Droit romain:- Du terme incertain: Droit français:- De l'assurance sur la vie contractée par l'un des époux au profit de l'autre |
Common terms and phrases
action agnats Arrêt Cass article Aubry et Rau capital assuré chose citoyens Code civil cognati cohéritiers communauté commune condition constitution constitution de 1791 contributoire Cour de cassation créanciers héréditaires cujus Dalloz débiteur décret de 1852 défunt délégués Demolombe députés détenteur dettes dies incertus divisible division doit donation effet électeurs élections enfants époux esclaves femme fideicommis gestion d'affaires héritiers légitimes hypothéqué immeuble incertus indivise indivisible jus liberorum Justinien l'art l'article l'assurance l'héritier bénéficiaire l'hypothèque l'immeuble l'incapacité électorale l'indivisibilité l'insolvabilité l'obligatio légataire législation legs libéralité liste électorale mari mariage ment mère municipale obligatio obligation Orphitien Papinien patrimoine payer la totalité personne personnelle potest Pothier préteur primes Primus principe profit propriété quæ réclamer recours règle romain Secundus sénatus-consulte Tertullien serait servitude seulement Sirey solution Stichus stipulation stipulation pour autrui subrogation succession suffrage terme incertain Tert Tertius texte Théodose tiers tion titre universel tuteur Ulpien Valentinien III vote
Popular passages
Page 86 - Et ce que le soldat, dans son devoir instruit, Montre d'obéissance au chef qui le conduit, Le valet à son maître, un enfant à son...
Page 127 - Sont exceptées des dispositions qui précèdent les fonctions de ministre, soussecrétaire d'Etat, ambassadeur, ministre plénipotentiaire, préfet de la Seine, préfet de police, premier président de la cour de cassation, premier président de la cour des comptes, premier président de la cour d'appel de Paris, procureur général près la cour de cassation...
Page 24 - Et dans les campagnes, celle d'être propriétaire ou usufruitier d'un bien évalué sur les rôles de contribution à un revenu égal à la valeur locale de cent cinquante...
Page 55 - Le peuple français veut le maintien de l'autorité de Louis-Napoléon Bonaparte, et lui délègue les pouvoirs nécessaires pour faire une constitution sur les bases proposées dans sa proclamation du 2 décembre ». Un autre décret, daté lui aussi du 2 décembre 1851...
Page 242 - La femme dont le mari était commerçant à l'époque de la célébration du mariage , ou dont le mari , n'ayant pas alors d'autre profession déterminée , sera devenu commerçant dans l'année qui suivra cette...
Page 74 - Les condamnés à plus d'un mois d'emprisonnement pour rébellion, outrages et violences envers les dépositaires de l'autorité ou de la force publique, pour outrages publics envers un juré à raison de ses fonctions ou envers un témoin à raison de sa déposition, pour délits prévus par la loi sur les attroupements...
Page 127 - Cour des comptes, premier pésident de la Cour d'appel de Paris, procureur général près la Cour de cassation, procureur général près la Cour des comptes, procureur général près la Cour d'appel de Paris, archevêque et...
Page 240 - Pour quelque cause que le divorce ait lieu, hors le cas du consentement mutuel, l'époux contre lequel le divorce aura été admis perdra tous les avantages que l'autre époux lui avait faits, soit par leur contrat de mariage, soit depuis le mariage contracté.
Page 153 - Paris élira 30 délégués. Dans l'Inde française, les membres des conseils locaux sont substitués aux conseillers d'arrondissement. Le conseil municipal de Pondichéry élira 5 délégués.