La séparation des église et de l'état: rapport fait au nom de la Commission de la Chambre des députés |
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... affectés aux buts ( religieux , scolaire , charitable ) qui sont autorisés par la loi . Cette législation établit , on le voit , une parfaite égalité entre les divers cultes ; elle ne laissent sub- sister que des liens très lâches entre ...
... affectés aux buts ( religieux , scolaire , charitable ) qui sont autorisés par la loi . Cette législation établit , on le voit , une parfaite égalité entre les divers cultes ; elle ne laissent sub- sister que des liens très lâches entre ...
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... affecté à ce Fonds ) . L'administra- que sécularisé a été affecté à ce Fonds . L'administra- tion du Fondo per il ... affectés au culte est , en effet , en cas de vacance du siège , conservée par l'autorité civile ; de même que tous ...
... affecté à ce Fonds ) . L'administra- que sécularisé a été affecté à ce Fonds . L'administra- tion du Fondo per il ... affectés au culte est , en effet , en cas de vacance du siège , conservée par l'autorité civile ; de même que tous ...
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... affectés à un but religieux et devant être transmis aux titulaires successifs de la fonction ecclésiastique ( Californie , Orégon ) . Néanmoins toute ingérence des fidèles dans l'admi- nistration temporelle des LA SÉPARATION DES ÉGLISES ...
... affectés à un but religieux et devant être transmis aux titulaires successifs de la fonction ecclésiastique ( Californie , Orégon ) . Néanmoins toute ingérence des fidèles dans l'admi- nistration temporelle des LA SÉPARATION DES ÉGLISES ...
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... affectés à l'exercice du culte , de la pro- tection accordée aux lieux du culte par l'article 969 du code pénal de district fédéral . Ce code contient huit articles relatifs aux atteintes à la liberté des cultes ( articles 968 à 975 ) ...
... affectés à l'exercice du culte , de la pro- tection accordée aux lieux du culte par l'article 969 du code pénal de district fédéral . Ce code contient huit articles relatifs aux atteintes à la liberté des cultes ( articles 968 à 975 ) ...
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... affectés , en première ligne , aux besoins des membres des or- dres religieux , en seconde ligne , à l'exercice et à l'en- tretien du culte et du clergé régulier ; s'il y a un excédent , il est attribué dans chaque province à des œuvres ...
... affectés , en première ligne , aux besoins des membres des or- dres religieux , en seconde ligne , à l'exercice et à l'en- tretien du culte et du clergé régulier ; s'il y a un excédent , il est attribué dans chaque province à des œuvres ...
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Common terms and phrases
1er juillet abrogés actes administrateurs annuelle associations cultuelles aura autorisation budget des cultes bureau charge civil clergé Code pénal Commission communes concile Concordat Concordat de Bologne Confession d'Augsbourg congrégations Conseil d'Etat conseils presbytéraux consistoire central consistoire départemental constitution culte israélite curés déclaration décret délai délibération départements dépenses desservant diocèse dispositions ecclésias édifices églises établissements publics évêchés évêques exercice fabrique fidèles fonctions gallicane général Gouvernement immeubles l'article l'Assemblée l'association l'autorité l'Eglise catholique l'Etat l'évêque l'exercice du culte légalement législation liberté libre location lois marguilliers membres laïques ment ministres des cultes mobiliers Napoléon nation nomination officielle papauté pape paroisses pasteurs pensions Pie IX Pie VII police des cultes politique pourra pourront préfet premier Consul présente loi président prêtres principes promulgation propriété protestants publics du culte publique puni rabbins réformées régime règlement religieux religion réparations République réunions Révolution romaine Rome Saint-Siège séminaires sera seront seulement supprimés synagogues synode temporel tion titre vicaires
Popular passages
Page 364 - Je jure et promets à Dieu, sur les saints Évangiles, de garder obéissance et fidélité au gouvernement établi par la constitution de la République française. Je promets aussi de n'avoir aucune intelligence, de n'assister à aucun conseil, de n'entretenir aucune ligue, soit au dedans, soit au dehors, qui soit contraire à la tranquillité publique; et si, dans mon diocèse ou ailleurs, j'apprends qu'il se trame quelque chose au préjudice de l'État, je le ferai savoir au gouvernement.
Page 364 - Le premier Consul de la République nommera, dans les trois mois qui suivront la publication de la bulle de Sa Sainteté, aux archevêchés et évêchés de la circonscription nouvelle. Sa Sainteté conférera l'institution canonique, suivant les formes établies par rapport à la France avant le changement de Gouvernement Art. 5. Les nominations aux évêchés qui vaqueront dans la suite seront également faites par le premier Consul, et l'institution canonique sera donnée par le Saint-Siège,...
Page 363 - La religion catholique, apostolique et romaine, sera librement exercée en France. Son culte sera public , en se conformant aux règlements de police que le gouvernement jugera nécessaires pour la tranquillité publique.
Page 366 - Les décrets des synodes étrangers, même ceux des conciles généraux, ne pourront être publiés en France avant que le gouvernement en ait examiné la forme, leur conformité avec les lois, droits et franchises de la République française, et tout ce qui, dans leur publication, pourrait altérer ou intéresser la tranquillité publique. 4' Aucun concile national ou métropolitain, aucun synode diocésain, aucune assemblée délibérante n'aura lieu sans la permission expresse du gouvernement.
Page 367 - Les cas d'abus sont : l'usurpation ou l'excès de pouvoir, la contravention aux lois et règlements de la république, l'infraction des règles consacrées par les canons reçus en France , l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'Église gallicane, et toute entreprise ou tout procédé qui, dans l'exercice du culte, peut compromettre l'honneur des citoyens, troubler arbitrairement leur conscience , dégénérer contre eux en oppression, ou en injure, ou en scandale public.
Page 409 - Si l'écrit mentionné en l'article précédent contient une provocation directe à la désobéissance aux lois ou autres actes de l'autorité publique, ou s'il tend à soulever ou armer une partie des citoyens contre les autres, le ministre qui l'aura publié sera puni de la détention.
Page 272 - Que tous les biens ecclésiastiques sont à la disposition de la nation, à la charge de pourvoir, d'une manière convenable, aux frais du culte, à l'entretien de ses ministres, et au soulagement des pauvres...
Page 370 - Les vicaires et desservants exerceront leur ministère sous la surveillance et la direction des curés. Ils seront approuvés, par l'évêque, et révocables par lui. ART. 32. Aucun étranger ne pourra être employé dans les fonctions du ministère ecclésiastique, sans la permission du Gouvernement. ART. 33. Toute fonction est interdite à tout ecclésiastique, même français qui n'appartient à aucun diocèse.
Page 361 - Si le discours contient une provocation directe à la désobéissance aux lois ou autres actes de l'autorité publique, ou s'il tend à soulever ou armer une partie des citoyens contre les autres , le ministre du culte qui l'aura prononcé sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans, si la provocation n'a été suivie d'aucun effet...
Page 372 - Ils ne se permettront dans leurs instructions, aucune inculpation directe ou indirecte, soit contre les personnes, soit contre les autres cultes autorisés dans l'État. « ART. 53. Ils ne feront au prône aucune publication étrangère à l'exercice du culte, si ce n'est celles qui seront ordonnées par le gouvernement.