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" LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, relativement à la question de savoir si les dispositions du décret du 5 février 1810,... "
Memorial forestier, ou, Recueil complet des lois, arrêtes et instructions ... - Page 34
by Louis Joseph Marie Goujon - 1810
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 12

Jean Baptiste Denisart - Law - 1806
...sous la date du 28 pluviôse an ii. « Le conseil d'élat , qui , d'après le renvoi du gouvernement , a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de l'intérieur , tendant à faire régler , par un arrêté du gouvernement, que les baux des biens d«-s...
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Volumes 13-14

Fournier (jurisconsulte) - 1808
...Séance du 18 juillet 1803. JUE conseil d'e'tat , qui , d'après le renvoi ordonne par Sa Majesté , a entendu le rapport de la section de l'intérieur...celui du ministre de ce département, relatif à la pétition de quelques libraires de Bruxelles , qui tend à faire modifier en leur faveur les dispositions...
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Code administratif, ou recueil par ordre alphabétique de matières ..., Volume 2

Statutes - 1806
...ventose.Approuvé le 5 ventose an i3. ( B. 35. ) Le conseil d'état , qui, d'après le renvoi de SM l'empereur, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du grand-juge minisire de la justice , relativement à «ne lettre à lui adressée par le juge de î-aix...
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Bulletin des lois, Volume 38

France - Law - 1807
...à la vente des biens concédés à vie ou par baux emphytéotiques. [Séance du 7 Juin 1806.] JLiE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi de sa Majesté l'Empereur, a entendu le rapport de la section des finances sur celui du ministre de ce département, relatif à la question de savoir si la loi du...
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Bulletin des lois, Volume 41

France - Law - 1808
...[Séance du 7 Juillet «1807.] LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi ordonné par sa Majesté , a entendu le rapport de l'a section de l'intérieur...sur celui du ministre de ce département, relatif à fa pétition de quelques libraires de BruxeHes , qui tend k faire modifier en leur faveur les dispositions...
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Bulletin des lois, Volume 42

France - Law - 1808
...[Séance du 'è Décembre 1807.] LE CONSEIL D'ÉTAT; qui, d'après Je renvoi ordonné par sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, tendant 8 la^ v réunion de la partie haute du faubourg de la Barra à la viïïe et commune de Maçon...
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Annales forestières: faisant suite au Mémorial forestier, ou ..., Volume 1

Forests and forestry - 1808
...(Séance du 7 mai 18o8.) Le conseil d'état qui, en exécution du renvoi ordonné par Sa Majesté , a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de^cë département, tendant à lever les difficultés qu'éproûvç l'exécution du 9 brumaire à11...
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Code de commerce ...

France - Commercial law - 1808 - 795 pages
...pêche des rivières non navigables. ( Séance du 27 pluviôse an 1 3. ) J j E Conseil d'Etat, qui a entendu le rapport de la section de l'intérieur, sur celui du Ministre del'Iniérieur, relatif à la question de savoir à qui, des propriétaires riverains ou des communes...
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Bulletin des lois, Volume 46

France - Law - 1810
...propriétés. [Séance du 6 Mars 1810.} LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi ordonné par sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur...celui du ministre de ce département, relatif à la demande de la commune de Montagnac, département des Basses- Alpes , tendant à obtenir l'autorisation...
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Traité du contrat d'assurance de Pothier: avec un discours préliminaire, des ...

Robert Joseph Pothier, Estrangin - Contracts - 1810 - 528 pages
...du même muis , et dont voici les termes. » Le Conseil- d'état , qui , d'après le renvoi fait par Sa » Majesté l'Empereur , a entendu le rapport de...section « de l'intérieur , sur celui du Ministre c!e ce département , » relatif à un projet de déciet impérial tendant à fixer sur » toutes les...
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