Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du Conseil d'état, publiée sur les éditions officielles du Louvre: de l'Imprimerie nationale, par Baudouin; et du Bulletin des lois; (de 1788 à 1830 inclusivementA. Guyot et Scribe, 1834 |
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... impérial rend compte au préfet maritime , suivant les cas , soit du jugement de rejet du conseil de révision , soit de l'arrêt de rejet de la Cour de cassation , soit du jugement du conseil de guerre . S'il n'y a eu , dans les délais ...
... impérial rend compte au préfet maritime , suivant les cas , soit du jugement de rejet du conseil de révision , soit de l'arrêt de rejet de la Cour de cassation , soit du jugement du conseil de guerre . S'il n'y a eu , dans les délais ...
Page 409
... impérial transmet le jugement du conseil de révision et les pièces au com- missaire impérial près le conseil de guerre qui a rendu le jugement , et il en donne avis à l'autorité qui a ordonné l'informa- tion ( 2 ) . 191. Si le conseil ...
... impérial transmet le jugement du conseil de révision et les pièces au com- missaire impérial près le conseil de guerre qui a rendu le jugement , et il en donne avis à l'autorité qui a ordonné l'informa- tion ( 2 ) . 191. Si le conseil ...
Page 505
... impérial de sur notre proposition , par Sa Sainteté le Pape Pie IX , le 8 des calendes d'octobre ( 24 septembre 1858 ) , et qui commet Mon- seigneur l'archevêque de Nicée nonce de Sa Sainteté auprès de nous , pour conférer , au nom du ...
... impérial de sur notre proposition , par Sa Sainteté le Pape Pie IX , le 8 des calendes d'octobre ( 24 septembre 1858 ) , et qui commet Mon- seigneur l'archevêque de Nicée nonce de Sa Sainteté auprès de nous , pour conférer , au nom du ...
Common terms and phrases
16 avril 23 juin 25 avril 26 mars administrations des postes Algérie annexé avons décrété avril bâtiment de l'Etat budget Bull caisse cent centimes Chap chargé cinq Code militaire colonies commerce commissaire impérial commission comptable conformément conseil d'Etat entendu conseil de justice conseils de guerre conseils de révision Corps législatif créan créanciers crédit crédits cret crimes d'Etat au département Décret impérial délai délits département de l'agriculture dépenses dispositions établissements général gouvernement grade gré à gré individu jugement juillet juin juridiction jusqu'au maximum l'art l'exercice l'Exposé des motifs l'ordonnance l'ordre lettres chargées loi du 21 Loi qui autorise marchandise marine ment mille ministre de l'agriculture ministre secrétaire d'Etat Napoléon NAPOLÉON III officiers officiers mariniers peine portant préfet maritime présent Code procédure projet publique puni purge rapport récépissé règle Rouher sénatus-consulte sera seront service spécial suprà taxe tion titre travaux publics tribunaux maritimes vaux publics warrant