Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux rapports de droit international: continuation du grand recueil de G. Fr. de Martens. Deuxième série, Volume 30Georg Friedrich Martens, Karl Friedrich Lucian Samwer, Julius Hopf, Felix Stoerk Dieterich, 1904 - Europe |
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... ayant démontré la convenance de modifier l'article IV du Protocole réglant les détails qui se rattachent à l'exploitation de la ligne de bateaux à vapeur établie conformément aux stipulations de l'ar- ticle 16 de la Convention du 27 ...
... ayant démontré la convenance de modifier l'article IV du Protocole réglant les détails qui se rattachent à l'exploitation de la ligne de bateaux à vapeur établie conformément aux stipulations de l'ar- ticle 16 de la Convention du 27 ...
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... ayant pour objet des modifications du Règlement d'Halépa . Le droit de veto s'exercera dans un délai de deux mois , passé lequel les lois seront considérées comme sanctionnées . 3. Le Gouverneur nommera directement aux emplois ...
... ayant pour objet des modifications du Règlement d'Halépa . Le droit de veto s'exercera dans un délai de deux mois , passé lequel les lois seront considérées comme sanctionnées . 3. Le Gouverneur nommera directement aux emplois ...
Page 43
... ayant également à gagner et à perdre au bonheur et au malheur du pays , Chrétiens et Musulmans , cessons désormais de nous ruiner et de nous entregorger . Jetons à l'oubli les maux récents en faveur de l'intérêt général , et puisque ...
... ayant également à gagner et à perdre au bonheur et au malheur du pays , Chrétiens et Musulmans , cessons désormais de nous ruiner et de nous entregorger . Jetons à l'oubli les maux récents en faveur de l'intérêt général , et puisque ...
Page 57
... ayant pour but exclusif de pro- téger les bons citoyens et non d'être à charge aux populations en leur imposant d'inutiles vexations . Le devoir de tout chef est de s'attacher à développer parmi ses sub- ordonnés cette idée propre à ...
... ayant pour but exclusif de pro- téger les bons citoyens et non d'être à charge aux populations en leur imposant d'inutiles vexations . Le devoir de tout chef est de s'attacher à développer parmi ses sub- ordonnés cette idée propre à ...
Page 58
... ayant fait leurs études dans une école militaire et reconnus aptes au service spécial de la gendarmerie . Ils doivent être d'une forte constitution , capable de supporter toutes les fatigues du service , connaître l'une des deux langues ...
... ayant fait leurs études dans une école militaire et reconnus aptes au service spécial de la gendarmerie . Ils doivent être d'une forte constitution , capable de supporter toutes les fatigues du service , connaître l'une des deux langues ...
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Common terms and phrases
Administration Affaires Etrangères Allemagne Amiraux Arrangement Artikel auch aura autorisé Autriche-Hongrie Belgique Britannique British Bundesrat chemin de fer Chief Chrétiens colis Comité exécutif commerce Commission committed concession Conseil Consuls Contractantes Contracting Crète Crétois crime décembre déclaration délai dispositions districts documents de vérification douane Etats Etats-Unis Etats-Unis d'Amérique extradition Foreign frontière gendarmerie gouvernement portugais Gouverneur-Général Government Grande-Bretagne Great Britain Herrn Impérial international islands juin kilomètres l'article l'extradition l'île laws ligne Lourenço Marques Mac Murdo made Majestät der König Majesté marchandises Ministre Musulmans navires Norvège octobre oder officiers order Ottoman Pasha pays person Plénipotentiaire Portugal Powers présente Convention Président propriétaire Protocole provided Puissances ratifications Rechte règlement rescision respectifs right Roumanie Russie Samoa Schiff section sera Serbie seront signé Signed sind soll Staaten Staates Sublime Porte Suède Suède et Norvège surrender tarifs Teile Transvaal Treaty Tribunal Übereinkunft United Kingdom United States Uruguay Verfasser Verleger Vertrag Werk
Popular passages
Page 582 - ... provided that this shall only be done upon such evidence of criminality as, according to the laws of the place where the fugitive or person so charged shall be found, would justify his apprehension and commitment for trial, if the crime or offence had there been committed...
Page 606 - It is agreed that the canal may be constructed under the auspices of the Government of the United States, either directly at its own cost, or by gift or loan of money to individuals or Corporations, or through subscription to or purchase of stock or shares, and that, subject to the provisions of the present...
Page 270 - A fugitive criminal shall not be surrendered if the offence in respect of which his surrender is demanded is one of a political character...
Page 606 - ... 3. Vessels of war of a belligerent shall not revictual nor take any stores in the canal except so far as may be strictly necessary; and the transit of such vessels through the canal shall be effected with the least possible delay...
Page 411 - Neither of the contracting parties shall be bound to deliver up its own citizens or subjects under the stipulations of this Treaty.
Page 663 - Suisse, reconnaissant l'opportunité d'une action commune dans les différents pays pour la conservation des oiseaux utiles à l'agriculture, ont résolu de conclure une Convention à cet effet et ont nommé pour leurs Plénipotentiaires, savoir...
Page 606 - The canal shall be free and open to the vessels of commerce and of war of all nations observing these Rules, on terms of entire equality, so that 'there shall be no discrimination against any such nation, or its citizens or subjects, in respect of the conditions or charges of traffic, or otherwise.
Page 576 - Embezzlement by public officers; embezzlement by persons hired or salaried; to the detriment of their employers; larceny; obtaining money, valuable securities or other property by false pretenses, or receiving money, valuable securities or other property, knowing the same to have been embezzled, stolen or fraudulently obtained...
Page 656 - Who, after having eommunicated each to the other their respective full powers, which were found to be in proper form, have agreed upon and concluded the following Articles: Article I. The...
Page 250 - ... obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où l'une ou l'autre des Hautes Parties contractantes l'aura dénoncé. Les Hautes Parties contractantes se réservent la faculté d'introduire...