Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux rapports de droit international: continuation du grand recueil de G. Fr. de Martens. Deuxième série, Volume 30Georg Friedrich Martens, Karl Friedrich Lucian Samwer, Julius Hopf, Felix Stoerk Dieterich, 1904 - Europe |
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... Puissances . Les Consuls Généraux , Consuls , Vice Consuls , Pro - Consuls et Agents consulaires exerceront toutes leurs fonctions et jouiront de tous les privi- lèges , exemptions et immunités qui sont ou seront accordés à l'avenir aux ...
... Puissances . Les Consuls Généraux , Consuls , Vice Consuls , Pro - Consuls et Agents consulaires exerceront toutes leurs fonctions et jouiront de tous les privi- lèges , exemptions et immunités qui sont ou seront accordés à l'avenir aux ...
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... Puissances Signataires du Traité de Berlin à coopérer avec elle pour rendre le blocus des ports effectifs ; les bâtiments des Puissances croiseraient dans ce but le long des côtes pour empêcher tout débarquement sans exception en dehors ...
... Puissances Signataires du Traité de Berlin à coopérer avec elle pour rendre le blocus des ports effectifs ; les bâtiments des Puissances croiseraient dans ce but le long des côtes pour empêcher tout débarquement sans exception en dehors ...
Page 32
... Puissances résidant à la Canée de se constituer en Commission de Contrôle et de Surveillance . c ) La Commission ainsi constituée veillerait à l'application de la Con- vention d'Halepa comme de la future organisation et servirait d ...
... Puissances résidant à la Canée de se constituer en Commission de Contrôle et de Surveillance . c ) La Commission ainsi constituée veillerait à l'application de la Con- vention d'Halepa comme de la future organisation et servirait d ...
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... Puissances . 2. Le Gouverneur aura le droit de véto sur les lois votées par l'Assemblée à l'exception de celles ayant pour objet des modifications du Règlement d'Halépa . Le droit de veto s'exercera dans un délai de deux mois , passé ...
... Puissances . 2. Le Gouverneur aura le droit de véto sur les lois votées par l'Assemblée à l'exception de celles ayant pour objet des modifications du Règlement d'Halépa . Le droit de veto s'exercera dans un délai de deux mois , passé ...
Page 34
... Puissances s'assureront auprès de la Sublime Porte de l'exé- cution de toutes ces dispositions . Nota . Les Représentants des Puissances sont d'avis qu'il y a lieu d'accueillir favorablement la demande d'établissement d'une surtaxe doua ...
... Puissances s'assureront auprès de la Sublime Porte de l'exé- cution de toutes ces dispositions . Nota . Les Représentants des Puissances sont d'avis qu'il y a lieu d'accueillir favorablement la demande d'établissement d'une surtaxe doua ...
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Common terms and phrases
Administration Affaires Etrangères Allemagne Amiraux Arrangement Artikel auch aura autorisé Autriche-Hongrie Belgique Britannique British Bundesrat chemin de fer Chief Chrétiens colis Comité exécutif commerce Commission committed concession Conseil Consuls Contractantes Contracting Crète Crétois crime décembre déclaration délai dispositions districts documents de vérification douane Etats Etats-Unis Etats-Unis d'Amérique extradition Foreign frontière gendarmerie gouvernement portugais Gouverneur-Général Government Grande-Bretagne Great Britain Herrn Impérial international islands juin kilomètres l'article l'extradition l'île laws ligne Lourenço Marques Mac Murdo made Majestät der König Majesté marchandises Ministre Musulmans navires Norvège octobre oder officiers order Ottoman Pasha pays person Plénipotentiaire Portugal Powers présente Convention Président propriétaire Protocole provided Puissances ratifications Rechte règlement rescision respectifs right Roumanie Russie Samoa Schiff section sera Serbie seront signé Signed sind soll Staaten Staates Sublime Porte Suède Suède et Norvège surrender tarifs Teile Transvaal Treaty Tribunal Übereinkunft United Kingdom United States Uruguay Verfasser Verleger Vertrag Werk
Popular passages
Page 582 - ... provided that this shall only be done upon such evidence of criminality as, according to the laws of the place where the fugitive or person so charged shall be found, would justify his apprehension and commitment for trial, if the crime or offence had there been committed...
Page 606 - It is agreed that the canal may be constructed under the auspices of the Government of the United States, either directly at its own cost, or by gift or loan of money to individuals or Corporations, or through subscription to or purchase of stock or shares, and that, subject to the provisions of the present...
Page 270 - A fugitive criminal shall not be surrendered if the offence in respect of which his surrender is demanded is one of a political character...
Page 606 - ... 3. Vessels of war of a belligerent shall not revictual nor take any stores in the canal except so far as may be strictly necessary; and the transit of such vessels through the canal shall be effected with the least possible delay...
Page 411 - Neither of the contracting parties shall be bound to deliver up its own citizens or subjects under the stipulations of this Treaty.
Page 663 - Suisse, reconnaissant l'opportunité d'une action commune dans les différents pays pour la conservation des oiseaux utiles à l'agriculture, ont résolu de conclure une Convention à cet effet et ont nommé pour leurs Plénipotentiaires, savoir...
Page 606 - The canal shall be free and open to the vessels of commerce and of war of all nations observing these Rules, on terms of entire equality, so that 'there shall be no discrimination against any such nation, or its citizens or subjects, in respect of the conditions or charges of traffic, or otherwise.
Page 576 - Embezzlement by public officers; embezzlement by persons hired or salaried; to the detriment of their employers; larceny; obtaining money, valuable securities or other property by false pretenses, or receiving money, valuable securities or other property, knowing the same to have been embezzled, stolen or fraudulently obtained...
Page 656 - Who, after having eommunicated each to the other their respective full powers, which were found to be in proper form, have agreed upon and concluded the following Articles: Article I. The...
Page 250 - ... obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où l'une ou l'autre des Hautes Parties contractantes l'aura dénoncé. Les Hautes Parties contractantes se réservent la faculté d'introduire...