Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux rapports de droit international: continuation du grand recueil de G. Fr. de Martens. Deuxième série, Volume 30Georg Friedrich Martens, Karl Friedrich Lucian Samwer, Julius Hopf, Felix Stoerk Dieterich, 1904 - Europe |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 14
... Convention du 27 juin 1892 , * ) réglant les relations commerciales ; fait à Madrid , le 30 juin 1897 . E. R. Baetzmann . Overenskomster med fremmede Stater ; 2 août 1897. No. 2 . Protocole additionnel II à la Convention du 27 juin 1892 ...
... Convention du 27 juin 1892 , * ) réglant les relations commerciales ; fait à Madrid , le 30 juin 1897 . E. R. Baetzmann . Overenskomster med fremmede Stater ; 2 août 1897. No. 2 . Protocole additionnel II à la Convention du 27 juin 1892 ...
Page 17
... Convention consulaire ; faite à Sucre le 5 août 1897. * ) Archives diplomatiques T. LXXI . Le Président de la République française et le Président de la Répu- blique de Bolivie , reconnaissant l'utilité de déterminer , avec le plus de ...
... Convention consulaire ; faite à Sucre le 5 août 1897. * ) Archives diplomatiques T. LXXI . Le Président de la République française et le Président de la Répu- blique de Bolivie , reconnaissant l'utilité de déterminer , avec le plus de ...
Page 22
... convention . Art . 17. Dans le cas où un citoyen de l'un des deux pays vien- drait à décéder sur le territoire de ce pays , et où ses héritiers ou lé- gataires universels ou à titre universel seraient tous citoyens de l'autre pays , le ...
... convention . Art . 17. Dans le cas où un citoyen de l'un des deux pays vien- drait à décéder sur le territoire de ce pays , et où ses héritiers ou lé- gataires universels ou à titre universel seraient tous citoyens de l'autre pays , le ...
Page 23
... convention s'appliqueront également aux successions des citoyens de l'un des deux Etats qui , étant décédés hors du territoire de l'autre Etat , y auraient laissé des biens mobiliers ou immobiliers . Art . 20. Les consuls généraux ...
... convention s'appliqueront également aux successions des citoyens de l'un des deux Etats qui , étant décédés hors du territoire de l'autre Etat , y auraient laissé des biens mobiliers ou immobiliers . Art . 20. Les consuls généraux ...
Page 25
... convention aura une durée fixe de dix années , à compter du jour de l'échange des ratifications . Si , un an avant l'expi- ration de ce terme , aucune des deux hautes parties contractantes n'annonce , par une déclaration officielle ...
... convention aura une durée fixe de dix années , à compter du jour de l'échange des ratifications . Si , un an avant l'expi- ration de ce terme , aucune des deux hautes parties contractantes n'annonce , par une déclaration officielle ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
Administration Affaires Etrangères Allemagne Amiraux Arrangement Artikel auch aura autorisé Autriche-Hongrie Belgique Britannique British Bundesrat chemin de fer Chief Chrétiens colis Comité exécutif commerce Commission committed concession Conseil Consuls Contractantes Contracting Crète Crétois crime décembre déclaration délai dispositions districts documents de vérification douane Etats Etats-Unis Etats-Unis d'Amérique extradition Foreign frontière gendarmerie gouvernement portugais Gouverneur-Général Government Grande-Bretagne Great Britain Herrn Impérial international islands juin kilomètres l'article l'extradition l'île laws ligne Lourenço Marques Mac Murdo made Majestät der König Majesté marchandises Ministre Musulmans navires Norvège octobre oder officiers order Ottoman Pasha pays person Plénipotentiaire Portugal Powers présente Convention Président propriétaire Protocole provided Puissances ratifications Rechte règlement rescision respectifs right Roumanie Russie Samoa Schiff section sera Serbie seront signé Signed sind soll Staaten Staates Sublime Porte Suède Suède et Norvège surrender tarifs Teile Transvaal Treaty Tribunal Übereinkunft United Kingdom United States Uruguay Verfasser Verleger Vertrag Werk
Popular passages
Page 582 - ... provided that this shall only be done upon such evidence of criminality as, according to the laws of the place where the fugitive or person so charged shall be found, would justify his apprehension and commitment for trial, if the crime or offence had there been committed...
Page 606 - It is agreed that the canal may be constructed under the auspices of the Government of the United States, either directly at its own cost, or by gift or loan of money to individuals or Corporations, or through subscription to or purchase of stock or shares, and that, subject to the provisions of the present...
Page 270 - A fugitive criminal shall not be surrendered if the offence in respect of which his surrender is demanded is one of a political character...
Page 606 - ... 3. Vessels of war of a belligerent shall not revictual nor take any stores in the canal except so far as may be strictly necessary; and the transit of such vessels through the canal shall be effected with the least possible delay...
Page 411 - Neither of the contracting parties shall be bound to deliver up its own citizens or subjects under the stipulations of this Treaty.
Page 663 - Suisse, reconnaissant l'opportunité d'une action commune dans les différents pays pour la conservation des oiseaux utiles à l'agriculture, ont résolu de conclure une Convention à cet effet et ont nommé pour leurs Plénipotentiaires, savoir...
Page 606 - The canal shall be free and open to the vessels of commerce and of war of all nations observing these Rules, on terms of entire equality, so that 'there shall be no discrimination against any such nation, or its citizens or subjects, in respect of the conditions or charges of traffic, or otherwise.
Page 576 - Embezzlement by public officers; embezzlement by persons hired or salaried; to the detriment of their employers; larceny; obtaining money, valuable securities or other property by false pretenses, or receiving money, valuable securities or other property, knowing the same to have been embezzled, stolen or fraudulently obtained...
Page 656 - Who, after having eommunicated each to the other their respective full powers, which were found to be in proper form, have agreed upon and concluded the following Articles: Article I. The...
Page 250 - ... obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où l'une ou l'autre des Hautes Parties contractantes l'aura dénoncé. Les Hautes Parties contractantes se réservent la faculté d'introduire...