Principes de droit civil français, Volume 25Bruylant-Christophe & Cie, 1878 - Civil law |
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... baux d'une durée limitée par une loi ( française ) du 16 juin 1824 ; la régie estimant qu'il y avait lieu de percevoir le droit proportionnel de 2 pour 100 fixé par la loi du 22 frimaire an vII pour les ventes de coupes de bois taillis ...
... baux d'une durée limitée par une loi ( française ) du 16 juin 1824 ; la régie estimant qu'il y avait lieu de percevoir le droit proportionnel de 2 pour 100 fixé par la loi du 22 frimaire an vII pour les ventes de coupes de bois taillis ...
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... baux qu'il fait devraient expirer avec son propre droit ; le nu propriétaire ne peut être lié par ces baux , parce qu'il n'est pas l'ayant cause de l'usufruitier , celui - ci est un tiers dont les actes sont étrangers au nu pro ...
... baux qu'il fait devraient expirer avec son propre droit ; le nu propriétaire ne peut être lié par ces baux , parce qu'il n'est pas l'ayant cause de l'usufruitier , celui - ci est un tiers dont les actes sont étrangers au nu pro ...
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... baux ; nous transcrivons les dispositions de la loi des 28 septembre - 6 octobre 1791 ( tit . I , sect . II , art . 2 , 3 ) : Dans un bail de six années et au - dessous , fait après la publication du présent décret , quand il n'y aura ...
... baux ; nous transcrivons les dispositions de la loi des 28 septembre - 6 octobre 1791 ( tit . I , sect . II , art . 2 , 3 ) : Dans un bail de six années et au - dessous , fait après la publication du présent décret , quand il n'y aura ...
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... baux de maisons et les baux des héritages ruraux , ni entre les baux de six ans et les baux d'une plus longue durée . Conçoit - on qu'un bail d'un an confère un droit réel , et qu'un bail de nonante - neuf ans ne confère qu'un droit ...
... baux de maisons et les baux des héritages ruraux , ni entre les baux de six ans et les baux d'une plus longue durée . Conçoit - on qu'un bail d'un an confère un droit réel , et qu'un bail de nonante - neuf ans ne confère qu'un droit ...
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... baux des biens ruraux . " Ainsi , ce n'était pas un principe nouveau que la loi de 1791 inaugurait ; elle maintenait ... baux des biens ruraux que l'innovation était appelée par l'intérêt public . Elle favorise les baux à longues années ...
... baux des biens ruraux . " Ainsi , ce n'était pas un principe nouveau que la loi de 1791 inaugurait ; elle maintenait ... baux des biens ruraux que l'innovation était appelée par l'intérêt public . Elle favorise les baux à longues années ...
Contents
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Common terms and phrases
acte action appliquer articles Aubry et Rau bail à ferme bail verbal baux Bruxelles cause chose louée clause code Colmet de Santerre condition résolutoire congé consentement conséquence contrat de bail contrat de louage cour de cassation créance d'après Dalloz débiteur décider décision déroge dire disposition doctrine dommage dommages-intérêts donner à bail Duranton durée du bail Duvergier écrit fermages fermier fortuit garantie immeuble immobilier indemnité invoquer Jaubert jouir le preneur jouissance du preneur juge jurisprudence l'acheteur l'acquéreur l'article l'espèce l'incendie l'obligation l'usufruit législateur lieux loués locataire Locré loyers maison mobilier mot Louage motif Mouricault Mourlon neur Pasicrisie payer personnel perte peuvent pollicita possession Pothier preneur n'a preuve testimoniale principe propriétaire propriété prouver par témoins question réel règle Rejet réparations résiliation du bail résolution responsabilité résulte s'agit s'il sens serait seul sous-louer sous-preneur stipuler suppose tenu termes texte tiers tion tribunal Tribunat Troplong trouble vente vertu voiturier
Popular passages
Page 95 - Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts.
Page 209 - ... s'il emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée, ou, en général, s'il n'exécute pas les clauses du bail, et qu'il en résulte un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant les circonstances, faire résilier le bail.
Page 217 - S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure.
Page 432 - Ainsi le bail à ferme d'un pré, d'une vigne, et de tout autre fonds dont les fruits se recueillent en entier dans le cours de l'année, est censé fait pour un an. Le bail des terres labourables, lorsqu'elles se divisent par soles ou saisons, est censé fait pour autant d'années qu'il ya de soles.
Page 477 - Les voituriers par terre et par eau sont assujettis , pour la garde et la conservation des choses qui leur sont confiées, aux mêmes obligations que les aubergistes , dont il est parlé au titre du Dépôt et du Séquestre.
Page 95 - Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière: 1° De délivrer au preneur la chose louée; 2°...
Page 117 - Si ceux qui ont commis les voies de fait prétendent avoir quelque droit sur la chose louée, ou si le preneur est lui-même cité en justice pour se voir condamner au délaissement de la totalité ou de partie de cette chose, ou à souffrir l'exercice de quelque servitude, il doit appeler le bailleur en garantie, et doit être mis hors d'instance, s'il l'exige, en nommant le bailleur pour lequel il possède. ART. 1728. Le preneur est tenu de deux obligations principales: 1°...
Page 230 - Il répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve: Que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction, Ou que le feu a été communiqué par une maison voisine.
Page 429 - Elle ne s'entend point des cas fortuits extraordinaires , tels que les ravages de la guerre, ou une inondation , auxquels le pays n'est pas ordinairement sujet , à moins que le preneur n'ait été chargé de tous les cas fortuits prévus ou imprévus.
Page 19 - Le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de lui payer.