 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1791 - 504 pages
...notification iu corps législatif, et en fera connoître les motifs, tii le corps législatif est en vacance, le roi le convoquera aussitôt. Si le corps législatif décide que la guerre ne doiv« pas être faite , le roi prendra sur-le-champ des mesures pour faire cesser ou prévenir toutes... | |
 | France - 1792 - 598 pages
...le cas d'hostilités imminentes ou commencées , d'un allié à soutenir ou d'un droit à conserver par la force des armes , le Roi en donnera, sans aucun...la notification au Corps législatif , et en fera connoître les motifs.... Si le Corps législatif décide que la guerre ne doive pas être faite ,... | |
 | Jean Paul Rabaut Saint-Etienne - 1792 - 498 pages
..., !• roi en donnera sans aucun délai la notification *u corps législatif , et en fera connoitre les motifs. Si le corps législatif est en vacances,...roi le convoquera aussitôt. Si le corps législatif déride que I? guerre ne doive pas être faite, le roi prendra sur-leclramp des mesures pour faire... | |
 | Antoine François Bertrand de Molleville - France - 1802 - 468 pages
...le cas d'hostilités imminentes ou commencées,d'un allié à soutenir , ou d'un droit à conserver par la force des armes , le roi en donnera , sans...la notification au corps législatif , et en fera connoitre les motifs Si le corps législatif décide que la guerre ne doit pas être faite, le roi... | |
 | France, Charles-Jean-Baptiste Bonnin - 1809 - 784 pages
...armes , le roi en donne , sans aucun délai , la notification « au corps législatif , et en fait connaître les motifs. Si le corps « législatif est en vacances , le roi le convoque aussitôt. « Si le corps législatif décide que la guerre ne doive pas « être faite, le... | |
 | Antoine-François marquis de Bertrand de Moleville - France - 1813 - 382 pages
...le cas d'hostilités imminentes ou commencées,d'un allié à soutenir , ou d'un droit à conserver par la force des armes , le roi en donnera , sans..., la notification au corps législatif, et en fera connoitre les motifs Si le corps législatif décide que la guerre ne doit pas être faite , le roi... | |
 | Jean-Paul Rabaut, Jean-Paul Rabaut-Saint-Etienne, Charles Lacretelle - France - 1818 - 360 pages
...le cas d'hostilités imminentes ou commencées, d'un allié à soutenir, ou d'un droit à conserver par la force des armes, le roi en donnera sans aucun délai Ja notification au corpslégislatif, et en fera connaître les motifs. Si le corps-législatif est... | |
 | Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1819 - 434 pages
...le cas d'hostilités imminentes ou commencées , d'un allié à soutenir ou d'un droit à conserver par la force des armes , le roi en donnera sans aucun délai l9 notification au corps législatif, et en fera connaître les motifs. • ..• . Si le corps législatif... | |
 | Pierre-Armand Dufau - Constitutions - 1821 - 520 pages
...roi, et sanctionné par lui. Si le corps législatif est en vacances, le roi le convoquera aussitôt. armes, le roi en donnera , sans aucun délai, la notification...fera connaître les motifs. Si le corps législatif décide que la guerre ne doive pas être faite, le roi prendra, sur-le-champ des mesures pour faire... | |
 | Jean Charles D. de Lacretelle, Charles Lacretelle - France - 1821 - 480 pages
...le cas d'hostilités imminentes ou commencées d'un allié à soutenir , ou d'un droit à conserver par la force des armes, le roi en donnera, sans aucun délai f la notification au corps législatif, et en fera connaître les motifs. Si le corps législatif est... | |
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La guerre ne peut être décidée que par un décret du Corps législatif, rendu sur la proposition formelle et nécessaire du Roi, et sanctionné par lui. — Dans le cas d'hostilités imminentes ou commencées, d'un allié' à soutenir, ou d'un droit... 
