| L.-I. P***** - France - 1805 - 530 pages
...A partir de cette époque, les terreins servant maintenant de cimetières pourront être affermés par les communes auxquelles ils appartiennent , mais...puisse y être fait aucune fouille ou fondation pour des constructions de bâtiment , jusqu'à ce qu'il en soit autrement ordonné. TITRE III. Des concessions... | |
| C. L. Gillot - France - 1806 - 452 pages
...terreins servant mainteuarit de cimetières pourront être affermés par les communes auxquelles îls appartiennent , mais à condition qu'ils ne seront qu'ensemencés ou plantés, sans qu'il puiisse y être fait aucune fcruille_ au fondation pour «les conatructionstle bâtiment, jusqu'à... | |
| France - France - 1813 - 968 pages
...époque, les terreins servant maintenant de cimetières pourront être affermés par les conynunes auxquelles ils appartiennent, mais à condition qu'ils...puisse y être fait aucune fouille ou fondation pour des constructions de bâtiment, jusqu'à ce qu'il en soit autrement ordonné. Titre 3. Des concessions... | |
| France - 1804 - 324 pages
...A partir de cette époque, les terrains servant maintenant de cimetières pourront être affermés par les communes auxquelles ils appartiennent ; mais...ou plantés , sans qu'il puisse y être fait aucune foujlle ou fondation pour des constructions de bâtiment , jusqu'à ce qu'il en soit autrement ordonné.... | |
| Matthieu Richard Auguste Henrion - 1829 - 428 pages
...A partir de cette époque, les terrains servant maintenant de cimetières pourront être affermés par les communes auxquelles ils appartiennent; mais...puisse y être fait aucune fouille ou fondation pour des constructions de bâtiment, jusqu'à ce qu'il en soit autrement ordonné. 7-V). 638. — Lorsque... | |
| Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1830 - 608 pages
...A partir de cette époque , les terrains servant auparavant de cimetières peuvent être affermés par les communes auxquelles ils appartiennent ; mais...puisse y être fait aucune fouille ou fondation pour des constructions de bâtiment, jusqu'à ce qu'il en ait été autrement ordonné. (Jbid., art. 9.)... | |
| Duquénel - 1834 - 706 pages
...A partir de cette époque, les terreins servant maintenant de cimetières pourront être affermés par les communes auxquelles ils appartiennent; mais...puisse y être fait aucune fouille ou fondation pour des constructions de bàtimens , jusqu'à ce qu'il en soit autrement ordonné. U. a 1 2 Cimetières.... | |
| Élouin (M.) - Administrative law - 1835 - 808 pages
...faire usage pendant cinq ans. (Idem, art. 8.) Apre» ce délai, ils peuvent être affermés parles communes auxquelles ils appartiennent; mais à condition...puisse y être fait aucune fouille ou fondation pour construction, jusqu'à ce qu'il en soit autrement ordonné. (Idem, art. 9.) Il est défendu d'élever,... | |
| France - France - 1836 - 714 pages
...maintenant de cimetières pourront être affermés par les communes auxquelles ils appartiennent;mais a condition qu'ils ne seront qu'ensemencés ou plantés,...puisse y être fait aucune fouille ou fondation pour des constructions de bâtiment, jusqu'à ce qu'il en soit autrement ordonné. TITRE III. Des concessions... | |
| Jacques Curasson, Victor Dumay - 1841 - 820 pages
...être affermés par les communes auxquelles Ils appartiennent, mais seulement pour Être ensemencés ou plantés, sans qu'il puisse y être fait aucune fouille ou fondation pour des constructions de bâtiments , jusqu'à ce qu'il en soit autrement ordonné. D'où il résulte qu'avant... | |
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