seront exécutoires qu'après avoir reçu l'approbation de notre ministre de l'intérieur, sur l'avis du préfet. 10. Notre ministre secrétaire d'état de l'intérieur est chargé de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera insérée au Bulletin des lois. Donné en notre château des Tuileries, le 14 Janvier de l'an de grâce 1829, et de notre règne le cinquième. Signé CHARLES. Par le Roi le Ministre Secrétaire d'état au département de l'intérieur, Signé DE MARTIGNAC. N.° 10,618. ORDONNANCE DU Roi concernant l'Abattoir public de la commune de Vinça (Pyrénées-Orientales). Au château des Tuileries, le 14 Janvier 1829. CHARLES, par la grâce de Dieu, ROI DE FRANCE ET DE NAVARRE, à tous ceux qui ces présentes verront, Salut. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état au département de l'intérieur; Vu la délibération du conseil municipal de Vinça du 14 mai 1828, relative à l'abattoir public de cette commune; L'avis du préfet du département des Pyrénées-Orientales, du 16 août suivant; Vu l'avis du comité de l'intérieur et du commerce; NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit: er ART. 1. L'établissement existant dans la commune de Vinça, département des Pyrénées-Orientales, pour l'abattage des bestiaux, et situé en dehors des murs d'enceinte de la ville, à côté de la porte d'entrée dite du Puig, est maintenu et érigé en abattoir public et commun. 2. A dater de la publication de la présente ordonnance, et dans le délai d'un mois, au plus tard, après que le public en aura été averti par affiches, l'abattage des bestiaux et porcs destinés à la consommation des habitans aura lieu exclusivement dans l'abattoir public, et toutes les tueries particulières seront interdites ou fermées. Toutefois, les propriétaires ou particuliers qui élèvent des porcs pour la consommation de leur maison, conserveront la faculté de les abattre chez eux, pourvu que ce soit dans un lieu clos et séparé de la voie publique. 3. Les bouchers et charcutiers forains pourront également faire usage de l'abattoir public, mais sans y être obligés, soit qu'ils concourent à l'approvisionnement de la ville, soit qu'ils approvisionnent seulement la banlieue. Hors de la ville, c'est-à-dire, dans les communes voisines, ils seront libres, ainsi que les bouchers et charcutiers de Vinça, de tenir des abattoirs et des échaudoirs, sous l'approbation de l'autorité locale. 4. En aucun cas et pour quelque motif que ce soit, le' nombre des bouchers et charcutiers ne pourra être limité: tous ceux qui voudront s'établir à Vinça, seront seulement tenus de se faire inscrire à la mairie, où ils feront connaître le lieu de leur domicile et justifieront de leur patente. 5. Les bouchers et charcutiers de la ville auront la faculté d'exposer en vente et de débiter de la viande à leur domicile, dans des étaux convenablement appropriés à cet usage, en suivant les règles de la police. 6. Les bouchers et charcutiers forains pourront exposer en vente et débiter de la viande dans la commune, mais seulement sur les lieux et marchés publics désignés par le maire et aux jours fixés par lui, et ce en concurrence avec les bouchers et charcutiers de la ville qui voudront profiter de la même faculté. 7. Les droits à payer par les bouchers et charcutiers pour l'occupation des places dans l'abattoir public seront réglés par un tarif arrêté dans la forme ordinaire. 8. Le maire de la commune de Vinça pourra faire les réglemens locaux nécessaires pour le service de fabattoir public, ainsi que pour le commerce de la boucherie et charcuterie; mais ces actes ne seront exécutoires qu'après avoir reçu l'approbation de notre ministre de l'intérieur, sur l'avis du préfet, 9. Notre ministre secrétaire d'état de l'intérieur est chargé de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera insérée au Bulletin des lois. Donné en notre château des Tuileries, le 14 Janvier de l'an de grâce · 1829, et de notre règne le cinquième. : Signé CHARLES. Par le Roi le Ministre Secrétaire d'état au département de l'intérieur, Signé DE MARTIGNAC. 1 N.° 10,619. -ORDONNANCE DU ROI qui classe un Chemin au rang des Routes départementales des Hautes-Pyrénées. Au château des Tuileries, le 21 Janvier 1829. CHARLES, par la grâce de Dieu, ROI DE FRANCE ET DE NAVARRE, à tous ceux qui ces présentes verront, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état au département de l'intérieur; Vu la délibération du conseil général du département des HautesPyrénées, tendant à ce que le chemin de Bagnères de Bigorre à Bagnères de Luchon par Campan, Aspin, Arreau et Montlaur, soit classé au rang des routes départementales; Vu l'avis du préfet et celui du conseil général des ponts et chaussées; De l'avis du comité de l'intérieur et du commerce; NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit: er ART. 1. Le chemin de Bagnères de Bigorre à Bagnères de Luchon par Campan, Aspin, Arreau et Montlaur, est et demeure classé au rang des routes départementales des HautesPyrénées sous le n.o 8. 2. L'administration est autorisée à acquérir les terrains nécessaires pour terminer ou perfectionner cette route: elle se conformera, à ce sujet, aux dispositions de la loi du 8 mars 1810 sur l'expropriation pour cause d'utilité publiqué. 3. Notre ministre secrétaire d'état de l'intérieur est chargé de l'exécution de la présente ordonnance. Donné en notre château des Tuileries, le 21 Janvier de l'an de grâce 1829, et de notre règne le cinquième. : Signé CHARLES. Par le Roi le Ministre Secrétaire d'état au département de l'intérieur, Signé DE MARTIGNAC. N. 10,620. ORDONNANCE DU Roi qui autorise l'acceptation du Legs fait à la commune de Crevic (Meurthe ) par le sieur Joseph André, 1.o d'une somme de 500 francs, pour soulager des pauvres, et 2.o d'une autre somme de 500 francs, destinée à l'instruction des enfans pauvres. (Paris, 12 Novembre 1828.) N. 10,621. - ORDONNANCE DU ROI qui autorise l'acceptation d'une somme de 500 francs léguée par le sieur Philippe-Jacques-Joseph Dousinelle aux pauvres de la commune de Noordpeene (Nord ). ( Paris, 12 Novembre 18.28.) N° 10,622. ORDONNANCE DU Rò qui autorise Thospice d'Alençon ( Orne ) à accepter le Legs à lui fait par le sieur Jacques Antoine Valframbert-Latouche, 1.o de la terre de la Grand'cour, dont le revenu est de 633 francs 9 centimes, 2.o d'une somme de 8000 francs, et 3.o de linge évalué à 352 francs 30 centimes. ( Paris, 12 Novembre 1828.) N. 10,623. ORDONNANCE DU ROI qui autorise l'acceptation des Legs faits par le sieur Pierre-Henri-Joseph Capron, savoir : 1.o à l'hospice de Saint-Pol (Pas-de-Calais), de la nue propriété de trois maisons évaluées à 2000 francs, dont l'usufruit est légué à la demoiselle Dumont; 2.o au bureau de bienfaisance de ladite ville, du quart, évalué à 3000 francs environ, du surplus de ses biens, déduction faite des legs pour charges, dettes et frais; 3.o au maire de Bryas, d'un huitième, évalué à 1500 fr. environ, desdits biens, sous les mêmes réserves, et 2 hectolitres de blé à convertir en pain; et 4.o au bureau de bienfaisance d'Ostreville ( même département), d'un huitième des mêmes biens et 2 hectolitres de blé, aussi sous les mêmes réserves. ( Paris, 12 Novembre 1828. ) N. 10,624. ORDONNANCE DU Roi qui autorise l'acceptation d'un hectare '28 ares 76 centiares de terre, évalués à 2450 francs, légués par le sieur Nicolas-Joseph Mouilloir aux pauvres de la commune de Beaumont ( Paɛde-Calais ). ( Paris, 12 Novembre 1828. ) N.o 10,625. ORDONNANCE DU Roi qui autorise l'acceptation du Legs fait aux pauvres de la commune de Sare (Basses-Pyrénées), par le sieur Joseph-Vincent Teillary, de la moitié de sa succession évaluée à 1295 fr. 95 centimes. (Paris, 12 Novembre 1828. ) N. 10,626. ORDONNANCE DU Roi qui autorise l'acceptation du Legs fait aux pauvres des communes de Stundwiller, d'Ober-Rodern et d'Asbach (Bas-Rhin ), par le sieur Louis-Xavier Authon, de ses meubles et effets mobiliers évalués à 1651 francs 45 centimes. (Paris, 12 Novembre 1828.) No 10,627. ORDONNANCE DU Roi qui autorise l'acceptation des Legs faits par la demoiselle Louise-Marie-Jacquine Aubert, savoir : 1.o à l'hospice de la Flèche (Sarthe), de divers immeubles évalués à 18,000 francs environ; 2.o au bureau de bienfaisance de Sainte-Colombe ( même département); 1.o du prix de la vente du mobilier, déduction faite des frais de testament et des dettes: ce legs est évalué à 4000 francs environ; et 2.o de tous les livres qui se trouvent dans la maison, pour être donnés à un enfant pauvre de cette commune qui embrasserait l'état ecclésiastique. (Paris, 12 Novembre 1828.) N. 10,628. ORDONNANCE DU ROI qui autorise le sieur Gauthier à convertir en un lavoir à cheval double les deux lavoirs à bras établis dans le pré dit Genochier, commune de Cugney (Haute-Saone ). ( Paris, 12 Novembre 1828.) N.o 10,629. Ordonnance du Roi qui autorise les sieurs Aubertot père et fils aîné à maintenir et conserver en activité l'usine à fer dite du Noyer, située sur la rivière de la Théols, commune de Brives (Indre ). ( Paris, 12 Novembre 1828.) N. 10,630. ORDONNANCE DU Roi qui concède aux sieurs Étienne Devaux, Félix Devaux et Jacques Michard, sous le nom de concession de Bezenet, les mines de houille situées dans la commune de Montvicq (Allier). (Paris, 12 Novembre 1828.) N. 10,631. ORDONNANCE DU Roì qui autorise le sieur Duplaquet à construire dans la commune de Remigny ( Aisne) une usine pour la fabrication de magmats de la couperose et de l'alun. (Paris, 12 Novembre 1828.) * Ministre et Secrétaire d'état au département de la justice, er A Paris, le 1. Février 1829*, COMTE PORTALIS. Cette date est celle de la réception du Bulletin au ministère de la justice. On s'abonne pour le Bulletin des lois, à raison de 9 francs par an, à la caisse de F'Imprimerie royale, ou chez les Directeurs des postes des départemens, A PARIS, DE L'IMPRIMERIE ROYALE. |