 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière: i° de livrer au preneur la chose louée; 2° d'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée; 3° d'eu faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail. (Art. 1719.) Cette obligation... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...soit besoin d'aucune stipulation particulière , l.« De délivrer au preneur ta cho>e louée ; 2.° D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée : 3.° D'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail. 1720. Le bailleur est tenu... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...besoin d'aucune stipulation particulière , • : 1°. De délivrer au preneur la chose louée ; 2°. D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée; 3°. D'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail. 1720. Le bailleur est tenu... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...soit besoin d'aucune stipulation particulière, i°. De délivrer au preneur la chose louée; 2°. D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle * été louée ; 5°. D'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail. Leg. i5,§.... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...besoin d'aucune rtipululion particulière , — 1° De délivrer au préneurla chose louée; — a° D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée: — 3° D'en faire jouir paisiblement le preneur pendant lu durée du bail. 1604, 1731, I74i. 1730.... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...soit besoin d'aucune stipulation particulière , 1°. De délivrer au preneur la chose louée; a°. D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été' louée ; 5". D'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail. 29. Le bailleur est tenu... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 516 pages
...jus in re. Mais voyez , ci-après , la note 12e de la résolution du bail.] ; 2°. De l'entretenir en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ; 5°. D'en faire jouir paisiblement le preneur pendant 171g. toute la durée du bail. .De la Délivrance... | |
 | 1916 - 994 pages
...pendant toute la durée du bail.« Le bailleur est obligé, » d'après l'article 1719 du Code civil, « de délivrer au preneur la chose louée; d'entretenir cette chose en état de servir à l'usago pour lequel elle a été louée; d'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée... | |
 | Victor Augier - 1833 - 450 pages
...qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, 1° de délivrer au preneur la chose louée; a° d'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ; 3° d'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail.» (Code civ., art. 1719.)... | |
 | A. Goux - 1834 - 386 pages
...cela il soit besoin d'une stipulation particulière, i° de délivrer au preneur la chose louée ; 2° d'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ; 3° de faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail (art. i 7 ) 9 ); et jusqu'à... | |
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Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière: 1° De délivrer au preneur la chose louée; 2°... 
