N 244. MODÈLE d'autorisation maritale. Par-devant nous, etc., A comparu M. A... B... (profession, domicile); Lequel a, par ces présentes, autorisé la dame D... E..., son épouse, demeurant avec lui (1), A accepter la donation que..., son oncle, ancien négociant, demeurant à..., se propose de lui faire à titre gratuit, mais sous les charges et conditions qui seront convenues entre eux, et notamment à la condition expresse que..., d'une rente sur l'Etat de... francs par an, inscrite au grand-livre de la dette publique de France, trois pour cent consolidé, vol....., no............., série..........., au nom dudit sieur.... avec jouissance du jour du décès de ce dernier et mention que les arrérages qui seront alors dus appartiendront à la donataire ; Et à faire transférer au nom d'elle, sur la représentation d'un certificat de propriété délivré en due forme, l'inscription de ladite rente pour la nue propriété ainsi que pour la jouissance, à compter de l'époque qui aura été convenue par ladite donation. Dont acte fait et passé, etc. Cejourd'hui..., par-devant nous, etc., et en présence de..., témoins à ce requis; A comparu M. A... B... (profession, domicile). Lequel a déclaré, par les présentes, garantir le payement de la (1) Autorisation maritale pour ester en jugement: A former contre X... toute demande en justice à fin de rescision, pour cause de lésion, de la vente faite par elle audit sieur X..., du domaine de... moyennant... francs payés comptant, suivant contrat passé devant... le...; nommer tous experts, faire procéder et assister à toutes visites et estimations du même domaine, faire tous dires et réquisitions, réserves et protestations, offrir et effectuer le remboursement du prix de la vente. A défaut par l'acquéreur de consentir à l'amiable la rescision de ladite vente, citer et comparaitre devant tous bureaux de conciliation, s'y concilier; transiger, composer, compromettre; sinon assigner et comparaitre devant tous juges et tribunaux compétents, plaider, s'opposer, appeler, nommer et constituer tous avoués et avocats, arbitres et experts; poursuivre l'exécution de tous jugements et arrêts; exercer toutes poursuites, contraintes et diligences nécessaires; donner et accepter tous désistements, faire toutes offres réelles et consignations, ou bien recevoir l'excédant du prix qui serait fixé par la transaction ou adjugé par les tribunaux, en donner quittance, consentir toutes mentions de payements et subrogation sans garantie. Aux effets ci-dessus, donner tous pouvoirs, les révoquer, en donner d'autres, passer et signer tous actes, élire domicile. Dont acte fait et passé, etc. somme de..., énoncée en une lettre de change, à l'échéance du.., tirée de Londres, le..., par M. B.., banquier sur le sieur C..., négociant à..., qui l'a acceptée. Desquelles déclaration et garantie il nous a requis acte à lui octroyé ; Fait et passé à...., les... jours, mois et an susdits, etc... (Griffe). (Signatures). (L. S.). § 2. - AVAL PAR ACTE AU BAS DE LA LETTRE DE CHANGE. La présente lettre de change est garantie au moyen de l'aval qui lui est donné par M. A... B... négociant, demeurant à... à ce présent (s'il y a lieu et ne sachant signer), lequel s'oblige à l'acquit de ladite lettre de change dans le cas où le tiré ne la rembourserait pas lui-même. Ainsi consenti en présence du Chancelier soussigné, qui en a dressé le présent acte, étant assisté de... témoins à ce requis, lesquels ont signé, après lecture, avec ledit sieur A.... B.... en la Chancellerie du Consulat de France à... le.... (s'il y a lieu Et le sieur A..., de ce interpellé, a déclaré ne savoir signer). (G.). (L. S.) (Signatures). No 246. MODÈLE d'un bail à loyer. (Code civil, art 1714.) Par-devant nous, etc., etc., et en présence, etc., etc., M.A... donne, par les présentes, à loyer pour neuf années consécutives qui commenceront le... et finiront le.,.; ou bien pour trois, six ou neuf années, qui commenceront à courir le..., au choix respectif des parties (ou bien; au choix du preneur), à la charge par celle qui voudra faire cesser le bail d'avertir l'autre (ou d'avertir le bailleur) six mois d'avance et par écrit. A M. B... qui l'accepte. Une... maison... située à... consistant... avec toutes ses dépendances. Pour en jouir par M. B... pendant ledit temps. Ce bail est fait aux conditions suivantes, que M. B..., preneur s'oblige d'exécuter et accomplir, savoir: 10 De garnir et tenir ladite maison garnie de meubles meublants ou autres effets en quantité et qualité suffisantes pour répondre en tout temps desdits loyers; 20 De l'entretenir et de la rendre à la fin dudit bail en bon état de réparations locatives; 30 De payer l'impôt... et de satisfaire à toutes les charges de ville et de police dont les locataires sont ordinairement tenus; 40 De ne pouvoir céder son droit au présent bail en tout ou en partie ni même sous-louer sans le consentement exprès et par écrit du bailleur ; 5o En outre, ce bail est fait moyennant les prix et somme de... que M. B... s'oblige de payer chaque année à M. A..., en sa demeure ci-dessus indiquée, en quatre payements égaux aux quatre termes ordinaires de l'année, dont le premier de la somme de... sera fait le..., le second, etc., pour ainsi continuer à être fait de trois mois en trois mois jusqu'à l'expiration du présent bail. M. B... a présentement payé à M. A..., qui le reconnaît, la somme de.., pour six mois d'avance desdits loyers imputables sur les six derniers mois de jouissance du présent bail, pour ne pas intervertir l'ordre des payements établi. Dont acte. Fait et passé, etc., etc. (Griffe). (L. S.) (Signatures). No 247. MODÈLE de Bilan. (Code de Commerce, art. 439). Bilan du sieur Á. B..., négociant, demeurant à... ACTIF. Fonds de commerce évalué approximativement à. . Vaisselle d'argent. Certifié véritable par moi..., etc. (le failli ou le syndic, si c'est ce dernier qui a dressé le bilan). A... le... (Sgnatures). No 248. MODÈLE de Billet à ordre. Par devant nous, etc., et en présence de..., etc. Lequel s'est, par ces présentes, obligé de parer à M. B... D... (profession, domicile), ou à son ordre, le... prochain et au domicile du sieur X..,, à..., la somme de (en toutes lettres), valeur en payement du prix de... qu'il a acheté cejourd'hui dudit sieur B... D... Dont acte fait et passé en Chancellerie, à..., le..., et ont le sieur J..., C... et les témoins sus-nommés signé avec nous, après lecture faite. Lesquels ont fait et arrêté la convention suivante : Le sieur N... déclare se rendre caution de M. A... envers le sieur M..., pour le payement de la somme de... souscrite par le sieur A..., au profit du sieur M..., suivant (obligation, contrat ou acte) en date du... En conséquence, le sieur N... s'oblige au payement de ladite somme de... envers le sieur M.... ainsi que des intérêts et autres accessoires qui en seront dus, le tout dans les termes et de la même manière que le sieur A... y est obligé, et à défaut de payement de la part de ce dernier, discussion préalablement faite de ses biens; (ou bien :) de la même manière que le sieur A... y est obligé, dans le cas où ledit sieur A... ne l'acquitterait pas aux époques fixées. Par-devant nous, etc., et en présence, etc.; A comparu M. A... B... C... (profession, domicile); Lequel étant parfaitement connu du Chancelier soussigné et des témoins sus-nommés et qualifiés, a requis ledit Chancelier de lui donner acte de sa comparution devant lui, dans le but d'éta |