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" Si l'écrit mentionné en l'article précédent contient une provocation directe à la désobéissance aux lois ou autres actes de l'autorité publique, ou s'il tend à soulever ou armer une partie des citoyens contre les autres, le ministre qui l'aura... "
La séparation des église et de l'état: rapport fait au nom de la Commission ... - Page 409
by Aristide Briand - 1905 - 448 pages
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volume 46

France - Law - 1810 - 820 pages
...ministre qui l'aura publié. 205- Si l'écrit mentionné en l'article précédent contient une provocation directe à la désobéissance aux lois ou autres actes...partie des citoyens contre les autres , le ministre qui l'aura publié sera puni de la déportation. ' 206- Lorsque la provocation contenue dans l'écrit...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...emprisonnemeot d'un mois à deux ans ». (C. p., art. 201.) « Si le discours contientune provocation directe à la désobéissance aux lois ou autres actes...publique, ou s'il tend à soulever ou armer une partie des cilovem contre les autres, le ministre du culie qui l'aura pronouce, sera puni d'uu emprisonnement...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...emprisonnement de trois mois à deux ans >>. (C. p., art. 201.) « Si le discours contient une provocation directe à la désobéissance aux lois ou autres actes de l'autorité publique, ou s'il lend à soulever ou armer une partie des citoyens contre les autres, le ministre du culte qui l'aura...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1829 - 1512 pages
...le cas où la provocation aurait été suivie d'effet. 202. Si le discours contient une provocation directe à la désobéissance aux lois ou autres actes...tend à soulever ou armer une partie des citoyens, des hommes de couleur libres ou des esclaves, contre les autres, le ministre de culte qui l'aura prononcé...
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Essais sur le code pénal

Pierre Joseph Destriveaux - 1818 - 228 pages
...provocation directe à la désobéis,» sance aux lois , ou aux autres actes de l'autorité publique x ou s'il tend à soulever ou armer une partie des citoyens...si la * provocation n'a été suivie d'aucun effet. n Mais une cbose remarquable en cette loi , c'est que le ministre du culte est moins puni que le particulier....
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Bibliothèque historique: ou, Recueil de matériaux pour servir à l ..., Volume 1

France - 1818 - 478 pages
...l'écrit mentionné en l'article précédent contient une provocation directe à la ïlésobéissance aux lois ou autres actes de l'autorité publique ,...partie des citoyens contre les autres , le ministre qui l'aura publié sera puni de la déportation. 568. « L'accusé ou la partie civile , qui succombera...
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Bibliotheque Historique, Ou Recueil de Matʹeriaux Pour Servir a L'histoire ...

France - 1818 - 432 pages
...l'article précédent contient une provocation directe à la désobéissance aux lois •ou antres actes de l'autorité publique , ou s'il tend à soulever...partie des citoyens contre les autres , le ministre qui l'aura publié sera puni de la déportation. 568. « L'accusé ou la partie civile, qui succombera...
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Collection des ouvrages sur le gouvernement représentatif et la ..., Volume 2

Benjamin Constant - 1818 - 510 pages
...censurer les actes du Gouvernement, ou » de provoquer directement à la désobéis» sance aux lois, et autres actes de l'autorité » publique, ou s'il tend à soulever ou armer » une partie des citoyens les uns contre lei » autres (art. 204 et suiv.); enfin la loi do g * novembre 181 5 sur les cris séditieux...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 pages
...d'un emprisonnement de trois mois à deux ans. 202. Si le discours contient une provocation direct« 1 la désobéissance aux lois ou autres actes de l'autorité publique , ou s'il tend à soulever ou armi-r une partie drs citoyens contre les autres , le ministre du culte qui l'aura prononcé sera puni...
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Code pénal d'Haiti

Criminal law - 1826 - 122 pages
...emprisonnement de trois mois à un anArt. 161. Si le discours co'ntient une provocation directe à In désobéissance aux lois ou autres actes de l'autorité...qui l'aura prononcé sera puni d'un emprisonnement d'un an à trois ans, si la provocation n'a été suivie d'aucun efifct ; et de la réclusion , si...
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