No 226.

MODÈLE d'Ordonnance de mise en liberté provisoire.

Nous, Consul, etc. :

Vu la requête à nous présentée par... (nom, prénoms etc.), à l'effet d'obtenir sa liberté provisoire ;

(S'il y a partie civile, on ajoute ici :

Vu l'original de la notification de ladite requête faite à la partie civile par la signification du...);

Vu l'art. 9 de la loi du 28 mai 1836; (1)

Attendu que le fait imputé à... n'emporte pas peine afflictive et infamante, mais seulement une peine correctionnelle;

Ordonnons que le sieur... sera mis provisoirement en liberté, moyennant caution solvable de se représenter à tous les actes de la procédure et pour l'exécution du jugement aussitôt qu'il en sera requis.

MODÈLE d'Ordonnance d'assignation et de fixation
du jour de l'audience.

Nous, Consul de France à...;

Vu notre ordonnance en date du... portant prise de corps contre Z...;

Vu les articles 10 et suivants de la loi du 28 mai 1836 (1) ; Ordonnons que le sieur Z..., sus-dénommé et qualifié, prévenu de... contre le sieur X..., sera assigné à comparaître par devant nous, le..., à... heures du..., pour répondre à l'accusation portée contre lui.

Le Chancelier de notre Consulat est chargé de l'exécution de la présente ordonnance.

Fait à...,

le...

(G.).

(L. S.)

Le Consul,
Signature.

(1) Au besoin: Vu la loi du 8 juillet 1852, du 18 mai 1858 ou du 19 mars 1862, etc.

N228.

MODÈLE d'un Procès-verbal d'audience.

Cejourd'hui... à... heure du... en vertu de l'ordonnance de M. le Consul en date du...;

Le tribunal consulaire de France à.... composé de M..., Consul, Président, et de MM. A... et B.., tous deux négociants, Assesseurs, étant assemblé en la salle d'audience du Čonsulat. Le nommé X... prévenu de... (nature du délit), a été amené en présence du tribunal.

M. Z..., plaignant, après avoir prêté serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité, a tout d'abord exposé que...; il a ajouté que... ; et finalement il a dit que de tous les faits qu'il venait d'exposer, MM. P..., R..., S... et C..., témoins à ce présents, pouvaient au besoin déposer.

L'inculpé interrogé sur les dires du sieur Z... a répondu que... (analyse succincte de la défense.)

Le sieur P..., cité comme témoin, après serment prêté de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité, a déposé qu'en effet... (résumé sommaire de la déposition).

(On continue dans la même forme la relation des faits qui se passent à l'audience, et l'on termine ainsi qu'il suit) :

Après avoir entendu le plaignant dans ses plainte et accusation, l'inculpé dans sa défense, ainsi que les témoins tant à charge qu'à décharge en leurs dires et dépositions, et le prévenu, de ce interpellé, ayant déclaré n'avoir rien à ajouter pour sa défense, le Tribunal a jugé la cause suffisamment entendue et a fait retirer les parties ainsi que les témoins.

Le Tribunal, après avoir délibéré sur le tout, ordonne que les parties soient ramenées à l'audience, et prononce un jugement par lequel...

(Dans le procès-verbal d'audience on se borne à indiquer sommairement les motifs et le dispositif du jugement que le Chancelier doit rédiger par acte séparé dans la forme voulue par la loi.)

De tout quoi nous avons dressé le présent procès-verbal d'audience, signé séance tenante les jour, mois et an que dessus par le Président, les assesseurs et nous Chancelier.

(L. S.)

(G.).

(Signatures).

N° 229.

MODÈLE de Jugement correctionnel.

(Art. 198 du Code d'Inst. crim., 49 et 50 de la loi du 28 mai 1836).

République Française, etc. (1)

Le Tribunal consulaire de France à..., a rendu le jugement suivant:

Entre le sieur..., demandeur aux fins de la citation signifiée à sa requête par... le..., tendant à..., d'une part.

Et le sieur.., défendeur, dûment cité par la citation ci-dessus énoncée, d'autre part;

La cause appelée, il a été fait lecture par le Chancelier et en présence des parties d'un procès-verbal (ou d'une plainte, d'une dénonciation), en date du..., dressé par.., duquel il résulte que le sieur... (le prévenu) a commis le... (rappeler ici la contravention avec toutes ses circonstances). Le sieur..., demandeur, a exposé qu'il a fait citer à sa requête le sieur... (nom du prévenu), par-devant nous à l'audience de ce jour... (par avertissement ou par exploit de...) en date du... comme prévenu d'avoir... (rappeler la contravention) délit prévu et puni par les articles... de la loi du... Le sieur... demandeur, a conclu à ce que ledit sieur... (défendeur) soit condamné à lui payer la somme de.., pour réparation du préjudice dont il se plaint.

Le sieur..., demandeur, à dit avoir fait citer des témoins à sa requête pour prouver les faits imputés au sieur... (le prévenu), et a conclu à ce qu'ils soient entendus.

Le sieur... (le prévenu) a dit... (rappeler ses dires; s'il a fait citer des témoins, on l'énonce aussi).

Faisant droit aux conclusions prises par..., et après avoir communiqué à tous les témoins réunis les faits sur lesquels ils avaient à déposer, il a été procédé à l'audition de chacun d'eux séparément et ainsi qu'il suit :

TÉMOINS DE L'ENQUÊTE.

Le sieur.. (nom, prénoms, âge, profession et demeure du témoin, énoncer s'il est serviteur, parent, allié des parties et à quel degré,) après avoir prêté serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité, a dit... (rappeler ici ses principales dépositions).

(On suit la même marche pour l'audition des autres témoins, et quand tous ceux de l'enquête sont entendus, on met en titre):

TÉMOINS DE LA CONTRE-ENQUÊTE.

Etc., etc., etc., etc.

M... (le Président ou l'un des assesseurs) a résumé l'affaire.
Le sieur... (le prévenu) a observé que..., etc.

(1) Voir ci-dessus no 162.

QUESTIONS.

Le sieur... (prévenu) a-t-il commis la contravention dont il est prévenu?

Les conclusions du demandeur sont-elles fondées et doiventelles lui être adjugées ?

DISPOSITIF.

Le tribunal, jugeant en premier ou en premier et en dernier ressort;

Après avoir entendu le prévenu dans ses défenses, la déposition des témoins et la partie civile en ses dires et conclusions;

Vu... (le procès-verbal, la dénonciation ou la plainte), ci-dessus relaté ;

Considérant qu'il résulte de l'ensemble des dépositions des témoins, tant de l'enquête que de la contre-enquête (résultat de l'enquête);

Considérant que cette contravention a causé au demandeur le préjudice dont il se plaint;

Vu les articles... du Code pénal, ainsi conçus... (les transcrire in extenso);

Vu les articles... de la loi du 28 mai 1836 ou du 8 juillet 1852, etc., ainsi conçus :... (id.);

Sans s'arrêter ni avoir égard aux moyens du sieur... (le prévenu);

Le condamne en... (termes de la peine) en tous les dépens liquidés à la somme de... ;

Et faisant droit aux conclusions prises par le sieur... (demandeur), condamne également le sieur... (défendeur) à payer audit sieur... la somme de... pour réparation civile.

(Si le prévenu est absous, on met seulement après les considérants); Renvoie ledit sieur... de l'action contre lui dirigée, avec dépens.

Ou bien encore;

Annule les poursuites, dont les frais liquidés à... seront supportes par le sieur... (demandeur), et renvoie le sieur... (défendeur) de l'action contre lui dirigée, avec dépens.

Fait, jugé et prononcé à l'audience publique du Tribunal consulaire de France à..., et composé du sieur..., Consul, Président, et de MM..., Assesseurs, tous lesquels ont signé les présentes, séance tenante, avec nous Chancelier du Consulat, le...

En conséquence, le Président de la République, etc., etc.

§ 3. MATIÈRES CRIMINELLES.

No 230.

MODÈLE de procès-verbal de constatation d'un crime ou de transport sur lieux.

(Art. 4 de la loi du 28 mai 1836).

L'an... et le.., à..... heures du..., nous, Consul de France à..., en conséquence de la plainte qui nous a été rendue le... par... (ou sur la dénonciation qui nous a été faite le... par... ; ou sur l'avis qui nous a été donné...; ou instruit par la clameur publique d'un crime commis à...);

Étant accompagné: 1o de..., Chancelier de notre Consulat; 20 de A... et B..., tous deux Français immatriculés et négociants, demeurant en cette ville; 3o de F... C..., docteur en médecine, demeurant à..., dont nous avons requis l'assistance;

Nous nous sommes transportés à....., rue..., no..., où étant arrivés, nous avons défendu que personne s'en éloigne sans notre permission, jusqu'à ce que nous ayons terminé les opérations qui font le sujet de notre transport (décrire ici scrupuleusement toute la suite des opérations, ainsi que l'état des lieux; s'il s'agit d'un meurtre, décrire l'état du cadavre).

Après avoir fait prêter serment en nos mains audit F... G... de faire son rapport et de donner son avis en son âme et conscience, nous l'avons requis de faire à l'instant la visite (des blessures ou du corps mort); à quoi procédant, ledit...a remarqué que (donner ici le détail de la déclaration de l'homme de l'a rt). Et afin qu'il conste, il a signé la présente déclaration après lecture.

(Signatures du médecin, du Consul et du Chancelier).

Sans désemparer, et comme des susdites déclarations il résulte que (le vol ou le crime) a été commis au moyen de... ; que la personne tuée l'a été par (indiquer le genre de mort); attendu que la cause de la mort est connue et que de plus amples recherches seraient inutiles, nous avons déclaré que rien ne s'opposait à l'inhumation du cadavre.

(Si le prévenu a été saisi, il est amené sur les lieux, confronté au cadavre et interrogé ; il est fait mention des interpellations qui lui sont adressées et de ses réponses, en cette forme) :

Avons ensuite sommé B.., de nous dire... ; a répondu... etc.; l'avons sommé de signer ses réponses, ce qu'il a fait avec nous ou refusé de faire, et avons signé seul avec notre Chanceli er.

(Signatures).