a. De juger le différend sans suivre dans leur procédure les formes établies pour les Tribunaux ;

b. De décider le différend sans observer les règles de droit, les parties entendant qu'ils procèdent comme amiables compositeurs;

c. En cas de désaccord entre eux de nommer, pour les départager, qui bon leur semblera, et, s'ils ne pouvaient s'entendre entre eux sur ce choix, le tiers-arbitre sera nommé d'office par M. le Consul... S'ils nomment eux-mêmes le tiers-arbitre, celui-ci pourra procéder sans qu'il soit nécessaire que sa nomination soit ratifiée par les parties, qui conviennent en tant que de besoin de la ratifier par avance;

d. Si l'un des arbitres venait à mourir, ou renonçait à l'arbitrage pour quelque cause ou prétexte que ce soit, il sera libre au survivant ou à celui qui restera, de nommer et de s'adjoindre tel arbitre qu'il lui plaira, les parties s'engageant par avance à ratifier le choix qu'il pourra faire.

3. Les arbitres auront à prononcer sur les questions suivan

tes...

4. Les arbitres prononceront sur ces points litigieux, leurs incidents, circonstances et dépendances; et pour éclairer leur religion, ils auront la faculté d'appeler tous témoins ou experts, de prendre et recevoir toutes les dispositions, faire toutes enquêtes, et en tirer telles inductions qu'ils jugeront à propos.

5. Les arbitres pourront rendre tels jugements préparatoires et interlocutoires, qu'ils jugeront à propos, sans que l'une et même les deux parties ensemble puissent y trouver à redire sous quelque cause et prétexte que ce soit.

6. Le présent compromis, à partir de sa date, ne sera valable que jusqu'au... ; si toutefois, à cette époque, l'arbitrage n'était pas fini, les arbitres pourront proroger ce délai jusqu'au...

Les parties s'engagent respectivement, d'ici à..., à donner aux arbitres leurs mémoires, comptes, titres et pièces ; et si, à cette époque, l'une des parties se trouvait en retard, les arbitres pourront passer outre, et juger sur les seules pièces présentées en temps utile.

7. Les arbitres condamneront la partie qui succombera aux dépens dont ils liquideront le montant.

8. La sentence arbitrale sera rendue en dernier ressort, les parties entendant renoncer à tous recours en nullité, requête civile, appel et cassation.

9. Les arbitres déposeront eux-mêmes leur sentence dans la Chancellerie du Consulat de France à..., pour y être enre. gistrée.

Dont acte fait et passé, etc., etc.

(G.).

(Signatures).

(L. S.)

N° 257.

MODÈLE de Compromis par procès-verbal devant les arbitres choisis.

(Code de procédure, art. 1065).

L'an... et le..., en présence: 1o du sieur A..., négociant, demeurant à...; 2o du sieur B..., également négociant, demeurant à..., tous deux choisis pour arbitres dans la contestation dont il va être question, et qui ont accepté la mission qui leur est confiée ;

Ont comparu le sieur..., capitaine au long cours commandant le navire le... du port de... et actuellement mouillé en ce port, d'une part;

Et le sieur... négociant, demeurant à..., d'autre part;

Lesquels sont convenus, pour éviter les frais d'un procès, de terminer par la voie de l'arbitrage la contestation qui existe entre eux relativement à... (énoncer l'objet de la contestation) et de prendre pour arbitres lesdits sieurs A... et B....

Auxquels ils donnent pouvoir de prononcer souverainement et en dernier ressort, sans être assujettis à suivre les formes ordinaires de la procédure, désirant seulement qu'ils statuent sur le fond d'après les règles de droit;

Leur donnant pareillement pouvoir, en cas de partage d'opinions entre eux, de nommer pour tiers-arbitre qui bon leur semblera.

La question sur laquelle ils sont appelés à statuer est celle-ci.., (exposer la question).

Les arbitres devront rendre leur décision dans le délai de..,. à compter de ce jour.

Les comparants déclarent, en outre, renoncer à toute voie d'appel contre le jugement arbitral à intervenir.

Desquelles nomination, acceptation et convention a été dressé le présent procès-verbal qui a été signé par lesdits arbitres et les parties après lecture.

(Signatures.)

No 258.

MODÈLE de Compromis par acte sous seings privés.

Entre les soussignés, le sieur A... B..., négociant demeurant à... d'une part;

Et le sieur C... D..., également négociant, demeurant à... d'autre part, a été convenu ce qui suit :

Ayant résolu, pour éviter les frais d'un procès, de terminer

par la voie de l'arbitrage la contestation qui existe entre eux, relativement à...

(Le reste comme dans le Modèle de compromis par procès-verbal de

vant les arbitres).

Fait double entre les parties à..., le...

(Signatures),

No 259.

MODÈLE de compte définitif de tutelle.

(Code Civil, art. 471.)

Compte de gestion que rend au sieur L... B..., actuellement majeur, M. A..., comme ayant eu la tutelle du sieur B..., mineur, depuis le... jusqu'au......

>>

1. Reçu la somme de... (en toutes lettres) provenant de la vente des meubles et effets dépendant de la succession du sieur B..., père dudit sieur L..., B..., mineur, suivant procès-verbal de ladite vente, dressé le... ci . . Fr. «< § 2. Reçu la somme de... du sieur D..., débiteur du sieur B..., défunt, en vertu d'un acte de prêt contracté le..., ci..

« § 3. Reçu la somme de..., du sieur G... pour remboursement de la rente de.... constituée par lui au profit dudit sieur B..., en date du..., , ci

§ 4. Reçu, la somme de..., montant d'une reconnaissance souscrite par..., ci

§ 5. Reçu, etc (Continuer ainsi pour toutes les recettes)....

Dates

des dépenses.

§. 1. Payé à... pour frais d'apposition, reconnaissance et levée de scellés après le décès dudit sieur B..., la somme de..., suivant la quittance de...

Fr.

§ 2. Payé à... pour frais d'inventaire des meubles, effets, titres et papiers de la succession dudit sieur B..., la somme de.. suivant sa quittance.. ci « § 3. Payé pour frais d'inhumation dudit sieur B.., la somme de..., suivant les quittances de..ci. § 4. Payé pour frais de maladie dudit sieur B..., la somme de..., suivant quittance des frais...,ci. 5. Payé six mois de pension dudit mineur B... suivant quittance du sieur R..., ci...

«

§ 6. Payé, etc. (Continuer ainsi).

>>

III. SOMMES A RECOUVRER.

§ 1. La somme de..., due par le sieur R..., en vertu de... ci.

§ 2. La somme de..., due par le sieur R.... en vertu de..., ladite obligation non encore exigible, ci...

Total.

BALANCE ET RÉCAPITULATION.

Fr.

1. Recette.

II. Dépense.

L'excédant formant reliquat est de. Fr.

III. Somme à recouvrer.

Total net .

J'affirme sincère et véritable le présent compte de tutelle.

A..., le...

(Signature du tuteur.)

No 260.

MODÈLE d'Arrêté de compte de tutelle.

(Code civil, art. 472).

Entre les soussignés (1).

M. P... A... (profession et domicile), ancien tuteur du sieur B....

Et M. A... B... (profession et domicile),

A été d'abord observé,

Qu'examen fait par M. A... B... du compte de tutelle que M. P... A... lui a rendu par acte sous seing privé, le..., et des pièces justificatives produites à l'appui, ledit sieur A... B... déclare approuver et accepter ledit compte comme exact et sincère dans toutes ses parties;

En conséquence, les soussignés ont arrêté tous les résultats tels qu'ils y sont exprimés et le reliquat dû par M. P... A... à M. B..., conformément audit compte, à la somme de..., (en toutes lettres), laquelle somme M.A. B... reconnaît avoir reçue à l'instant de M. P. A..., son ancien tuteur; dont quittance.

Fait double à..., le...

(Signatures du tuteur et de l'ayant compte).

(1) Voir la note placée au bas du modèle n° 252.

No 261.

MODÈLE de procès-verbal de compulsoire.

L'an... le... du mois de..., à... heures du...

Par-devant nous, etc...

A comparu M. A... B... (profession, domicile);

Lequel a dit qu'il est en instance avec M. C... D... (profession, domicile), par-devant..., au sujet d'un mur qui sépare dans toute son étendue la maison du comparant, située à... d'avec..., lequel mur ledit comparant a prétendu être mitoyen entre eux aux termes du contrat de la vente faite à... par... suivant......... ;

Que dans le cours de l'instance à justifier de cette mitoyenneté par la représentation du titre sus-énoncé, il a été autorisé à s'en faire délivrer par compulsoire, expédition ou extrait, suivant jugement rendu par..., le..., dûment enregistré et signifié ;

Qu'en exécution de ce jugement il a, par exploit en date du..., fait sommation audit sieur C... D... de se trouver en la Chancellerie du Consulat de France à..., ces jour et heure, pour être présent à la délivrance qui lui sera faite d'une expédition dudit contrat de vente, sinon qu'il y serait procédé en son absence;

Et qu'il représentait la grosse du jugement ci-dessus énoncé, et l'original de l'exploit de sommation pour être annexés au présent procès-verbal, requérant, pour le cas où le sieur C... D... ne comparaîtrait pas ni personne pour lui, qu'il soit donné défaut et passé outre à la délivrance de l'expédition.

Et après lecture, le comparant a signé avec nous.

Et à l'instant a comparu M. C... D.... sus-qualifié, lequel a dit qu'il comparaissait pour satisfaire à la sommation à lui donnée par l'exploit précité, et assister à la délivrance de l'expédition dont il s'agit, se réservant de faire tels dires et réquisitions qu'il avisera. Et il a signé avec nous après lecture.

Sur quoi le Chancelier soussigné a donné acte à MM. B... et D... de leur comparution et dires, et a immédiatement annexé au présent procès-verbal la grosse du jugement et l'original de la sommation précités, après avoir fait dessus mention de leur

annexe.

Le Chancelier soussigné, après avoir immédiatement produit la minute du contrat de vente ci-dessus daté et énoncé, a fait sur icelle une expédition (ou bien un extrait littéral de la disposition relative à la mitoyenneté du mur séparant l'objet vendu à M. C... D... d'avec celui qui appartenait alors au sieur X...).

Cette expédition achevée, le Chancelier soussigné l'a mise sous les yeux des comparants, et il a fait lecture, sur la minute étant