 | France - Civil law - 1807 - 476 pages
...avitailJements ; Tout affrètement ou nolissement , emprunt ou prêt à la grosse; toutes assurances et autres contrats concernant le commerce de mer ; Tous accords...mer, pour le service de bâtiments de commerce. (634) 2o. Les tribunaux de commerce connaîtront ij,. également, . , . • 1° Des actions contre les facteurs... | |
 | 1807 - 314 pages
..... "Tout affrètement ou nolissement , emprunt ou prêt à la grosse ; toutes assurances et autres contrats concernant le commerce de mer ; Tous accords...loyers d'équipages ; : Tous engagements de gens de mier , pour le seirvîce ds bâtiments de commerce. 20. Les tribunaux de commerce connaîtront également... | |
 | France - Commercial law - 1808 - 826 pages
...avitaillemens ; Tout affrètement ou nolissement , emprunt on prêt à la grosse ; toutes assurances et autres contrats concernant le commerce de mer ; Tous accords...conventions pour salaires et loyers d'équipages ; Tous engagemens de gens de mer, pour le service de bâtimens de commerce. 634- Les tribunaux de commerce... | |
 | France - Law - 1808 - 448 pages
...avitaillemens ; Tout affrètement ou nolissement, emprunt ou prêt à. la grosse ; toutes assurances et autres contrats concernant le commerce de mer; \ Tous accords...conventions pour salaires et loyers d'équipages ; * . Tous engagemens de gens de mer, pour le service de bâtimens de commerce. 634» Les tribunaux de commerce... | |
 | Robert Joseph Pothier - Bills of exchange - 1809 - 584 pages
...avitaillemens ; Tout affrètement ou nolissement, emprunt ou prêt à la grosse; toutes assurances et autres contrats concernant le commerce de mer ; Tous accords...conventions pour salaires et loyers d'équipages ; , < Tous engagemens de gens de mer, pour le service de bâtimens de commerce. 6.^4. Les tribunaux de commerce... | |
 | France - Commercial law - 1814 - 412 pages
...freight, bottomry, and respondeutia loans, insurance, and other contracts concerning maritime commerce. Tous engagements de gens de mer, pour le service de bâtiments de commerce. Art. 634. Les tribunaux de commerce connaîtront également, 1° Des actions contre les facteurs, commis... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 1160 pages
...avitaillemens; Tout affrètement ou nolisserneiit, emprunt ou prêt à la grosse; toutes assurances et autres contrats concernant le commerce de mer; Tous accords...conventions pour salaires et loyers d'équipages ; Tous engagemens de gens de mer, pour le service de bâtimens de commerce. ARTICLE 643. Les tribunaux de... | |
 | Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - Commercial law - 1827 - 248 pages
...avitaillements; tout affrètement ou nolissement , emprunt ou prêt à la grosse; toutes assurances et autres contrats concernant le commerce de mer, tous accords...d'équipages, tous engagements de gens de mer, pour le service 4e bâtiments de commerce, (i) = Cet article détermine quels sont les actes de commerce maritime.... | |
 | Balthazard-Marie Emerigon, Pierre-Sébastien Boulay-Paty - Bottomry and respondentia - 1827 - 762 pages
...avitaillcmens, tout » affrètement ou nolissement, emprunt ou prêt à la grosse, toutes assurances et autres contrats » concernant le commerce de mer, tous accords et conventions pour salaires et loyer d'cqui» page, tous engagemens de gens de mer, pour le service de bâtimens de commerce. » ù... | |
 | Daniel Jousse, V. Bécane - Bills of exchange - 1828 - 572 pages
...avituaillemons; «Tout affrétement ou uolissement , emprunt ou prêt à la grosse ; toutes assurances et autres contrats concernant le commerce de mer ; «Tous accords...conventions pour salaires et loyers d'équipages ; «Tous engagemRus de gens de mer, pour le service de bûtiuu'us de commerce. » nos lettres, lorsqu'elles... | |
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... emprunt ou prêt à la grosse; —toutes assurances et autres contrats concernant le commerce de mer ; — tous accords et conventions pour salaires et loyers d'équipages ; — tous engagements de gens de mer, pour le service de bâtiments de commerce.... 
