Funérailles et sépultures de la Rome païenne: Des sépultures et de la liberté des funérailles en droit civil |
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... considérer comme un in- dividu décédé ; tous les arrêts sont d'accord sur ce point ' . Mais que décider , si l'enfant n'est pas venu à terme ? Suivant une première doctrine , professée par MM . Chauveau et Hélie , il faut faire une ...
... considérer comme un in- dividu décédé ; tous les arrêts sont d'accord sur ce point ' . Mais que décider , si l'enfant n'est pas venu à terme ? Suivant une première doctrine , professée par MM . Chauveau et Hélie , il faut faire une ...
Page 121
... considérer comme nulle et non écrite , toute clause qui tendrait à in- terdire au disposant , l'exercice de ce droit de révo- cation . Or , la révocation peut être expresse ou tacite : ex- presse , quand il y a un écrit ou une ...
... considérer comme nulle et non écrite , toute clause qui tendrait à in- terdire au disposant , l'exercice de ce droit de révo- cation . Or , la révocation peut être expresse ou tacite : ex- presse , quand il y a un écrit ou une ...
Page 123
... déclaration religieuse , manifes- teront leur répudiation de toute croyance et de tout culte . Mais faut - il considérer la demande ou la réception des derniers sacrements , comme comportant de droit révocation tacite ― - 123.
... déclaration religieuse , manifes- teront leur répudiation de toute croyance et de tout culte . Mais faut - il considérer la demande ou la réception des derniers sacrements , comme comportant de droit révocation tacite ― - 123.
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... considérer les fabriques comme ne pouvant pas être pro- priétaires des cimetières . C'est ainsi que le conseil d'état leur refusa l'autorisation d'accepter des dons et legs de terrains destinés à servir aux inhuma- tions 2 . 1 Carré ...
... considérer les fabriques comme ne pouvant pas être pro- priétaires des cimetières . C'est ainsi que le conseil d'état leur refusa l'autorisation d'accepter des dons et legs de terrains destinés à servir aux inhuma- tions 2 . 1 Carré ...
Page 221
... considérer avant tout , ce sont les conséquences qui pourront résulter de l'autorisation réclamée et « < si , abstraction faite de toute intention , les paroles « gravées sur une tombe ne seraient pas de nature à << provoquer des ...
... considérer avant tout , ce sont les conséquences qui pourront résulter de l'autorisation réclamée et « < si , abstraction faite de toute intention , les paroles « gravées sur une tombe ne seraient pas de nature à << provoquer des ...
Common terms and phrases
acte action aurait ayant-cause Bartin bénéficiaire cession chose cimetières clause clause pénale Code Civil condition conseil d'état conséquent constitue contraire contrat principal contre-lettre convention Cour de Cassation créanciers créanciers chirographaires crémation culte débiteur décès déclaration disposition donataire donateur donation effet époux famille femme fideicommis formule funérailles gestion d'affaires héritiers hypothèse inhumations inter alios acta intérêt juridique jurisconsulte jurisprudence Justinien l'acceptation l'acheteur apparent l'acte apparent l'action l'article l'exécution l'héritier l'inhumation l'obligation législateur mandant mandat mandataire mari ment mort mutuum nemo novation nullité obligation obsèques pacte Papinien patrimoine payement pécuniaire personne pollicitation potest pourrait préteur Primus principe proculienne profit d'un tiers propriétaire propriété qu'une question quotité disponible réclamer refus règle religieux rente Res inter alios reste résulte révocation Romains Secundus sépulcre sépulture serait seulement simulation Sirey solution stipulation au profit stipulation pour autrui supposons terrain testament teur texte théorie tion titre onéreux tombeau Ulpien valable validité vendeur apparent vente
Popular passages
Page 65 - ... contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent cinquante francs.
Page 212 - Sera puni d'un emprisonnement de trois mois à un an , et de seize francs à deux cents francs d'amende , quiconque se sera rendu coupable de violation de tombeaux ou de sépultures ; sans préjudice des peines contre les crimes ou les délits qui seraient joints à celui-ci.
Page 127 - Les époux ne peuvent déroger ni aux droits résultant de la puissance maritale sur la personne de la femme et des enfants, ou qui appartiennent au mari comme chef...
Page 86 - ... sera puni d'un emprisonnement de six jours à deux mois, et d'une amende de 16 francs à 200 francs.
Page 126 - Le fils qui n'a pas atteint l'âge de vingtcinq ans accomplis , la fille qui n'a pas atteint l'âge de vingt-un ans accomplis , ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leur père et mère ; en cas de dissentiment , le consentement du père suffit.
Page 196 - Dans les communes où l'on professe plusieurs cultes, chaque culte doit avoir un lieu d'inhumation particulier; et, dans le cas où il n'y aurait qu'un seul cimetière, on le partagera par des murs, haies ou fossés, en autant de parties qu'il y aura de cultes différents, avec une entrée particulière pour chacun, et en proportionnant cet espace au nombre d'habitants de chaque culte.
Page 168 - A partir de cette époque, les terrains servant maintenant de cimetières pourront être affermés par les communes auxquelles ils appartiennent; mais à condition qu'ils ne seront qu'ensemencés ou plantés, sans qu'il puisse y être fait aucune fouille ou fondation pour des constructions de bâtiment jusqu'à ce qu'il en soit autrement ordonné.
Page 86 - Lorsqu'il y aura des signes ou indices de mort violente, ou d'autres circonstances qui donneront lieu de le soupçonner, on ne pourra faire l'inhumation qu'après qu'un officier de police, assisté d'un docteur en médecine ou en chirurgie, aura dressé procès-verbal de l'état du cadavre, et des circonstances y relatives...
Page 175 - Les lieux de sépulture, soit qu'ils appartiennent aux communes, soit qu'ils appartiennent aux particuliers, seront soumis à l'autorité, police et surveillance des administrations municipales.
Page 88 - Lorsque le cadavre d'un enfant dont la naissance n'a pas été enregistrée sera présenté à l'officier de l'état civil, cet officier n'exprimera pas qu'un tel enfant est décédé, mais seulement qu'il lui a été présenté sans vie. Il recevra de plus la déclaration des témoins touchant les noms, prénoms...