 | France - Law - 1810 - 820 pages
...peine;, plus graves, s'il a participé au crime. ^OO. Sera puni d'un emprisonnement de trois moi> à urt an , et de seize francs à deux cents francs d'amende..., quiconque se sera rendu coupable de violation de tombeau* ou de sépultures; sans préjudice des pi-ines contre les crimes ou les délits qui seraient... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...« participé au crime >•. (C. p., art. 369.) III. « Sera puni iVuu emprisonnement de trois moi* à un an , et de seize francs à deux cents francs...violation de tombeaux ou de sépultures; sans préjudice des peines contre les crimes ou les délits qui seraient joint* à celui-ci • rC.p.,art.36o.) IN... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...francs à quatre cents francs; sans préjudice de peines plus graves, s'il a participé au crime. 360. Sera puni d'un emprisonnement de trois mois à un an , et de cent un francs à quatre cents francs d'amende, quiconque se sera rendu coupable de violation de tombeaux... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...à quatre cents francs : sans préjudice de peines plus graves , s'il a participé an crime. 3tio. Sera puni d'un emprisonnement de trois mois à un an , et de sene francs a deux cents francs d'amende .quiconque se sera rendu coupable de violation de tombeaux... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 512 pages
...sera ii pnni d'un emprisonnement de trois mois à ii un an, et de 16 francs à aoo francs d'a» mcnde, quiconque se sera rendu coupable » de violation de tombeaux ou de sépultures, » sans préjudice des peines contre les crimes » ou les délits qui seraient joints à celui-ci ». y. Cimetière ,... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...francs à quatre cents francs ; sans préjudice .de peines plus graves, s'il a participé au crime. 360. Sera puni d'un emprisonnement de trois mois à un an, et de cent un francs à quatre cents francs d'amende, quiconque se sera rendu coupable de violation de tombeaux... | |
 | Matthieu Joseph Bonaventure Orfila, Octave Lesueur - Autopsy - 1831 - 404 pages
...tombeaux ou les sépultures seraient violés. Voici le texte précis de l'article 36o du Code pénal. « Sera puni d'un emprisonnement de trois mois à un...violation de tombeaux ou de sépultures, sans préjudice des peines contre les crimes ou les-délits qui seraient joints à celui-ci.» Les morts ne peuvent... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...publique. ."•!'•'. Sera puni d'un eiriprisonnemeot de 1 1 1 M- mois à un an , et de seize francs ù deux cents francs d'amende , quiconque se sera rendu...'coupable de violation de tombeaux ou de sépultures ; sanf préjudice des peines contre les crimes ou les de'lits qui seraient joints à celui-ci. = Coupable... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...«le 5o fr. à 4oo francs, sans préjudice de peines plus graves, s'il a participé au crime. 36o. Sera puni d'un emprisonnement de trois mois à un an, et de 16 fr. à 200 fr. d'amende, quiconque se sera rendu coupable de violation de tombeaux ou de sépultures;... | |
 | Élouin (M.) - Administrative law - 1835 - 808 pages
...d'être poursuivis comme contrevenants aux lois. (Décret du 4 thermidor an xm (23 juillet 1805). Est puni d'un emprisonnement de trois mois à un an, et...seize francs à deux cents francs d'amende , quiconque s'est rendu coupable de violation de tombeaux ou de sépultures, sans préjudice des peines contre... | |
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Sera puni d'un emprisonnement de trois mois à un an , et de seize francs à deux cents francs d'amende , quiconque se sera rendu coupable de violation de tombeaux ou de sépultures ; sans préjudice des peines contre les crimes ou les délits qui seraient... 
