 | 1718 - 380 pages
...mémoire détaillé et signé, au ebnseiller d Élat chargé de toutes le* affaires concernant le* cultes , lequel sera tenu de prendre , dans le plus...l'affaire sera suivie, et définitivement terminée dansla forme administrative, et envoyée, selon l'exigence des cas, aux. autorités compétentes ».... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...personne qui voudra exercer ce recours, adressera un mémoire détaillé et signé, a» conseiller d'état chargé de toutes les affaires concernant...terminée dans la forme administrative , ou renvoyée , selon l'exigence dèscas, aux autorités compétentes. (16. , art. 8.) CONSCRIPTION. (Guerre. Marine.)... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...personne qui voudra exercer ce recours, adressera un mémoire détaillé et signé , au conseiller d'état chargé de toutes les affaires concernant...de prendre , dans le plus court délai , tous les reiiseignemeus convenables; et, sur son rapport, l'affaire sera suivie et définitivement terminée... | |
 | Louis Portiez - Europe - 1802 - 502 pages
...la personne qui voudra exercer ce recours, adressera nn mémoire détaillé et signé, an conseiller d'État chargé de toutes les affaires concernant...tenu de prendre, dans le plus court délai, tous les renseignement convenables ; et, sur son rapport, l'ajFaire sera suivie et définitivement terminée... | |
 | France treaties - 1802 - 498 pages
...voudra exercer ce recours, adressera un mémoire détaille et signé , au conseiller d'État dhargé de toutes les affaires concernant les cultes, lequel sera tenu de prendre, dans lé plus court délai , tous les renseignemens convenables ; et, sur son rapport, l'affaire sera suivie... | |
 | Catholic Church. Pope (1800-1823 : Pius VII). - Papacy - 1802 - 206 pages
...mémoire détaillé et eigué^ au conseiller d*étàt chargé de toutes les affaires concernant le% .cultes , lequel sera tenu de prendre , dans le plus court délai , tous les renseïgnemens convenables ; et sur son rapport , l'affiiire sera guivie et définitivement terminée... | |
 | L.-I. P***** - France - 1805 - 530 pages
...sonne sonne qui voudra exercer ce recours , adressera un mémoire détaillé et signé au conseiller d'état chargé de toutes les affaires concernant...terminée dans la forme administrative , ou renvoyée, selon l'exigence des cas , aux autorités compétentes. Des Ministres. Dispositions générales. »... | |
 | C. L. Gillot - France - 1806 - 400 pages
...voudra exercer ce recours , adressera un mémoire détaillé et signé au Conseiller d'éfat charge de toutes les affaires concernant les cultes , lequel...tenu de prendre, dans le plus court délai , tous les renseJgnemens conve-. uables ; et sur son rapport , l'affaire sera suivie et défîni-i tivement terminée... | |
 | Ferdinand Walter - Canon law - 1810 - 598 pages
...la personne qui voudra exercer ce recours, adressera un mémoire détaillé et signé au conseiller d'état chargé de toutes les affaires concernant...tenu de prendre, dans le plus court délai, tous les renseignements convenables ; et, sur son rapport, l'affaire sera suivie et définitivement terminée... | |
 | France - France - 1813 - 1244 pages
...personne qui voudra , exercer ce recours, adressera un mémoire détaillé et signé, au conseiller d'état chargé de toutes les affaires concernant...définitivement terminée dans la forme administrative, ou renvoyé selon l'exigence de cas, aux autorités compétentes. TITRE II.— Des Ministres. SRI Ti ON... | |
| |
A défaut de plainte particulière, il sera exercé d'office par les préfets. Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique ou la personne qui voudra exercer ce recours, adressera un mémoire détaillé et signé au conseiller d'État chargé de toutes... 
