Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du Conseil d'état, publiée sur les éditions officielles du Louvre: de l'Imprimerie nationale, par Baudouin; et du Bulletin des lois; (de 1788 à 1830 inclusivementA. Guyot et Scribe, 1834 |
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... Devant le nouveau conseil ou devant le nou- veau tribunal , tout est remis en question , et les débats recommencent : si le premier jugement a été annulé pour cause d'incompétence ou pour observation des formes , la procédure est ...
... Devant le nouveau conseil ou devant le nou- veau tribunal , tout est remis en question , et les débats recommencent : si le premier jugement a été annulé pour cause d'incompétence ou pour observation des formes , la procédure est ...
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... devant lequel l'affaire est renvoyée . Si l'affaire est renvoyée devant un con- seil de guerre à bord des bâtiments de l'Etat ou devant un conseil de justice , les pièces sont transmises à l'autorité qui avait donné l'ordre d'informer ...
... devant lequel l'affaire est renvoyée . Si l'affaire est renvoyée devant un con- seil de guerre à bord des bâtiments de l'Etat ou devant un conseil de justice , les pièces sont transmises à l'autorité qui avait donné l'ordre d'informer ...
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... devant les cours d'assises . Lå aussi il a été bien plus faible que pendant les trois années précédentes , où il variait de 18 à 20 p . 100. Les vingt - six tribu- naux de simple police de l'Algérie ont rendu 9,341 jugements qui ...
... devant les cours d'assises . Lå aussi il a été bien plus faible que pendant les trois années précédentes , où il variait de 18 à 20 p . 100. Les vingt - six tribu- naux de simple police de l'Algérie ont rendu 9,341 jugements qui ...
Common terms and phrases
16 avril 23 juin 25 avril 26 mars administrations des postes Algérie annexé avons décrété avril bâtiment de l'Etat budget Bull caisse cent centimes Chap chargé cinq Code militaire colonies commerce commissaire impérial commission comptable conformément conseil d'Etat entendu conseil de justice conseils de guerre conseils de révision Corps législatif créan créanciers crédit crédits cret crimes d'Etat au département Décret impérial délai délits département de l'agriculture dépenses dispositions établissements général gouvernement grade gré à gré individu jugement juillet juin juridiction jusqu'au maximum l'art l'exercice l'Exposé des motifs l'ordonnance l'ordre lettres chargées loi du 21 Loi qui autorise marchandise marine ment mille ministre de l'agriculture ministre secrétaire d'Etat Napoléon NAPOLÉON III officiers officiers mariniers peine portant préfet maritime présent Code procédure projet publique puni purge rapport récépissé règle Rouher sénatus-consulte sera seront service spécial suprà taxe tion titre travaux publics tribunaux maritimes vaux publics warrant