 En cas de contravention, ils seront punis d'une amende qui ne pourra excéder le quart ni être moindre du douzième du montant de l'adjudication, et ils seront en outre passibles de l'emprisonnement et de l'interdiction qui sont prononcés par l'article...  Bulletin des lois - Page 229by France - 1829Full view - About this book
 | France - Law - 1828 - 1342 pages
...de concourir aux ventes, et les receveurs du produit des coupes, dans toute l'étendue du territoire où ils exercent leurs fonctions ; En cas de contravention...montant de l'adjudication, et ils seront en outre passibles de l'emprisonnement et de l'interdiction qui sont prononcés par l'article 175 du Code pénal... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...concourir aux adjudications, et fes receveurs du produit de fa pêche , dans toute l'étendue du territoire où ils exercent leurs fonctions; » En cas de contravention...montant de l'adjudication; et ils seront, en outre, passibles de l'emprisonnement et de l'interdiction qui sont prononcés par l'article 175 du Code pénal;... | |
 | France - 1827 - 794 pages
...de concourir aux ventes, et les receveurs du produit des coupes, dans toute l'étendue du territoire où ils exercent leurs fonctions. En cas de contravention...montant de l'adjudication , et ils seront en outre passibles de l'emprisonnement et de l'interdiction qui sont prononcés par l'article 1 7 5 du Code... | |
 | L. Gagneraux - Fishery law and legislation - 1827 - 470 pages
...de concourir aux ventes, et les receveurs du produit des coupes, dans toute l'étendue du territoire où ils exercent leurs fonctions ; En cas de contravention,...montant de l'adjudication, et ils seront en outre passibles de l'emprisonnement et de l'interdiction qui sont prononcés par l'art. i75 du Code pénal... | |
 | Charles de Vaulx - Forestry law and legislation - 1827 - 470 pages
...concourir aux ventes, et les receveurs des produits des coupes, dans toute l'étendue du territoire où ils exercent leurs fonctions. En cas de contravention...quart ni être moindre du douzième du montant de l'adjudicat1on, et ils seront en outre passibles de l'emprisonnement et de l'interdiction qui sont... | |
 | France - Law - 1829 - 590 pages
...chargés » de présider ou de concourir aux adjudications et les rece» veurs du produit de la pèche, dans toute l'étendue du terri» toire où ils exercent...sont pro» nonces par l'article 175 du Code pénal: . t » 2,° Les parens et alliés en ligne directe, les frères et » beaux-frères , oncles et neveux... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829 - 814 pages
...concouiir aux adjudications, et les receveurs du produit de la pèche dans toute l'étendue du territoire où ils exercent leurs fonctions. En cas de contravention...montant de l'adjudication; et ils seront en outre passibles de l'emprisonnement et de l'interdiction qui sont prononcés par l'art. iy5 du Code pénal.... | |
 | Brousse (M.) - Fishery law and legislation - 1829 - 270 pages
...aux adjudications, et les «receveurs du produit de la pêche, dans toute l'étendue du » territoire où ils exercent leurs fonctions ; » En cas de contravention...»qui ne pourra excéder le quart ni être moindre du dou«zièmedu montant de l'adjudication; et ils seront, en outre, «passibles de l'emprisonnement et... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1830 - 608 pages
...où ils exercent leurs fonctions ; En cas de contravention , ils sont punis d'une amende qui ne peut excéder le quart ni être moindre du douzième du montant de l'adjudication, et ils sont en outre passibles de l'emprisonnement et de l'interdiction qui sont prononcés par l'art. 1 75... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...de contravention , ils seront punis d'une amende qui ne TOMK I. 3? 498 Cf Adjudications det coupes. pourra excéder le quart ni être moindre du douzième...montant de l'adjudication, et ils seront en outre passibles de l'emprisonnement et de l'interdiction qui sont prononces par l'art. i^5 du code pénal.... | |
| |
