 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...fourni ses défenses. Le défendeur doit être assigné devant son juge ; en matière personnelle , devant le tribunal de son domicile ; s'il n'a pas...devant le tribunal de sa résidence; s'il ya plusieurs defendeurs,de\ant le tribunal du domicile de l'un d'eux , au choix du demandeur. Eu matière réelle,... | |
 | Administrative law - 1825 - 924 pages
...second alinéa est conçu en ces termes : « S'il ya plusieurs défendeurs , ils se« ront assignés devant le tribunal du domicile de l'un d'eux, « au choix du demandeur. » Enfin ils lui opposaient l'arrêt du 3o floréal an i3, les actes de poursuites faites en conséquence,... | |
 | France - Civil procedure - 1806 - 420 pages
...défendeur sera assigné § î iuléfedevant le tribunal de son domicile ; s'il n'a pas de domîcile, devant le tribunal de sa résidence ; S'il ya plusieurs...du domicile de l'un d'eux, au choix du demandeur; En matière réelle , devant le tribunal de la situation de l'objet litigieux ; En matière mixte ,... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 858 pages
...dispositions relativement aux ajournemens et assignations. Ог} les ajournemens seront faits. 2. En matière personnelle, le défendeur sera assigné devant le...s'il ya plusieurs défendeurs , devant le tribunal dit domicile de l'un d'eux, au choix du demandeur; En matière réelle, devant le tribunal de la situation... | |
 | Westphalia (Kingdom). - 1808 - 754 pages
...PREMIER. fr. Des Ajournements. ARTICLE PREMIER. En matière personnelle, le défendeur sera assigié devant le tribunal de son domicile } s'il n'a pas de domicile, devant le tribunal de sa résidence (i). S'il (i) Code Nap. art. юа et 1 1 1. efe^ûlletin. 55» Str. 117. ©efefc vom i6ten 2iugufl... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...procès-verbal. TITRE IL Des Àjournemens. 5i). En matière personnelle , le défendeur sora assigne devant IP tribunal de son domicile ; s'il n'a pas de domicile , devant le tribunal de sa résidence ; — SM y * lusieiirs délendcMirs , devant le tribunal du domicît«? de 'un dViiit t au cboix du... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1823 - 832 pages
...prescrite. V '. prescription. 2°. Le code de procédure civile porte : tit. 1 1 , •rt. 5g. « En matière personnelle , le défendeur sera assigné devant le tribunal de son domicile ; s'il u'a pas de domicile , devant le tribunal de sa résidence. S'il ya plusieurs défendeurs, devant le... | |
 | 1828 - 456 pages
...personnelle , ou , tout au moins , mixir , qui , d'après l'ait. 5g , CPC , pouvait être ponce, ya) ant deux défendeurs, devant le tribunal du domicile de l'un d'eux , au choix du demandeur ; — Attendu que Gravres , un de» défendeurs en première instance, est domicilié à Montauban;... | |
 | France - Civil law - 1825 - 898 pages
...citation, tans qu'il soit besoin de dresser procès-verbal. — T. i3. TITRE DEUXIÈME. 5g. En matière personnelle , le défendeur sera assigné devant le tribunal de son domicile; s'il n'a pa» de domicile, devant le tribunal de sa résidence. S'il va plusieurs défendeurs, devant le tribunal... | |
 | 1841 - 782 pages
...; — Attendu que si l'art. 5g, § a, CPC, permet, lorsqu'il ya plusieurs défendeur»* d'assigner devant le Tribunal du domicile de l'un d'eux, au choix du demandeur, cette disposition ne peut recevoir d'application que lorsque tous les défendeurs sont obligés d'une... | |
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En matière personnelle, le défendeur sera assigné devant le tribunal de son domicile; s'il n'a pas de domicile, devant le tribunal de sa résidence ; S'il ya plusieurs défendeurs , devant le tribunal du domicile de l'un d'eux, au choix du demandeur;... 
