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" Art. 32. Les fermiers de la pêche et porteurs de licences, leurs associés, compagnons et gens à gages ne pourront faire usage d'aucun filet ou engin quelconque qu'après qu'il aura été plombé ou marqué par les agents de l'administration de la police... "
La pêche à la ligne et au filet dans les eaux douces de la France - Page 329
by N. Guillemard - 1857 - 348 pages
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La maison rustique française: encyclopédie des campagnes à l'usage de la ...

Henri de Dombale - Farm management - 1845 - 696 pages
...compagnons et gens à gages, ne pourront faire usage d'aucun filet oa engin quelconque, qu'après qu'il aura été plombé ou marqué par les agents de l'administration de la. police de la pèche . Les délinquants seront punis d'une amende de 20 fr. pour chaque filet ou engin non plombé...
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Projets de code d'organisation judiciaire, de code d'instruction criminelle ...

Jacques François Poirel - 1851 - 408 pages
...de l'inscription maritime, qui auront fait usage d'aucun filet ou engin quelconque avant qu'il ait été plombé ou marqué par les agents de l'administration de la police de la pêche, Seront punis , pour chaque filet non plombé ni marqué, d'une amende de 20 francs. ART. 91. (5.) Quiconque,...
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La pêche à la ligne et au filet dans les eaux douces de la France

Eugène Chapus, N. Guillemard - Fishing - 1853 - 636 pages
...son article 1", elle prohibe d'abord les filets traînants, ce qui semblerait interdire complètement l'usage de la senne et même du gille ; je dois dire...les mailles carrées sans accrues, et non tirées en losange, auraient moins de 30 millimètres de chaque côté après que le filet aura séjourné...
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Dictionnaire du pêcheur: traitée complet de la pêche en eau douce et en eau ...

Alphonse Karr - Fisheries - 1855 - 368 pages
...compagnons et gens à gages, ne pourront faire usage d'aucun filet on engin quelconque, qu'après qu'il aura été plombé ou marqué par les agents de l'administration de la police de la pêche. La même obligation s'étendra à tous autres pêcheurs compris dans les limites de l'inscription maritime,...
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Annuaire Du Sport en France, Guide Complet Du Sportsman

1858 - 430 pages
...compagnons et gens à gages ne pourront faire usage d'aucun filet ou engin quelconque qu'après qu'il aura été plombé ou marqué par les agents de l'administration de la police de la pêche. — La même obligation s'étendra à tous autres pêcheurs compris dans les limites de l'inscription...
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La pêche en eau douce et en eau salée: histoire, mœurs, habitudes des ...

Alphonse Karr - Fisheries - 1860 - 332 pages
...compagnons et gens à gages, ne pourront faire usage d'aucun filet on engin quelconque qu'après qu'il aura été plombé ou marqué par les agents de l'administration de la police de la pêche. La même obligation s'étendra à tous autres pêcheurs compris dans les limites de l'inscription maritime,...
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Les codes de la législation forestière comprenant le code forestier, l ...

Charles Jacquot - 1861 - 276 pages
...compagnons et gens à gages, ne pourront faire usage d'aucun filet ou engin quelconque, qu'après qu'il aura été plombé ou marqué par les agents de l'administration de la police de la pêche. La même obligation s'étendra à tous autres pêcheurs compris dans les limites de l'inscription maritime,...
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Journal des commissaires de police: recueil mensuel de législation, de ...

Police - 1865 - 338 pages
...compagnons et gens à gages, ne pourront faire usage d'aucun filet ou engin quelconque qu'après qu'il aura été plombé ou marqué par les agents de l'administration de la police de la pêche. — La même obligation s'étendra à tous autres pêcheurs compris dans les limites de l'inscription...
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Annuaire administratif, statistique et historique du département de l'Eure

Eure (France) - Eure (France) - 1866 - 494 pages
...compagnons et gens à gages, ne pourront faire usage d'aucun Olet ou engin quelconque, qu'après qu'il aura été plombé ou marqué par les agents de l'administration de la police de la pèche. La même obligation s'étendra à tous autres pêcheurs compris dans les limites de l'inscription...
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Traité de la pêche à la ligne et au filet dans les rivières et dans les ...

Adolphe René, C. Liersel - Fishing - 1876 - 228 pages
...compagnons et gens à gage, ne pourront faire usage d'aucun filet ou engin quelconque, qu'après qu'il aura été plombé ou marqué par les agents de l'administration de la police de la pêche. La même obligation s'étendra à tous autres pêcheurs compris dans les limites de l'inscription maritime,...
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