Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du Conseil d'état, publiée sur les éditions officielles du Louvre: de l'Imprimerie nationale, par Baudouin; et du Bulletin des lois; (de 1788 à 1830 inclusivementA. Guyot et Scribe, 1834 |
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... daté . La date est nécessaire , particulièrement à l'égard des tiers . Quant à la sanction de cette disposition , elle est dans l'art . 147 du Code pénal , d'après lequel on peut considérer qu'une antidate dans un acte commercial ...
... daté . La date est nécessaire , particulièrement à l'égard des tiers . Quant à la sanction de cette disposition , elle est dans l'art . 147 du Code pénal , d'après lequel on peut considérer qu'une antidate dans un acte commercial ...
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... date doit , ce me semble , produire un effet analogue à celui qu'elle produirait en matière d'endossement de lettres de change ou de billets à ordre ; je pense , en conséquence , que l'endosse- ment antidaté ou non daté donnerait au ...
... date doit , ce me semble , produire un effet analogue à celui qu'elle produirait en matière d'endossement de lettres de change ou de billets à ordre ; je pense , en conséquence , que l'endosse- ment antidaté ou non daté donnerait au ...
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... date du 11 août et du 23 octobre 1857 , et l'avis de la chambre de commerce de Lille , en date du 21 septembre 1857 ; les proposi- tions du préfet du Nord et l'avis du co- mité consultatif des arts et manufactures ; notre conseil d'Etat ...
... date du 11 août et du 23 octobre 1857 , et l'avis de la chambre de commerce de Lille , en date du 21 septembre 1857 ; les proposi- tions du préfet du Nord et l'avis du co- mité consultatif des arts et manufactures ; notre conseil d'Etat ...
Common terms and phrases
16 avril 23 juin 25 avril 26 mars administrations des postes Algérie annexé avons décrété avril bâtiment de l'Etat budget Bull caisse cent centimes Chap chargé cinq Code militaire colonies commerce commissaire impérial commission comptable conformément conseil d'Etat entendu conseil de justice conseils de guerre conseils de révision Corps législatif créan créanciers crédit crédits cret crimes d'Etat au département Décret impérial délai délits département de l'agriculture dépenses dispositions établissements général gouvernement grade gré à gré individu jugement juillet juin juridiction jusqu'au maximum l'art l'exercice l'Exposé des motifs l'ordonnance l'ordre lettres chargées loi du 21 Loi qui autorise marchandise marine ment mille ministre de l'agriculture ministre secrétaire d'Etat Napoléon NAPOLÉON III officiers officiers mariniers peine portant préfet maritime présent Code procédure projet publique puni purge rapport récépissé règle Rouher sénatus-consulte sera seront service spécial suprà taxe tion titre travaux publics tribunaux maritimes vaux publics warrant