Limite (de l'exportation des grains et farines.... du froment.... au-dessous de... idem... 20f 18. 10. 7. 2 ARRÊTÉ par nous Ministre Secrétaire d'état au département de l'intérieur. A Paris, lc 31 Janvier 1829. Signé DE MARTIGNAC. N.° 10,611. - ORDONNANCE DU ROI portant que les Frais. d'administration des Préfectures sont réglés, pour l'année 1829, conformément au Tableau y annexé. Au château des Tuileries, le 25 Janvier 1829. CHARLES, par la grâce de Dieu, ROI DE FRANCE ET DE NAVARRE, à tous ceux qui ces présentes verront, SALUT. Vu la loi du 17 août 1828, qui règle le budget des dépenses du ministère de l'intérieur pour l'année 1829; Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état de l'intérieur, NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit: en ART. 1. Les frais d'administration des préfectures sont réglés, pour l'année 1829, conformément au tableau ci annexé. 2. Nos ministres secrétaires d'état de l'intérieur et des finances sont chargés de l'exécution de la présente ordonnance. Donné en notre château des Tuileries, le 25 Janvier de l'an de grâce 1829, et de notre règne le cinquième. Signé CHARLES. Par le Roi le Ministre Secrétaire d'état au département de l'intérieur, TABLEAU de la Fixation des Frais d'administration des Préfectures pour l'exercice 1829. N. 10,619. ORDONNANCE DU ROI qui nomme M. le Marquis de Pastoret Vice-chancelier de France. Au château des Tuileries, le 24 Janvier 1829. CHARLES, par la grâce de Dieu, ROI DE FRANCE ET DÉ NAVARRE, à tous ceux qui ces présentes verront, SALUT. Notre Conseil entendu, NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit: er ART. 1. Le sieur marquis de Pastoret, vice-président de la Chambre des Pairs, est nommé vice-chancelier de France. 2. Notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'état au département de la justice, est chargé de l'exécution de la présente ordonnance. Donné en notre château des Tuileries, le 24 Janvier de l'an de grâce 1829, et de notre règne le cinquième. Signé CHARLES. Par le Roi: le Pair de France, Garde des sceaux, Ministre N. 10,613. ORDONNANCE DU Roi qui élève à la dignité de Pair du royaume M. le Cardinal d'Isoard, Archevêque d'Auch, et M. Feutrier, Evêque de Beauvais, Ministre des affaires ecclésiastiques." Au château des Tuileries, le 24 Janvier 1829. CHARLES, par la grâce de Dieu, ROI DE FRANCE ET DE NAVARRE, à tous ceux qui ces présentes verront, SALUT. Vu l'article 27 de la charte constitutionnelle et l'article 1.cr de l'ordonnance du 25 août 1817, NOUS AVONS ORDONNÉ et ordonnons ce qui suit : er ART. 1. Sont élevés à la dignité de pair du royaume, pour en jouir, ainsi que des droits, honneurs et prérogatives qui y sont attachés, 1.° Notre cousin le cardinal d'Isoard, archevêque d'Auch, 2.° Le sieur Feutrier, évêque de Beauvais, notre ministre secrétaire d'état au département des affaires ecclésiastiques. 2. Notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'état au département de la justice, est chargé de l'exécution de la présente ordonnance. Donné en notre château des Tuileries, le 24 du mois de Janvier de l'an de grâce 1829, et de notre règne le cinquième. N.° 10,614. Signé CHARLES. Par le Roi le Pair de France, Garde des sceaux, Ministre Signé C.te PORTALIS. ORDONNANCE DU Ror qui nomme M. Bourdeau Sous-secrétaire d'état au département de la Justice. Au château des Tuileries, le 24 Janvier 1829. CHARLES, par la grâce de Dieu, ROI DE FRANCE ET DE NAVARRE, à tous ceux qui ces présentes verront, SALUT. Sur le rapport de notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'état au département de la justice, NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit : Y er ART. 1. Le sieur Bourdeau, conseiller d'état, membre de la Chambre des Députés, est nommé sous-secrétaire d'état au département de la justice. 2. Notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'état au département de la justice, est chargé de l'exécution de la Irésente ordonnance.. Donné en notre château des Tuileries, le 24 Janvier de l'an de grâce 1829, et de notre règne le cinquième. Signé CHARLES. Par le Roi le Pair de France, Garde des sceaux, Ministre Signé C.te PORTALIS. N.° 10,615.-ORDONNANCE DU ROI qui autorise des Exploitations dans les Bois communaux et Forêts royales y désignés. Au château des Tuileries, le 11 Janvier 1829. CHARLES, par la grâce de Dieu, ROI DE FRANCE ET DE NAVARRE; Va les titres I.er, III et VI du Code forestier; er Vu l'ordonnance d'exécution du 1."" août 1827; |