Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du Conseil d'état, publiée sur les éditions officielles du Louvre: de l'Imprimerie nationale, par Baudouin; et du Bulletin des lois; (de 1788 à 1830 inclusivementA. Guyot et Scribe, 1834 |
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... législatif , conformé- ment à la loi du 5 mai 1855 . frais du trésor public ; vu le décret du 10 novembre 1856 , sur les crédits extraor- dinaires et supplémentaires ; vu la lettre de notre ministre des finances , en date du 23 décembre ...
... législatif , conformé- ment à la loi du 5 mai 1855 . frais du trésor public ; vu le décret du 10 novembre 1856 , sur les crédits extraor- dinaires et supplémentaires ; vu la lettre de notre ministre des finances , en date du 23 décembre ...
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... législatif a fait remarquer que le renvoi pur et simple à l'art . 717 ne pouvait avoir lieu . En effet , aux termes de cet article , l'adjudication sur saisie Purge les hyothèques légales , et l'adjudication après surenchère sur ...
... législatif a fait remarquer que le renvoi pur et simple à l'art . 717 ne pouvait avoir lieu . En effet , aux termes de cet article , l'adjudication sur saisie Purge les hyothèques légales , et l'adjudication après surenchère sur ...
Page 222
... législatif , des idées dont je crois depuis longtemps que l'appli- cation serait utile et est possible . En 1843 , à pro- pos d'une loi qui augmentait le personnel de la Cour de Paris , je faisais des vœux pour que le nombre de siéges ...
... législatif , des idées dont je crois depuis longtemps que l'appli- cation serait utile et est possible . En 1843 , à pro- pos d'une loi qui augmentait le personnel de la Cour de Paris , je faisais des vœux pour que le nombre de siéges ...
Common terms and phrases
16 avril 23 juin 25 avril 26 mars administrations des postes Algérie annexé avons décrété avril bâtiment de l'Etat budget Bull caisse cent centimes Chap chargé cinq Code militaire colonies commerce commissaire impérial commission comptable conformément conseil d'Etat entendu conseil de justice conseils de guerre conseils de révision Corps législatif créan créanciers crédit crédits cret crimes d'Etat au département Décret impérial délai délits département de l'agriculture dépenses dispositions établissements général gouvernement grade gré à gré individu jugement juillet juin juridiction jusqu'au maximum l'art l'exercice l'Exposé des motifs l'ordonnance l'ordre lettres chargées loi du 21 Loi qui autorise marchandise marine ment mille ministre de l'agriculture ministre secrétaire d'Etat Napoléon NAPOLÉON III officiers officiers mariniers peine portant préfet maritime présent Code procédure projet publique puni purge rapport récépissé règle Rouher sénatus-consulte sera seront service spécial suprà taxe tion titre travaux publics tribunaux maritimes vaux publics warrant