CONVENTION SIGNÉE, LE 23 FÉVRIER 1882, ENTRE LA FRANCE ET LA SUISSE, POUR LA GARANTIE RÉCIPROQUE DES MARQUES DE FABRIQUE ET DE COMMERCE, DES NOMS COMMERCIAUX, DES DESSINS ET DES MODÈLES INDUSTRIELS. MARQUES DE FABRIQUE CONVENTION SIGNÉE, LE 23 FEVRIER 1882, ENTRE LA FRANCE ET LA SUISSE POUR LA GARANTIE RÉCIPROQUE DES MARQUES DE FABRIQUE ET DE COMMERCE, DES NOMS COMMERCIAUX, DES DESSINS ET DES MODÈLES INDUSTRIELS. Et LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Le Conseil FÉDÉRAL DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE, Désirant assurer la garantie réciproque en Suisse et en France de la propriété des marques de fabrique et de commerce, des noms commerciaux, des dessins et des modèles industriels, ont résolu de conclure, à cet effet, une Convention, et ont nommé pour leurs Plénipotentiaires, savoir : Le Président DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE : M. C. DE FREYCINET, Sénateur, Président du Conseil, Ministre des Affaires Étrangères; a. |