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" ... ajouter ou diminuer de valeur relative pour le propriétaire. — Au cas où le propriétaire ne voudrait point acquérir, l'administration publique est autorisée à le déposséder de l'ensemble de sa propriété, en lui en payant la valeur telle... "
Memorial forestier, ou, Recueil complet des lois, arrêtes et instructions ... - Page 270
by Louis Joseph Marie Goujon - 1810
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Bulletin des lois, Volume 41

France - Law - 1808
...propriété , le reculement du reste du terrain bâti ou non bâti loin de la nouvelle voie , peut ajouter ou diminuer de valeur relative pour le propriétaire....voudrait point acquérir , l'administration publique «st autorisée k le déposséder de i'ensemîjle de sa propriété , en lui payant la valeur tella...
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Code de la voirie, ou, Recueil des lois et reglemens anciens et nouveaux, et ...

France - 1809 - 196 pages
...propriété, le reculement îIn reste du terrein b.iti ou non bâti de la nouvelle voie , peut ajouter ou diminuer de valeur relative pour le propriétaire. Au cas où le propriétaire ne voudroit point acquérir', l'administration publique est autorisée à le déposséder de l'ensemble...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 16

France - Law - 1836
...ревpropriété, le reculement du reste du terrain ban ou non bâli loin de la nouvelle voie, peuvent ajouter ou diminuer de valeur relative pour le propriétaire....déposséder de l'ensemble de sa propriété, en lui pavant la valeur telle qu'elle était avant IVntrrpri.se des travaux. La cession et la revrnte seront...
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Traité du voisinage: considéré dans l'ordre judiciare et dans ses ..., Volume 1

Fournel (M., Jean-François) - Adjoining landowners - 1834
...le reculement du reste du terrain bâti ou « non bâti loin de la nouvelle voie, peut ajouter ou « diminuer de valeur relative pour le propriétaire. « Au cas où le propriétaire ne voudrait pas acquérir, « l'administration publique est autorisée h le déposséder « "de l'ensemble de sa...
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Traité de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Charles Delalleau - 1835 - 443 pages
...s'avancer sur la voie publique , il sera tenu de payer la valeur du terrain qui lui sera cédé.... Au cas où le propriétaire ne voudrait point acquérir,...déposséder de l'ensemble de sa propriété , en lui en payant la valeur , telle qu'elle était avant l'entreprise des travaux. « Dès que l'alignement...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - France - 1836
...le reculement du reste du terrain bâti ou non bâti loin de la nouvelle voie , peuvent ajouter ou diminuer de valeur relative pour le propriétaire. Au cas où le propriétaire ne voudrait point icquérir, l'administration publique est auorisée à le déposséder de l'ensemble de sa >i opriété...
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - Commercial courts - 1840 - 848 pages
...propriété, le reculement du reste du terrain bâti ou non bâti loin de la nouvelle voie, peut ajouter ou te"e qu'elle était avant l'entreprise des travaux. La cession et la revente seront faites (conformément...
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Code administratif de Belgique, Volume 1

M.A. Bruno - Administrative law - 1842
...diminuer de valeur pour le propriétaire. Si ce dernier ne veut pas acquérir, l'administration peut le déposséder de l'ensemble de sa propriété, en...telle qu'elle était avant l'entreprise des travaux, et en se conformant aux règles prescrites en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique....
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Code administratif de Belgique, Volume 2

Alexandre Bruno - Administrative law - 1842
...tribunaux, (toi du ie septembre 1807, art. 53; loi du 17 avril 1835. ) 3525. Si le propriétaire ne veut point acquérir, l'administration publique est autorisée...déposséder de l'ensemble de sa propriété, en lui en payant la valeur. On suit dans ce cas les règles établies en matière d'expropriation pour cause...
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Nouveau manuel complet des experts: traité des matières civiles ...

1845 - 455 pages
...propriété, le reculement du reste du terrain bâti ou non bâti loin de la nouvelle voie, peut ajouter ou diminuer de valeur relative pour le propriétaire....voudrait point acquérir , l'administration publique est.autorisée à le déposséder de l'ensemble de sa propriété, en lui payant la valeur telle qu'elle...
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