(de l'importation du seigle et du maïs.... idem....... 12. (de l'exportation des grains et farines. 22f (du froment.... au-dessous de.... 20. ... de l'avoine.. Limite (de l'exportation des grains et farines. du froment. ... au-dessous de.... (de l'importation du seigle et du maïs.. idem... 201 10. 7. de l'avoine.... idem. ARRETE par nous Ministre Secrétaire d'état au département de l'intérieur. A Paris, le 30 Juin 1829. Signé DE MARTIGNAC. N.o 11,394. Loi portant allocation au Ministère des Affaires étrangères d'un Crédit extraordinaire sur l'exercice 1828. Au château de Saint-Cloud, le 24 Juin 1829. CHARLES, par la grâce de Dieu, ROI DE FRANCE ET DE NAVARRE, à tous présens et à venir, SALUT. Nous avons proposé, les Chambres ont adopté, NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit : ARTICLE UNIQUE. Il est accordé au ministère des affaires étrangères, au-delà du crédit fixé pour les dépenses ordinaires de ce département par la loi du 24 juin 1827, tant sur le fonds spécial établi en exécution de la loi du 19 juin 1828 que sur les autres fonds de l'exercice 1828, un crédit extraordinaire de quatre millions huit cent soixante-et-dix-neuf mille six cents francs, provisoirement autorisé par les ordonnances royales des 29 juillet, 19 novembre et 24 décembre 1828 [4,879,600 francs], savoir : Pour dépenses spéciales extraordinaires relatives à l'expédition de Morée, ci..... 4,500,000 250,000. Pour l'acquittement d'une dette arriérée de la France envers la régence de Tunis, reconnue par la convention du 21 mai 1824, ci... 129,600. 4,879,600. TOTAL ÉGAL.. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres et pays de notre obéissance. SI DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous nos sujets, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera : car tel est notre plaisir; et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre scel. Donné en notre château de Saint-Cloud, le 24. jour du mois de Juin, l'an de grâce 1829, et de notre règne le cinquième. Vu et scellé du grand sceau : Signé BOURDE A U. N.° 11,395. Signe CHARLES. Le Ministre Secrétaire d'état au dé- Loi portant allocation au Ministère de l'Instruction publique d'un Crédit extraordinaire sur l'exercice 1828. Au château de Saint-Cloud, le 24 Juin 1829. CHARLES, par la grâce de Dieu, ROI DE FRANCE et de NAVARRE, à tous présens et à venir, SALUT. Nous avons proposé, les Chambres ont adopté, NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit: ARTICLE UNIQUE. H est accordé au ministère de l'instruction publique, sur les fonds du budget de l'université de l'exercice 1828, au-delà du crédit ordinaire attribué à ce service et mentionné pour ordre dans la loi du 24 juin 1827, un crédit extraordinaire de quatre-vingt-dix-sept mille sept cent soixante-et-dix-huit francs [ 97,778 francs], provisoirement autorisé par l'ordonnance royale du 17 février 1828. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres et pays de notre obéissance. SI DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous nos sujets, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera car tel est notre plaisir; et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre scel. Donné en notre château de Saint-Cloud, le 24. jour du mois de Juin, l'an de grâce 1829, et de notre règne le cinquième. Vu et scellé du grand sceau : N.° 11,396. Signé BOURDEAU. Signé CHARLES. Par le Roi: Le Ministre Secrétaire d'état au département de l'instruction pu blique, Signé H. DE VATIMESNIL. Loi portant allocation au Ministère du Commerce et des Manufactures d'un Crédit extraordinaire sur l'exercice 1828. Au château de Saint-Cloud, le 24 Juin 1829. CHARLES, par la grâce de Dieu, ROI DE FRANCE ET DE NAVARRE, à tous présens et à venir, SALUT. Nous avons proposé, les Chambres ont adopté, NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit : ARTICLE UNIQUE. Il est accordé au ministère du commerce et des manufactures, sur l'exercice 1828, au-delà du crédit fixé par la loi du 24 juin 1827 pour les dépenses attribuées aux parties de service du ministère des finances et du ministère de l'intérieur qui ont formé ledit ministère du commerce, un crédit extraordinaire de quatre cent dix-sept mille trois cent quatre-vingt-dix-huit francs (Ordonnance du 30 janvier 1828.) La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres et pays de notre obéissance. 2 SI DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous nos sujets, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera: car tel est notre plaisir; et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre scel. Donné en notre château de Saint-Cloud, le 24. jour du mois de Juin, l'an de grâce 1829, et de notre règne le cinquième. Vu et scellé du grand sceau : Signé BOURDEAU. N. 11,397. Signé CHARLES. Le Ministre Secrétaire d'état au dé- Signé S.-CRICQ. Loi portant allocation au Ministère de la Guerre de Crédits extraordinaires sur l'exercice 1828. Au château de Saint-Cloud, le 24 Juin 1829. CHARLES, par la gràce de Dieu, ROI DE FRANCE ET DE NAVARRE, à tous présens et à venir, SALUT. Nous avons proposé, les Chambres ont adopté, NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit : ARTICLE UNIQUE. Il est accordé au ministère de la guerre, tant sur le fonds spécial créé par la loi du 19 juin 1828 que sur les autres fonds de l'exercice 1828, au-delà du crédit fixé pour les dépenses ordinaires de ce département par les lois des 24 juin 1827 et 2 juillet 1828, les supplémens extraordinaires ci-après, provisoirement autorisés par les ordonnances royales des 2 juillet, 15 octobre, 14 décembre 1828 et 1." février 1829, et montant à vingt-six millions neuf cent quatrevingt-trois mille francs [ 26,983,000 francs ], savoir: 1. Pour les frais extraordinaires de l'occupation en Espagne. 3,568,000f 2.0 Pour l'accroissement de l'effectif de l'armée.......... 16,714,000. 3. Pour les frais extraordinaires de la division d'expédition en Morée..... 4. Pour le service de l'arriéré antérieur au 1er janvier 1816. 6,101,000. 600,000. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée |