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dédommagement; plus, détention de cinq jours å trois mois. ( 35.)

§. VI. Délits ruraux susceptibles de Peines afflictives.

UN HABITANT. Les divers délits ruraux que vous nous avez énumérés jusqu'ici , sont ceux qui ne donnent lieu qu'à des peines de simple police, ou de police correctionnelle; mais n'en est-il pas d'autres d'une nature encore plus grave, et susceptibles de donner lieu à des peines plus sévères?

LE JUGE DE PAIX. Il est vrai , les propriétés rurales sont exposées à des atteintes encore plus graves que

celles que je viens de passer en revue , et que par conséquent on peut encore comprendre sous la dénomination de délits,ou crimes ruraur ; aussi le Code leur applique-t-il des peines plus fortes , du genre de celles qu'on nomme afflictives, mais qui ne peuvent être prononcées que par les Cours d'assises, après décision des Jurés.

Ainsi, le Code pénal prononce la peine de Morl, contre les malfaiteurs qui auront méchamment mis le feu à des récoltes sur pied ou coupées, à des meules de grains. (art. 434.)

Il prononce la peine des Travaux forcés à temps, contre ceux qui auront pillé, dévasté ou détruit des amas ou provisions de grains , grenailles, et autres substances farincuses, vins ou autres boissons. (art. 440, 442.)

11 prononce la peine de la Réclusion ( dans une maison de force, pendant cinq années au moins), contre ceux qui auront volé dans les champs des chevaux ou autres bêtes de charge, des bestivut, des ingtrumens d'agriculture, des récoltes ou meules de grains; comme aussi contre ceux qui auront commis des vols de bois dans les ventes, de picrres darrs les carrières , ainsi que des poissons en étang, vi vier ou réservoir. ( 388.)

La même peine est prononcée contre celui qui , pour commettre un vol, enlève ou déplace une borne servant de séparation aux propriétés. ( 389.)

Mais , quant à ces deux derniers articles , ils om été modifiés par une Loi postérieure , du 25 juin 1824, contenant divers changemenis au Code pénal.

L'art. 2 de cette loi posle: « que les vols et tentatives de vols spécifiés dans l'art. 388 du Code pénal, seront jugés CORRECTIONNELLEMENT, et panis des peines déterminées par l'article 401 du même Code, pourvu qu'ils n'aient pas été commis de nuit, ou par plusieurs personnes. (10.)

Or, cet article 401 du Code pénal, relatif aux simples larcins , filouteries et autres vols non qualifiés, prononce simplement la peine d'un emprisonnement d'un an à cinq ans; plus, suivant les cas, úne amende de 16 fr. à 500 fr.

L'art. 13 de la même loi (du 25 juin 1824) prononce la même peine contre les vols de récoltes sur

pied , ou autres productions non détachées du sol, commis avec des paniers ou des sacs , ou à l'aide de, voitures ou bêtes de charge, soit de nuit, soit de jour , par une ou plusieurs personnes.

Uy PROPRIÉTAIRE, Jusqu'ici , Monsieur, vous ne nous avez point parlé des dommages commis dans les bois, et qu'on nomme plus spécialement délits forestiers. Cependant il ne nous importe pas moins de connaître les dispositions relatives à ces sortes de délits.

LE JUGE DE PAIX. C'est bien mon intention , Messieurs, de vous en parler aussi ; mais je réserve çe sujet pour notre réunion prochaine.

nin CONFÉRENCE DEUXIÈME.

Des Délits forestiers,

LE JUGE DE Paix. Dans une de nos précédentes Conférences , je vous ai exposé les lois diverses qui régissent les bois et forêts en général, notamment ceux des Communes et des Particuliers ; leur aménagement, leur exploitation, les règles et restrictions anxquelles leur jouissance est assujettie. (1)

(1) V. Cours de Droit rural , Confér. 9, page 135,

Aujourd'hui, je vous entretiendrai spécialement, suivant voire désir , des dispositions législatives qui concernent les dommages ou délits commis , tant dans les Bois et Forêts de l'Etat, des Etablissemens publics et des Communes, que dans ceux des Parliculiers.

Et d'abord , je crois convenable de commencer encore par vous faire un exposé succinct des diverses lois qui ont été promulguées sur ce sujet; puis j'entrerai dans quelques détails.

§. I. Exposé rapide de la Législation sur les Délils

forestiers.

Il n'est aucun de vous, sans doute , qui n'ait souvent entendu citer la célèbre Ordonnance du mois d'août 1669, dite des eaux et forêts, parce qu'elle eut en effet pour objet de régler la police des fleuves et rivières, ainsi que des bois et forêts du

royaume. Cette ordonnance avait un titre exprès concernant les abus et délits qui peuvent se commettre dans les bois, tant du Domaine que des Particuliers et des Communes , et les peines qui leur seraient appliquées. ( Titre XXXII, en 28 art.)

Inutile de vous y arrêter, puisqu'à cet égard, cette ordonnance se trouve aujourd'hui remplacée par le nouveau Code forestier décrété l'annéc dernière (1837),

En 1790, l'Assemblée, dite constituante , commença par supprimer les divers officiers et tribuuaux, qui, sous les noms de Grands-Maitres, Maitres particuliers, Gruyers, et autres, avaient jusqu'alors administré et jugé les matières d'eaux et forêts. (crel du 7 septembre 1790.)

La partic administrative fut attribuée aux nou-. velles Administrations de Département et de District, qui venaient d'être institués; et la justice répressive des delits, aux nouveaux Tribunaux dits de district. (Art. 7 et 10.)

Le 15 sept. 1791, parut un autre Décret, contenant institution d'une nouvelle Administration forestière , pour les bois de l'Etat , du Clergé et des Coinmunes ; mais qui, quant au régime et à la police de ces bois, se contenta de dire : « Que l'Ordonnance de 1669, et autres réglemens en vigueur , continueraient d'être exécutés. » (art. 4 du Tit. xxv.)

Ce Décret, du 15 septembre, sunctionné par le Roi le 29, statua de plus, en principe : « que les bois

appartenans au.r particuliers cesseraient d'être sou» mis à la surveillance de l'administration publique; » et que chaque propriétaire serait libre d'adminis» trer ses bois, et d'en disposer comme bon lui sem» blerait. » (art. 6 du Tit. 1.)

Les bois des Particuliers se trouvant ainsi placés en dehors du Régime forestier, et par conséquent lors de l'empire de l'ordonnance dc 1699, il deve

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