Principes de droit civil français, Volume 25Bruylant-Christophe & Cie, 1878 - Civil law |
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... fonds , il les livrait prêts à être récoltés aux preneurs , donc il n'y avait pas de transmission de jouissance , ce qui était décisif . Il est vrai que le prix était stipulé payable par annuités , mais le mode de payement du prix de ...
... fonds , il les livrait prêts à être récoltés aux preneurs , donc il n'y avait pas de transmission de jouissance , ce qui était décisif . Il est vrai que le prix était stipulé payable par annuités , mais le mode de payement du prix de ...
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... fonds a été transmise aux ces- sionnaires la jouissance portait sur la totalité du lot forestier , sans aucune réserve pour les vides et vagues , ce qui prouvait que le contrat n'avait pas pour objet exclusif les coupes de bois . Si l ...
... fonds a été transmise aux ces- sionnaires la jouissance portait sur la totalité du lot forestier , sans aucune réserve pour les vides et vagues , ce qui prouvait que le contrat n'avait pas pour objet exclusif les coupes de bois . Si l ...
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... fonds , à titre de mine , et il transmet cette jouissance à l'usufruitier . Il n'en est pas moins vrai qu'il transmet à l'usufruitier plus que la jouissance , il lui transmet la substance de la chose . C'est une dérogation aux principes ...
... fonds , à titre de mine , et il transmet cette jouissance à l'usufruitier . Il n'en est pas moins vrai qu'il transmet à l'usufruitier plus que la jouissance , il lui transmet la substance de la chose . C'est une dérogation aux principes ...
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... fonds , ce n'est pas que le preneur ait véritablement un droit réel en vertu duquel il puisse suivre la chose comme sienne , et la revendiquer entre les mains du tiers acquéreur ; mais c'est seulement parce que les auteurs de cette ...
... fonds , ce n'est pas que le preneur ait véritablement un droit réel en vertu duquel il puisse suivre la chose comme sienne , et la revendiquer entre les mains du tiers acquéreur ; mais c'est seulement parce que les auteurs de cette ...
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... fonds , n'aura lieu que de gré à gré . « Quand il n'y aura pas de clause sur ce droit dans les baux de six années , en cas de vente du fonds , le nouvel acquéreur à titre singulier pourra exiger la résiliation , sous la condition de ...
... fonds , n'aura lieu que de gré à gré . « Quand il n'y aura pas de clause sur ce droit dans les baux de six années , en cas de vente du fonds , le nouvel acquéreur à titre singulier pourra exiger la résiliation , sous la condition de ...
Contents
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Common terms and phrases
action action directe appliquer articles Aubry et Rau bail à ferme bail verbal bailleur principal baux Bruxelles cause cesse de plein cession cessionnaire chose louée clause code Colmet de Santerre condition résolutoire congé consentement conséquence contrat de bail cour de cassation créancier d'après Dalloz débiteur décider décision déroge dire disposition doctrine dommage dommages-intérêts Duranton durée du bail Duvergier écrit fermages fermier fin du bail fortuit immobilier indemnité invoquer jouir le preneur jouissance juge jurisprudence l'acquéreur l'article l'espèce l'expiration l'incendie l'obligation l'usage des lieux l'usufruit lieux loués locataire Locré loyers maison mot Louage neur nouveau bail Pasicrisie payer perte possession Pothier présomption preuve testimoniale principe propriétaire propriété prouver quasi-délit question réconduction tacite réel règle Rejet réparations résiliation du bail résolution responsabilité résulte s'il sens serait seul sous-bailleur sous-locataire sous-louer sous-preneur stipuler suppose tacite réconduction tenu terme fixe ticle tiers tion tribunal Tribunat Troplong vente vertu voiturier volonté
Popular passages
Page 95 - Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts.
Page 209 - ... s'il emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée, ou, en général, s'il n'exécute pas les clauses du bail, et qu'il en résulte un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant les circonstances, faire résilier le bail.
Page 217 - S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure.
Page 432 - Ainsi le bail à ferme d'un pré, d'une vigne, et de tout autre fonds dont les fruits se recueillent en entier dans le cours de l'année, est censé fait pour un an. Le bail des terres labourables, lorsqu'elles se divisent par soles ou saisons, est censé fait pour autant d'années qu'il ya de soles.
Page 477 - Les voituriers par terre et par eau sont assujettis , pour la garde et la conservation des choses qui leur sont confiées, aux mêmes obligations que les aubergistes , dont il est parlé au titre du Dépôt et du Séquestre.
Page 95 - Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière: 1° De délivrer au preneur la chose louée; 2°...
Page 117 - Si ceux qui ont commis les voies de fait prétendent avoir quelque droit sur la chose louée, ou si le preneur est lui-même cité en justice pour se voir condamner au délaissement de la totalité ou de partie de cette chose, ou à souffrir l'exercice de quelque servitude, il doit appeler le bailleur en garantie, et doit être mis hors d'instance, s'il l'exige, en nommant le bailleur pour lequel il possède. ART. 1728. Le preneur est tenu de deux obligations principales: 1°...
Page 230 - Il répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve: Que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction, Ou que le feu a été communiqué par une maison voisine.
Page 429 - Elle ne s'entend point des cas fortuits extraordinaires , tels que les ravages de la guerre, ou une inondation , auxquels le pays n'est pas ordinairement sujet , à moins que le preneur n'ait été chargé de tous les cas fortuits prévus ou imprévus.
Page 19 - Le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de lui payer.