Bulletin des lois |
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Page 10
... article ci - dessus , dont l'instruc- tion se fera soit devant les tribunaux français , soit devant ceux de Suisse , les témoins suisses qui seront cités à com- paraître en personne en France , et les témoins français qui seront cités à ...
... article ci - dessus , dont l'instruc- tion se fera soit devant les tribunaux français , soit devant ceux de Suisse , les témoins suisses qui seront cités à com- paraître en personne en France , et les témoins français qui seront cités à ...
Page 21
... article 27 de la charte constitutionnelle et l'article 1.cr de l'ordonnance du 25 août 1817 , NOUS AVONS ORDONNÉ et ordonnons ce qui suit : er ART . 1. Sont élevés à la dignité de pair du royaume , pour en jouir , ainsi que des droits ...
... article 27 de la charte constitutionnelle et l'article 1.cr de l'ordonnance du 25 août 1817 , NOUS AVONS ORDONNÉ et ordonnons ce qui suit : er ART . 1. Sont élevés à la dignité de pair du royaume , pour en jouir , ainsi que des droits ...
Page 33
... article 6 de la loi du 10 mars 1818 , la répartition des soixante mille hommes entre les départemens du royaume ... article 11 de la loi du 10 mars 1818 seront faites les dimanches 8 et 15 du mois de mars prochain ; l'examen de ces ...
... article 6 de la loi du 10 mars 1818 , la répartition des soixante mille hommes entre les départemens du royaume ... article 11 de la loi du 10 mars 1818 seront faites les dimanches 8 et 15 du mois de mars prochain ; l'examen de ces ...
Page 36
... article 7 de notre ordonnance du 16 juin 1828 sur les écoles secondaires ecclésiastiques ; Vu la loi du 20 août suivant , qui accorde un crédit d'un million deux cent mille francs applicable à l'instruction secondaire eccle- siastique ...
... article 7 de notre ordonnance du 16 juin 1828 sur les écoles secondaires ecclésiastiques ; Vu la loi du 20 août suivant , qui accorde un crédit d'un million deux cent mille francs applicable à l'instruction secondaire eccle- siastique ...
Page 39
... article 1. de notre ordonnance du 16 juin 1828 concernant les écoles secondaires ecclésiastiques ; Vu notre ordonnance du 26 novembre dernier qui fixe le nombre d'élèves qui pourra être admis dans les écoles ecclésiastiques de soixante ...
... article 1. de notre ordonnance du 16 juin 1828 concernant les écoles secondaires ecclésiastiques ; Vu notre ordonnance du 26 novembre dernier qui fixe le nombre d'élèves qui pourra être admis dans les écoles ecclésiastiques de soixante ...
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Common terms and phrases
19 Novembre accepter la Donation accorde des Lettres années successives ares arrondissement arrondissement de Briey arrondissement de Sedan autorise l'acceptation autorise l'hospice autorise la commune autorise le bureau AVONS ORDONNÉ Avril bateaux bâtimens bois bouchers et charcutiers brevet d'invention Bulletin des lois bureau de bienfaisance canton capitaine centimes certificat chargé de l'exécution château de Saint-Cloud château des Tuileries Code forestier d'état au département d'état de l'intérieur d'état des finances d'invention de cinq déclaration de naturalité délivré demande d'un brevet demeurant départemens département de l'intérieur Doubs Février Garde des sceaux grand-duché de Luxembourg Haute-Garonne hectares Hospices Idem l'acceptation d'une somme l'administration l'article lamaneurs léguée Lettres de déclaration marine Mars MARTIGNAC ministre secrétaire d'état Moselle naturalité au sieur NAVARRE navires ORDONNÉ et ORDONNONS pauvres pilotage pilote port préfet maritime présente ordonnance présentes verront rade recépage règne le cinquième sera payé seront service Signé CHARLES Signé DE MARTIGNAC station tarif veuve du sieur
Popular passages
Page 345 - LOUIS, par la grâce de Dieu, Roi DE FRANCE ET DE NAVARRE , à tous présens et à venir, SALUT. Nous avons proposé , les Chambres ont adopté , NOUS AVONS ORDONNÉ ET ORDONNONS ce qui suit : TITRE I.
Page 514 - ... où besoin sera : car tel est notre plaisir ; et afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre scel. Donné à...
Page 522 - La présente loi , discutée , délibérée et adoptée par la Chambre des pairs et par celle des députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'État; voulons en conséquence qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres et pays de notre obéissance. Si donnons en mandement à nos cours et tribunaux, préfets...
Page 378 - ... dans tout notre royaume, terres et pays de notre obéissance. Si donnons en. mandement à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder...
Page 502 - Si donnons en mandement à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et pour les rendre plus notoires à tous nos sujets, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera : car tel...
Page 227 - Les agents et préposés de l'administration forestière ne pourront entrer en fonctions qu'après avoir prêté serment devant le tribunal de première instance de leur résidence, et avoir fait enregistrer leur commission et l'acte de prestation de leur serment au greffe des tribunaux dans le ressort desquels ils devront exercer leurs fonctions. Dans le cas d'un changement de résidence qui les placerait dans un autre ressort en la même qualité, il n'y aura pas lieu à une autre prestation de...
Page 236 - Dans le cas où le procès-verbal portera saisie, il en sera fait une expédition qui sera déposée dans les vingt-quatre heures au greffe de la justice de paix, pour qu'il puisse en être donné communication à ceux qui réclameraient les objets saisis.
Page 226 - ... 5. Tout individu qui se livrera à la pêche sur les fleuves et rivières navigables ou flottables, canaux, ruisseaux ou cours d'eau quelconques, sans la permission de celui à qui le droit de pêche appartient, sera condamné à une amende de vingt francs au moins, et de cent francs au plus, indépendamment des dommages-intérêts.
Page 229 - En cas de contravention, ils seront punis d'une amende qui ne pourra excéder le quart ni être moindre du douzième du montant de l'adjudication, et ils seront en outre passibles de l'emprisonnement et de l'interdiction qui sont prononcés par l'article 175 du Code pénal;
Page 244 - Sont et demeurent abrogés toutes les lois, ordonnances, édits et déclarations, arrêts du conseil, arrêtés et décrets, et tous règlements intervenus, à quelque époque que ce soit, sur les matières réglées par la présente loi, en tout ce qui concerne la pêche.