formation de places nouvelles, par la construction de quais, ou par tous autres travaux publics généraux, départementaux ou communaux,...valeur, ces propriétés pourront être chargées (i) L. i, § î3, ff. ne fjuid in loc. pub. rel itiu. fiat. L. a, § 20, ne quid in lor. publ. § За,...
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Traité de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Charles Delalleau - 1835 - 443 pages
...la formation de places nouvelles , par la construction de quais , ou par tous autres travaux publies généraux, départementaux ou communaux , ordonnés...augmentation de valeur , ces propriétés pourront être cbargées de payer une indemnité qui pourra s'élever jusqu'à la valeur de la moitié des avantages...
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