Principes de droit civil français, Volume 25Bruylant-Christophe & Cie, 1878 - Civil law |
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... réparations civiles . La décision a été maintenue par la cour de cassation ( 1 ) . Sans doute tous ces droits . accessoires avaient peu d'importance , et l'objet essentiel .du contrat , c'étaient les coupes de bois : la régie n'avait ...
... réparations civiles . La décision a été maintenue par la cour de cassation ( 1 ) . Sans doute tous ces droits . accessoires avaient peu d'importance , et l'objet essentiel .du contrat , c'étaient les coupes de bois : la régie n'avait ...
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... réparations à l'immeuble loué . La cour de Bourges avait décidé , conformément à l'opi- nion de Troplong , que le code Napoléon déroge à l'ancien droit , en ce qui concerne la nature de l'action qui naît du contrat de bail ; l'article ...
... réparations à l'immeuble loué . La cour de Bourges avait décidé , conformément à l'opi- nion de Troplong , que le code Napoléon déroge à l'ancien droit , en ce qui concerne la nature de l'action qui naît du contrat de bail ; l'article ...
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... réparations de toute espèce ( art . 1720 ) ; tandis que l'usu- fruitier reçoit la chose dans l'état où elle se trouve , parce que son droit est dans la chose , tandis que le preneur a un droit contre la personne de son débiteur . Cette ...
... réparations de toute espèce ( art . 1720 ) ; tandis que l'usu- fruitier reçoit la chose dans l'état où elle se trouve , parce que son droit est dans la chose , tandis que le preneur a un droit contre la personne de son débiteur . Cette ...
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... réparations qui , de droit commun , sont à la charge du bailleur ? Sans doute , dit la cour de cassation , les parties peuvent modifier ou res- treindre les obligations imposées par la loi au bailleur ; mais la clause litigieuse allait ...
... réparations qui , de droit commun , sont à la charge du bailleur ? Sans doute , dit la cour de cassation , les parties peuvent modifier ou res- treindre les obligations imposées par la loi au bailleur ; mais la clause litigieuse allait ...
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... réparations à l'immeuble loué . La cour de Bourges avait décidé , conformément à l'opi- nion de Troplong , que le code Napoléon déroge à l'ancien droit , en ce qui concerne la nature de l'action qui naît du contrat de bail ; l'article ...
... réparations à l'immeuble loué . La cour de Bourges avait décidé , conformément à l'opi- nion de Troplong , que le code Napoléon déroge à l'ancien droit , en ce qui concerne la nature de l'action qui naît du contrat de bail ; l'article ...
Contents
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Common terms and phrases
acte action appliquer arrêt articles aurait auteurs avons bailleur baux Bruxelles cause celui-ci charge chose louée clause code Colmet de Santerre commencement commun condition congé consentement conséquence considéré contraire contrat cour cour de cassation créance d'après Dalloz décider décision demande déroge devant difficulté dire disposition doctrine doit dommages-intérêts donne doute durée durée du bail Duvergier écrit effet établit fermier fonds forme fortuit garantie général immobilier intérêts jouir jouissance juge jurisprudence l'article l'obligation l'une lieu lieux limite locataire louage maison mars matière ment motif n'en nature neur note obligé Pasicrisie payer pendant personne personnel perte peuvent porte possession Pothier pourrait premier preneur preuve propriétaire propriété qu'un question réalité réel règle Rejet réparations répond résiliation résolution responsabilité reste résulte s'agit s'il sens serait seul stipuler suite suppose tacite tenu termes texte tiers tion titre tribunal Troplong trouble trouve vente vertu voie volonté
Popular passages
Page 95 - Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts.
Page 209 - ... s'il emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée, ou, en général, s'il n'exécute pas les clauses du bail, et qu'il en résulte un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant les circonstances, faire résilier le bail.
Page 217 - S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure.
Page 432 - Ainsi le bail à ferme d'un pré, d'une vigne, et de tout autre fonds dont les fruits se recueillent en entier dans le cours de l'année, est censé fait pour un an. Le bail des terres labourables, lorsqu'elles se divisent par soles ou saisons, est censé fait pour autant d'années qu'il ya de soles.
Page 477 - Les voituriers par terre et par eau sont assujettis , pour la garde et la conservation des choses qui leur sont confiées, aux mêmes obligations que les aubergistes , dont il est parlé au titre du Dépôt et du Séquestre.
Page 95 - Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière: 1° De délivrer au preneur la chose louée; 2°...
Page 117 - Si ceux qui ont commis les voies de fait prétendent avoir quelque droit sur la chose louée, ou si le preneur est lui-même cité en justice pour se voir condamner au délaissement de la totalité ou de partie de cette chose, ou à souffrir l'exercice de quelque servitude, il doit appeler le bailleur en garantie, et doit être mis hors d'instance, s'il l'exige, en nommant le bailleur pour lequel il possède. ART. 1728. Le preneur est tenu de deux obligations principales: 1°...
Page 230 - Il répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve: Que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction, Ou que le feu a été communiqué par une maison voisine.
Page 429 - Elle ne s'entend point des cas fortuits extraordinaires , tels que les ravages de la guerre, ou une inondation , auxquels le pays n'est pas ordinairement sujet , à moins que le preneur n'ait été chargé de tous les cas fortuits prévus ou imprévus.
Page 19 - Le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de lui payer.