 | Belgium - Law - 1887 - 664 pages
...Ce bureau, dont les frais sont supportés par les administrations de tous les pays de l'Union, est placé sous la haute autorité de l'administration supérieure de la Confédération suisse, et fonctionne sous sa surveillance. Les attributions en sont déterminées d'un commun accord entre les... | |
 | International law - 1886 - 764 pages
...modèles industriels et des marques de fabrique ou de commerce. Art. Il, — Un organe international, placé sous la haute autorité de l'Administration supérieure de la Confédération suisse, sera chargé, sous le titre de Bureau international de la Propriété industrielle, de réunir, de... | |
 | International law - 1887 - 810 pages
...industrielle. f Ce Bureau, donl les frais seronl supporlés par toutes les Admiuislralions des Elats contractants, sera placé sous la haute autorité de l'Administration supérieure de la Cpnfédéraliou suisse, et fonctionnera sous sa surveillance. Les attributions eu seront déterminées... | |
 | Comparative law - 1882 - 704 pages
...propriété industrielle. Ce Bureau, dont les fixais seront supportés par les administrations de tous les États contractants, sera placé sous la haute...déterminées d'un commun accord entre les États de l'Union. Cet article a une grande importance; il établit le lien qui doit unir les administrations des États.... | |
 | France - 1880 - 244 pages
...propriété industrielle. Ce bureau, dont les frais seront supportés par les Administrations de tous les États contractants, sera placé sous la haute...fonctionnera sous sa surveillance. Les attributions in seront déterminées d'un commun accord entre les Etats de l'Union. ART. i3. La présente Convention... | |
 | Industrial property (International law) - 1880 - 188 pages
...discussion de l'article 1 1 du projet ( i 2 de la Convention) : ART. 11 (lu). Un organe international, placé sous la haute autorité de l'Administration supérieure de la Confédération suisse, sera chargé, sous le titre de Bureau international de la Propriété industrielle, de réunir, de... | |
 | Société des ingénieurs civils de France - Engineering - 1883 - 766 pages
...propriété industrielle. Ce bureau, dont les frais seront supportés parles administrations de tous les États contractants, sera placé sous la haute...déterminées d'un commun accord entre les États de l'Union. » Cet article est certainement l'un des plus importants de la convention, car il établit un lien... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - Patent laws and legislation - 1883 - 76 pages
...Propriété industrielle. Ce Bureau, dont les frais seront supportés par les Administrations de tous les États contractants, sera placé sous la haute...seront déterminées d'un commun accord entre les Etats de l'Union. AKT. l4La présente Convention sera soumise à des revisions périodiques en vue... | |
 | Brazil. Ministério das Relações Exteriores - Brazil - 1884 - 506 pages
...Propriété industrielle. Ce Bureau, dont les frais seront supportés par les Administrations de tous les États contractants, sera placé sous la haute...déterminées d'un commun accord entre les États de l'Union. ARTIGO 14. A presente Convencöo será submettida a revisoes periódicas com o flm de se introdux.irern... | |
 | Copyright - 1884 - 400 pages
...industrielle ». Ce bureau, dont les frais seront supportés par les administrations de tous les Etats contractants, sera placé sous la haute autorité...seront déterminées d'un commun accord entre les Etats de l'Union3. Art. 14. — La présente convention sera soumise à des révisions périodiques,... | |
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Ce Bureau, dont les frais seront supportés par les Administrations de tous les États contractants, sera placé sous la haute autorité de l'Administration supérieure de la Confédération suisse, et fonctionnera sous sa surveillance. 
