cuté dans les bureaux, et qu'après cet examen préparatoire, chaque bureau désignerait, s'il y avait lieu, un de ses membres pour communiquer à la commission les modifications proposées par lui, et qu'enfin, après avoir entendu les délégués des bureaux, la commission délibérerait seule de nouveau, arrêterait le projet définitif qui serait l'objet d'un second rapport, discuté en séance publique (1). Conformément à cette décision, le premier projet est renvoyé aux bureaux, qui nomment des délégués chargés de transmettre à la Commission les demandes de modifications (2).

Un moment interrompus par la sanglante insurrection de juin, les travanx de la Commission sont repris. Après deux mois de nouvelles délibérations, elle arrête le projet définitif qui, précédé d'un rapport de Marrast, est remis à l'Assemblée le 30 août 1848 (3). Dans ce second projet il n'y a plus de Déclaration des devoirs et des droits, mais à la place huit paragraphes, qui, dans le texte définitif, reçoivent le titre de Préambule. Dans le but d'éviter toute surprise, l'Assemblée décide, le 11 août, sur la proposition de la commission du règlement, qu'après le vote des articles, le texte sera renvoyé à la Commission, qui, dans le délai de 6 jours, procédera à un nouvel examen, fera un nouveau rapport, indiquant les modifications qui lui paraîtront nécessaires, et qu'après le vote sur les modifications, l'Assemblée procédera à un vote d'ensemble définitif (4).

Le débat public s'ouvrit le 4 septembre 1848. Sur la proposition de Paschal Duprat, l'Assemblée décide qu'elle ne se séparera pas avant d'avoir voté les lois organiques (5). La discussion générale remplit les séances des 4 et 5 septembre (6). On discute ensuite le préambule. Plusieurs orateurs en demandent la suppression. Après un discours de Lamartine, l'As

(1) Mon., 3 juin 1848, p. 1246, et 4 juin, p. 1253.

(2) Ces délégués sont: Girard, Bérenger, Thiers, Ménard, Chauffour aîné, Victor Lefranc, Boussé, Parieu, Crémieux, Crépu, Boulatignier, Freslon, Duvergier de Hauranne et Berryer.

(3) Mon., 31 août 1848, p. 2237 et s.

(4) Mon., 12 août 1848, p. 1985.

(5) Mon., 5 sept. 1848, p. 2301.

(6) Mon.,6 sept, 1848, p. 2313 et s.

semblée décide par 491 voix contre 225 qu'il y aura un préambule (1). La fin de la séance du 6 septembre, toute la séance du 7 sont consacrées à la discussion des articles du préambule (2). Interrompu par l'examen du projet de loi sur la limitation des heures de travail, le débat est repris le 11 septembre. Dans un amendement, dont la formule modifiée par Glais-Bizoin est acceptée par Mathieu (de la Drôme), on demande d'ajouter à l'article 8 un paragraphe, consacrant le droit au travail et à l'assistance, droit que la Commission avait inscrit dans son premier projet, mais supprimé dans le projet définitif (3). La discussion est très longue : Mathieu (de la Drôme), Pelletier, LedruRollin, Crémieux, Arnaud (de l'Ariège), Victor Considérant, Martin Bernard, Billault, Lamartine soutiennent l'amendement, ce dernier tout en déclarant qu'il ne le votera pas; Gauthier de Rumilly, Tocqueville, Duvergier de Hauranne, Marcel Barthe, Gaslonde, Luppé, Thiers, Bouché de l'Écluse, Dufaure au nom de la Commission, Goudchaux, ministre des finances, au nom du gouvernement, le combattent (4). Finalement, le 14 septembre, le principe du droit au travail et à l'assistance est repoussé par 596 voix contre 187 (5). L'article 8 du préambule, légèrement modifié par la Commission, est adopté à mains levées le lendemain (6). Dansla même séance, plusieurs députés proposent un article additionnel, portant que la Constitution ne sera exécutoire qu'après avoir été ratifiée par le peuple; mais la question préalable est votée par 543 voix contre 180 (7). A la fin de la même séance, les quatre premiers articles de la Constitution. sont votés (8). La discussion est reprise le 18 septembre; on

(1) Mon., 6 sept. 1848, p. 2320 et s.; 7 sept. 1843, p. 2329 et s., p. 2333, 2335.

(2) Mon., 8 sept. 1848, p. 2345 et s.

(3) Mon., 12 sept. 1848, p. 2403.

(4) Mon., 12 sept. 1848, p. 2403 et s.; 13 sept., p. 2415 et s.; 14 sept., p. 2433 et s.; 15 sept., p. 2447 et s.

(5) Mon., 15 sept. 1848, p. 2453,

(6) Mon., 16 sept. 1848, p. 2465. (7) Ibid., p. 2466.

(8) Ibid., p. 2467.

vote les articles 5, 6 et 7 (1). Le 20 septembre, après le rejet de nombreux amendements, l'article 8 est adopté (2). Le 21, l'Assemblée décrète les articles 9-14, avec le deuxième paragraphe ajouté sur la demande du député Pougeard (3); le 25, elle adopte l'article 15, en substituant sur la proposition de Goudchaux, ministre des finances, et du consentement de la Commission, les mots en proportion de aux mots en raison de (4), l'article 16 modifié sur un amendement du même député, les articles 17-19 (5). Mais l'article 20, qui formule le principe d'une chambre unique,soulève une longue discussion, qui occupe les séances des 25,26,27 septembre. Après la discussion générale de l'article dans laquelle Dupin et Duvergier de Hauranne prennent la parole (6), le débat s'engage sur l'amendement Duvergier de Hauranne ainsi conçu: « Le peuple français délégue le pouvoir législatif à deux Assemblées, dont l'une prend le nom de Chambre des représentants. et l'autre celui de Conseil des Anciens. » L'amendement, soutenu par Rouher, Odilon Barrot, combattu par Lamartine et par Dupin au nom de la majorité de la Commission, est rejeté par 530 voix contre 289 (7), et le 28, le texte de la Commission est adopté (8). Dans la même séance, on vote les articles 21-26; et on ren voie les articles 27 et 28 à la Commission pour l'étude de nombreux amendements relatifs aux incompatibilités. Le 29, l'article 29 du projet (art. 30 de la Constitution) est adopté. Le 4 octobre, Martin (de Strasbourg) propose une nouvelle rédaction de trois articles, qui seront les articles 27, 28 et 29 de la Constitution. Les articles 27 et 28 sont votés; mais sur l'article 28, l'Assemblée adopte l'amendement Flandin qui devient le paragraphe 1er de l'article 28 de la Constitution, et l'amendement Luppé devenu le dernier

(1) Mon., 19 sept. 1848, p. 2491 et s.

(2) Mon., 21 sept. 1848, p. 2535.

(3) Mon., 22 sept. 1848, p. 2537 et s.

(4) Mon., 26 sept. 1848, p. 2592.

(5) Ibid., p. 2593.

(6) Mon., 26 sept. 1848, p. 2594; 27 sept., p. 2610 et s. (7) Mon., 28 sept. 1848, p. 2620 et s.

(8) Mon., 29 sept. 1848, p. 2631.

paragraphe du même article (1). Le même jour et le lendemain, l'Assemblée achève le chapitre IV, relatif au pouvoir législatif.

On aborde aussitôt la discussion du chapitre V: Du pouvoir exécutif. La commission proposait de confier le pouvoir exécutif à un Président de la République, élu à temps par le suffrage universel. Les 5, 6, 7 octobre a lieu la discussion générale, à laquelle prennent part Félix Pyat, Tocqueville, Parieu, Fresneau, Grévy qui défend son amendement ainsi conçu : « Le chef du pouvoir exécutif est élu par l'Assemblée; il prend le titre de président du conseil des ministres. Il est élu pour un temps illimité; il est toujours révocable; il nomme et révoque les ministres. » On entend aussi Leblond qui soutient un amendement d'après lequel le président de la République serait nommé par l'Assemblée à temps, et Lamartine, qui appuie le texte de la Commission dans un discours resté célèbre. Le 7 octobre, après un discours de Roux-Lavergne, la discussion générale est close : l'amendement Grévy est rejeté par 643 voix contre 158, l'amendement Leblond par 602 voix contre 211 (2). Dans les séances des 9, 12 et 13 octobre, l'Assemblée vote le texte de la Commission sans modifications notables. Les chapitres VI, VII, VIII, IX, X et XI sont adoptés à peu près sans discussion (3). Le 23 octobre, l'Assemblée repousse un amendement de Puységur, tendant à soumettre la Constitution à l'acceptation du peuple (733 voix contre 42) (4). Le même jour a lieu le vote en première lecture de l'ensemble de la Constitution (5).

Conformément à la décision du 11 août, le texte voté est renvoyé à la Commission, qui apporte quelques modifications de détail dans la rédaction du 1er novembre. Armand Marrast

(1) Mon., 5 octobre 1848, p. 2708 et s.

(2) Mon., 6 octobre 1848, p. 2723 et s.; 7 octobre, p. 2733 et s.; 8 octobre, p. 2749 et 2752.

(3) Séances des 13, 14, 17, 18, 19, 20, 21, 23 octobre 1848. (4) Mon., 24 octobre 1848, p. 2956.

(5) Ibid., p. 2956.

présente un nouveau rapport (1). Une seconde discussion s'ouvre, immédiatement. L'Assemblée rejette une proposition d'ajournement (2), un amendement de Félix Pyat demandant encore le droit au travail (3), un amendement tendant à exclure de la présidence de la République les membres des familles ayant régné sur la France (4). Le 4 novembre, l'ensemble de la Constitution est voté par 739 voix contre 30 (5). Le dimanche 12 novembre on célèbre sur la place de la Concorde la fête de la Constitution (6). Avant même le vote définitif de la Constitution, dans les séances des 22 et 28 octobre, l'Assemblée avait discuté et voté la loi sur l'élection du président de la République.

LA CONSTITUTION

DU 14 JANVIER 1852

ET LES SÉNATUS-CONSULTES
DU SECOND EMPIRE

Le 10 décembre 1848, le prince Louis-Napoléon Bonaparte était élu Président de la République par 5,434,226 voix. Il prêtait le 20 décembre le serment exigé par l'article 48 de la Constitution. L'Assemblée constituante après avoir voté la loi électorale du 15 mars 1849 (7), se séparait le 25 mai 1849. Le lendemain l'Assemblée législative se réunissait. La majorité était anti-républicaine et anti-bonapartiste. L'his- .

(1) Mon., 2 nov. 1848.

(2) Mon., 3 nov. 1848.
(3) Ibid., p. 3060.

(4) Mon., 4 nov. 1848, p. 3078.
(5) Mon., 5 nov. 1848, p. 3191.
(6) Mon., 13 nov. 1848, p. 3085.

(7) Préparée par une commission de 15 membres, et rapportée par M. Billault (Mon., 3 févr. 1849, p. 305), cette loi a été l'objet de trois délibérations, la première, à la séance du 8 février 1849 (Mon., 9 février, p. 424), la seconde délibération aux séances des 15, 16, 17, 19. 20, 21, 22, 23, 26, 27 et 28 février (Mon. 16, 17, 18, 20, 21, 22, 23, 24, 27, 28 février et 1er mars 1819) et la troisième aux séances des 6, 7, 8, 9, 10, 12, 13, 14 et 15 mars (Mon., 7, 8, 9, 10, 11, 13, 14, 15 et 16 mars 1849).