| France - Civil procedure - 1806 - 420 pages
...i * • 22. Les actions possessoires ne seront recevables qu'autant qu'elles auront été formées dans l'année du trouble, par ceux qui , depuis une...année au moins , étaient en possession paisible par eux ou les leurs , k titre non. précaire. 2/£ Si la possession ou le trouble sont déniés ,... | |
| France - Law - 1807 - 746 pages
...possessoires ne seront recevables qu'autant qu'elles auront été formées dans l'année du trouble , i. v A3 par ceux qui , depuis une année au moins ; étaient en possession paisible par eux ou les leurs , à titre non précaire. 2-4- Si la possession ou le trouble sont déniés, l'enquête... | |
| 1811 - 594 pages
...porte : « Les actions possessoires ne seront » recevables qu'autant qu'elles auront été formées dans » l'année du trouble par ceux qui, depuis une année au » moins j étaient en possession paisible par eux ou les leurs, » à titre non précaire. » (i ) Extraneus... | |
| Louis Jean Joseph Pierre Cappeau - 1825 - 632 pages
...jour du trouble ou de la voie de fait , puisque la Loi ne les admet qu'autant qu'elles sont formées dans l'année du trouble par ceux qui , depuis une...année au moins , étaient en possession paisible. 17. Cette prescription est acquise lors même qu'il ne s'agit que d'un trouble de droit dirigé contre... | |
| Comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1829 - 426 pages
...procédure civile : les actions possessoires ne seront reccvdbles qu'autant qu'elles auront été formées dans l'année du trouble , par ceux qui , depuis une...année au moins , étaient en possession paisible par eux oc LES irfiis. Ces mots les leurs ne sont pas équivoques : ils désignent manifestement les... | |
| François-Antoine Vazeille - Prescription (Law) - 1834 - 412 pages
...dispose que « les actions possessoires ne seront recevables qu'autant qu'elles auront été formées dans l'année du trouble, par ceux -qui, depuis une...année, au moins, étaient en possession paisible par eux 01: les leur» , à titre non précaire. » TRAITS DES PRF.SCH. 707. L'article 1", titre 18,... | |
| Victor Augier - 1834 - 428 pages
...l'art. a3 déclare que les actions possessoires sont recevables lorsqu'elles auront été formées dans l'année du trouble, par ceux qui , depuis une...année au moins, étaient en possession paisible, par eux ou les leurs, à titre non précaire. Il suffit donc que le trouble existe, et que le plaignant... | |
| Duquénel - 1834 - 706 pages
...possessoires. a3. Les actions possessoires ne seront recevables qu'autant qu'elles auront été formées dans l'année du trouble, par ceux qui, depuis une année au moins, étaient en possession paisible par eux ou les leurs, à titre non précaire. f 24. Si la possession ou le trouble sont déniés, l'enquête... | |
| Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839 - 688 pages
...porte : « Les > actions possessoires ne seront reccvahles qu'au» tant qu'elles auront été formées dans l'année du » trouble , par ceux qui , depuis une année au moins, i étaient en possession paisible par eux ou les leurs, > à titre non précaire. » Donc on n'est... | |
| Police - 1836 - 506 pages
...procédure civile , les actions posscssoirrs ne sont recuvables qu'autant qu'elles ont élé formées dans l'année^ du trouble, par ceux qui , depuis une année au moins , étaient en possession par eux ou les leurs a titre non précaire ; " Attendu que, lorsque le jiigrt du possessoirc ne croit... | |
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