Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine, et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 11Bureau de la Jurisprudence Générale, 1849 - Law |
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... août 1790 ; et fausse application de l'art . 473 c . pr . , en ce que le tribunal de Nîmes , en statuant sur les juge- ments rendus par le juge de paix de Vauvert , a prononcé sur une ques- tion de servitude qui sortait de la compétence ...
... août 1790 ; et fausse application de l'art . 473 c . pr . , en ce que le tribunal de Nîmes , en statuant sur les juge- ments rendus par le juge de paix de Vauvert , a prononcé sur une ques- tion de servitude qui sortait de la compétence ...
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... août 1790 , et a fait une fausse application des principes de la procédure sur les jugements interlocutoires ; -Par ces motifs ; Casse . - AL- Du 26 déc . 1843.-C. C. , ch . réun.-MM. Portalis , 1er pr . - De Haussy de Robécourt , rap ...
... août 1790 , et a fait une fausse application des principes de la procédure sur les jugements interlocutoires ; -Par ces motifs ; Casse . - AL- Du 26 déc . 1843.-C. C. , ch . réun.-MM. Portalis , 1er pr . - De Haussy de Robécourt , rap ...
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... août 1839 . pel , ne statuent qu'en premier ressort , soit la disposition de Part . 68 de la loi du 22 frim . an 7 , qui leur défère en dernier ressort toutes les contestations relatives à la perception des droits d'enregistrement et de ...
... août 1839 . pel , ne statuent qu'en premier ressort , soit la disposition de Part . 68 de la loi du 22 frim . an 7 , qui leur défère en dernier ressort toutes les contestations relatives à la perception des droits d'enregistrement et de ...
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... août 1821 ( 1 ) ; — Conf . Metz , 29 août 1818 , aff . Wendel ) . · - pétence des tribunaux ; Attendu que le comte Armand Pignatelli de Fuentes est décédé , laissant pour héritiers , savoir : dans la ligne pater- nelle , la duchesse de ...
... août 1821 ( 1 ) ; — Conf . Metz , 29 août 1818 , aff . Wendel ) . · - pétence des tribunaux ; Attendu que le comte Armand Pignatelli de Fuentes est décédé , laissant pour héritiers , savoir : dans la ligne pater- nelle , la duchesse de ...
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... août 1809 ) ( 1 ) . 107. Il en faut dire autant de la demande formée par la mère tutrice contre l'exécuteur testamentaire ayant la saisine , à l'effet de faire déclarer que la disposition qui institue son fils mineur légataire universel ...
... août 1809 ) ( 1 ) . 107. Il en faut dire autant de la demande formée par la mère tutrice contre l'exécuteur testamentaire ayant la saisine , à l'effet de faire déclarer que la disposition qui institue son fils mineur légataire universel ...
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Common terms and phrases
24 août acte de commerce action appel Arrêt assigné devant Attendu attributions billet à ordre bunal cassation cause code compétence du juge compétence du tribunal condamnation connaître Considérant cour cour de cassation créanciers dame débiteur déc déclare déclinatoire défendeur demande principale demandeur dernier ressort devant le juge devant le tribunal disposition doit dommages-intérêts Espèce faillite fév fond héritiers immeubles incompétent janv juge de paix jugement du tribunal juill juin justices de paix l'action l'appel l'espèce l'exécution lettre de change marchand mars matière ment motifs négociants nullité ordonne payement Pierre Aumont portée devant Pourvoi première instance premiers juges procès prononcer prorogation qu'ainsi qualité question raison règlement de juges renvoi devant req.-MM résulte s'agit saisi serait seul sieur signature simple promesse société souscrit statuer succession syndics tence termes de l'art tion Tourton tribunal civil tribunal de commerce tribunal de première tribunal du lieu vente
Popular passages
Page 169 - Le demandeur pourra assigner, à son choix, Devant le tribunal du domicile du défendeur ; Devant celui dans l'arrondissement duquel la promesse a été faite et la marchandise livrée ; Devant celui dans l'arrondissement duquel le paiement devait être effectué.
Page 110 - Des entreprises commises dans l'année, sur les cours d'eau servant à l'irrigation des propriétés et au mouvement des usines et moulins, sans préjudice des attributions de l'autorité administrative dans les cas déterminés par les lois et par les règlements: des dénonciations de nouvel œuvre, complaintes, actions en reintegrando et autres actions possessoires fondées sur des faits également commis dans l'année; 2...
Page 120 - Les juges de paix connaissent, sans appel, jusqu'à la valeur de cent francs, et, à charge d'appel , à quelque valeur que la demande puisse s'élever, des actions...
Page 2 - En matière personnelle, le défendeur sera assigné devant le tribunal de son domicile; s'il n'a pas de domicile, devant le tribunal de sa résidence ; S'il ya plusieurs défendeurs , devant le tribunal du domicile de l'un d'eux, au choix du demandeur; En matière réelle, devant le tribunal de la situation de l'objet litigieux...
Page 221 - La femme qui s'oblige solidairement avec son mari pour les affaires de la communauté ou du mari, n'est réputée, à l'égard de celui-ci, s'être obligée que comme caution; elle doit être indemnisée de l'obligation qu'elle a contractée.
Page 151 - Celui qui fait creuser un puits ou une fosse d'aisance près d'un mur mitoyen ou non, Celui qui veut y construire cheminée ou âtre, forge, four ou fourneau, Y adosser une étable, Ou établir contre ce mur un magasin de sel ou amas de matières corrosives, est obligé à laisser la distance prescrite par les règlements et usages...
Page 168 - ... emprunt ou prêt à la grosse; —toutes assurances et autres contrats concernant le commerce de mer ; — tous accords et conventions pour salaires et loyers d'équipages ; — tous engagements de gens de mer, pour le service de bâtiments de commerce. — 632, 638. 634. Les tribunaux de commerce connaîtront également : 1° des actions contre les facteurs, commis des marchands ou leurs serviteurs, pour le fait seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés ; 2°...
Page 125 - ... des actions pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes, soit par l'homme, soit par les animaux, et de celles relatives à l'élagage des arbres ou haies, et au curage, soit des fossés, soit des canaux, servant à l'irrigation des propiétés ou au mouvement des usines, lorsque les droits de propriété ou de servitude ne sont pas contestés; 2...
Page 146 - Il répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute.
Page 170 - Dans les arrondissements où il n'y aura pas de tribunaux de commerce, les juges du tribunal civil exerceront les fonctions et connaîtront des matières attribuées aux juges de commerce par la présente loi.