Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du Conseil d'état, publiée sur les éditions officielles du Louvre: de l'Imprimerie nationale, par Baudouin; et du Bulletin des lois; (de 1788 à 1830 inclusivementA. Guyot et Scribe, 1834 |
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... saisie immobilière , la commission du Corps légis- latif a falt remarquer qu'il était aussi nécessaire de s'expliquer sur le cas où , après la saisie immo- bilière , il interviendrait un ordre amiable . Troisièmement , elle a ajouté qu ...
... saisie immobilière , la commission du Corps légis- latif a falt remarquer qu'il était aussi nécessaire de s'expliquer sur le cas où , après la saisie immo- bilière , il interviendrait un ordre amiable . Troisièmement , elle a ajouté qu ...
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... saisie est expressément désignée dans la rédaction actuelle et qu'elle ne l'était pas dans l'ancien ar- ticle . On doit remarquer que , d'après le dernier alinéa de l'art . 755 , l'état provisoire est dénoncé à la partie saisie comme ...
... saisie est expressément désignée dans la rédaction actuelle et qu'elle ne l'était pas dans l'ancien ar- ticle . On doit remarquer que , d'après le dernier alinéa de l'art . 755 , l'état provisoire est dénoncé à la partie saisie comme ...
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... saisie , cette opposition est for- mée , à peine de nullité , dans la huitaine de la dénonciation , et portée dans la hui- taine suivante à l'audience du tribunal , même en vacation , par un simple acte d'a- voué contenant moyens et ...
... saisie , cette opposition est for- mée , à peine de nullité , dans la huitaine de la dénonciation , et portée dans la hui- taine suivante à l'audience du tribunal , même en vacation , par un simple acte d'a- voué contenant moyens et ...
Common terms and phrases
16 avril 23 juin 25 avril 26 mars administrations des postes Algérie annexé avons décrété avril bâtiment de l'Etat budget Bull caisse cent centimes Chap chargé cinq Code militaire colonies commerce commissaire impérial commission comptable conformément conseil d'Etat entendu conseil de justice conseils de guerre conseils de révision Corps législatif créan créanciers crédit crédits cret crimes d'Etat au département Décret impérial délai délits département de l'agriculture dépenses dispositions établissements général gouvernement grade gré à gré individu jugement juillet juin juridiction jusqu'au maximum l'art l'exercice l'Exposé des motifs l'ordonnance l'ordre lettres chargées loi du 21 Loi qui autorise marchandise marine ment mille ministre de l'agriculture ministre secrétaire d'Etat Napoléon NAPOLÉON III officiers officiers mariniers peine portant préfet maritime présent Code procédure projet publique puni purge rapport récépissé règle Rouher sénatus-consulte sera seront service spécial suprà taxe tion titre travaux publics tribunaux maritimes vaux publics warrant