Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du Conseil d'état, publiée sur les éditions officielles du Louvre: de l'Imprimerie nationale, par Baudouin; et du Bulletin des lois; (de 1788 à 1830 inclusivementA. Guyot et Scribe, 1834 |
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... puni de mort avec dégradation militaire ( 1 ) . 269. Tout officier en second ou chef de quart , tout individu embarqué coupable d'avoir.occasionné la perte ou la prise d'un bâtiment de l'Etat , est puni , 1o De la peine de mort avec ...
... puni de mort avec dégradation militaire ( 1 ) . 269. Tout officier en second ou chef de quart , tout individu embarqué coupable d'avoir.occasionné la perte ou la prise d'un bâtiment de l'Etat , est puni , 1o De la peine de mort avec ...
Page 425
... puni de la réduction de grade ou classe , ou , s'il est officier , d'un emprison- nement de six jours à un an , tout individu au service de la marine ou embarqué sur un bâtiment de l'Etat qui insulte une sen- tinelle par paroles ...
... puni de la réduction de grade ou classe , ou , s'il est officier , d'un emprison- nement de six jours à un an , tout individu au service de la marine ou embarqué sur un bâtiment de l'Etat qui insulte une sen- tinelle par paroles ...
Page 429
... puni de mort si , pour dépouiller le blessé , il lui a fait de nouvel- les blessures ( 1 ) . CHAPITRE VIII . Pillage , destruction , dévastation de bâtiments , d'édifices , ou du matériel naval ( 2 ) . 335. Est puni de mort tout pillage ...
... puni de mort si , pour dépouiller le blessé , il lui a fait de nouvel- les blessures ( 1 ) . CHAPITRE VIII . Pillage , destruction , dévastation de bâtiments , d'édifices , ou du matériel naval ( 2 ) . 335. Est puni de mort tout pillage ...
Common terms and phrases
16 avril 23 juin 25 avril 26 mars administrations des postes Algérie annexé avons décrété avril bâtiment de l'Etat budget Bull caisse cent centimes Chap chargé cinq Code militaire colonies commerce commissaire impérial commission comptable conformément conseil d'Etat entendu conseil de justice conseils de guerre conseils de révision Corps législatif créan créanciers crédit crédits cret crimes d'Etat au département Décret impérial délai délits département de l'agriculture dépenses dispositions établissements général gouvernement grade gré à gré individu jugement juillet juin juridiction jusqu'au maximum l'art l'exercice l'Exposé des motifs l'ordonnance l'ordre lettres chargées loi du 21 Loi qui autorise marchandise marine ment mille ministre de l'agriculture ministre secrétaire d'Etat Napoléon NAPOLÉON III officiers officiers mariniers peine portant préfet maritime présent Code procédure projet publique puni purge rapport récépissé règle Rouher sénatus-consulte sera seront service spécial suprà taxe tion titre travaux publics tribunaux maritimes vaux publics warrant