BULLETIN DES LOIS

DU

ROYAUME DE FRANCE,

8. SÉRIE.

TOMÉ DIXIEME.

CONTENANT les Lors et ORDONNANCES rendues

depuis le 1." Janvier jusqu'au 30 Juin 18.29.

N.° 274 à 299.

A PARIS,

DE L'IMPRIMERIE ROYALE.

Août 1829.