Code pénal, Volume 58, Part 1961

18 mars 1er août 1er mars 26 mars 28 AVRIL Abrogé agents alinéa amende de 360 Ancien art août applicables aura auront autorisation boissons chasse ci-dessus cinq ans civile Code pénal condamné conseil contraventions coupable Crim d'emprisonnement déc déclaration Décr délit délits délivrance départemental dispositions de l'article emprisonnement de six établissements févr fixées infractions janv juge juge des enfants juill juin l'alinéa l'art l'article 1er l'autorité l'interdiction mars médecins mentionnés mineur nationale Nouv paragraphe pêche peine sera peines prévues peines seulement pén personne pharmaciens phénothiazine police pourront préfet préjudice présent article présent décret présente loi président prévues à l'article procès-verbal prononcée puni d'un emprisonnement puni d'une amende récidive réclusion criminelle règlement d'administration publique Rép sages-femmes santé publique section sels sera puni seront punis service six mois substances tion titre tribunal tribunal d'instance tribunal pour enfants véhicule vente visés à l'article