Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du Conseil d'état, publiée sur les éditions officielles du Louvre: de l'Imprimerie nationale, par Baudouin; et du Bulletin des lois; (de 1788 à 1830 inclusivementA. Guyot et Scribe, 1834 |
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... forme . Toutefois , une décision du ministre sera nécessaire pour opérer complétement la décharge de la responsabilité du comptable . ( Art . 6 de l'ordonnance du 26 août 1844. ) 38. Les pièces à produire à l'appui des relevés ...
... forme . Toutefois , une décision du ministre sera nécessaire pour opérer complétement la décharge de la responsabilité du comptable . ( Art . 6 de l'ordonnance du 26 août 1844. ) 38. Les pièces à produire à l'appui des relevés ...
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... formes ad- mises pour les travaux publics commu- naux . Si les travaux intéressent plusieurs communes , ils sont ... forme réglée par l'art . 72 de la loi du 18 juillet 1837. Chaque année il sera délivré aux communes intéressées une ...
... formes ad- mises pour les travaux publics commu- naux . Si les travaux intéressent plusieurs communes , ils sont ... forme réglée par l'art . 72 de la loi du 18 juillet 1837. Chaque année il sera délivré aux communes intéressées une ...
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... forme un peu différente ; mais la règle qu'il établissait ne s'appliquait qu'au cas d'a- liénation autre que celle par expropriation forcée . Le projet du gouvernement était conçu dans les mêmes termes ; la commission du Corps législa ...
... forme un peu différente ; mais la règle qu'il établissait ne s'appliquait qu'au cas d'a- liénation autre que celle par expropriation forcée . Le projet du gouvernement était conçu dans les mêmes termes ; la commission du Corps législa ...
Common terms and phrases
16 avril 23 juin 25 avril 26 mars administrations des postes Algérie annexé avons décrété avril bâtiment de l'Etat budget Bull caisse cent centimes Chap chargé cinq Code militaire colonies commerce commissaire impérial commission comptable conformément conseil d'Etat entendu conseil de justice conseils de guerre conseils de révision Corps législatif créan créanciers crédit crédits cret crimes d'Etat au département Décret impérial délai délits département de l'agriculture dépenses dispositions établissements général gouvernement grade gré à gré individu jugement juillet juin juridiction jusqu'au maximum l'art l'exercice l'Exposé des motifs l'ordonnance l'ordre lettres chargées loi du 21 Loi qui autorise marchandise marine ment mille ministre de l'agriculture ministre secrétaire d'Etat Napoléon NAPOLÉON III officiers officiers mariniers peine portant préfet maritime présent Code procédure projet publique puni purge rapport récépissé règle Rouher sénatus-consulte sera seront service spécial suprà taxe tion titre travaux publics tribunaux maritimes vaux publics warrant