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nail indispensable de porter des dispositions pariiculières concernant les délits qui pourraient y être commis.

C'est ce qui fut fait par le Décret, qui parut quelques jours après, sur la Police rurale. (Décret du 28 sept. 1791, sunctionné le 6 août suivant. (art. 36 , 37,38,)

Les choses restèrent en cet état, jusqu'à la fin de l'Asseinblée dite Convenlion.

Dans la Loi que nous laissa cette redoutable Assemblée, sous le titre de Code des Délits et des Peines , en dale du 3 brumaire un 4, on se contenta de

dire : qu'en allendant la révision de l'Ordonnance . des eaux et forêts de 1669, et autres lois sur la po

lice rurale ei forestière, les peines prononcées par ces lois continueraient d'être appliquées par les Tribunaux , soit de police simple , soit de police correcfionnelle; suivant que ces délits seraient de leur conpétence, d'après la mesure des peines applicables. (art. 605ęt 609.)

Ainsi, en matière de Palice forestière , nous continuâmes encore d'être régis principalement par l'Ordonnance de 1669 , et par la Loi du 28 sept.

6 oct. 1791,

Puis, en 1808, sous le Régime dit impérial, on nous a donné le Code d'instruction criminelle, qui a adopté la mêine distinction, entre les dommages ou controwentions de simple police; et les délits corretionnels ; mais qui a élevé le taux de la conípétence des Tribunaux de simple police, en les autorisant à prononcer sur les cas qui ne comportent qu'une amende non excédant Quinze francs, ou un emprisonnement non excédant CINQ jours,

Une autre innovation fut faite , à l'égard des délits Jorestiers qui seraient poursuivis à la requêle de l'Administration.

Ils furent tous réservés à la Jurisdiction correctionnelle. (art. 137, 179.)

Puis enfin, en 1827, sous le Gouvernement royal, on nous a donné le nouveau Code forestier , lequel a remplacé toutes les lois antérieures sur la inatière des bois et forêts.

Or, voici les articles de ce Code , qu'il est le plus essentiel de lixer, pour l'objet que nous nous proposons en ce moment, §. II. Analyse ilų Code foreslier, en matière de

Délits, D'abord il est bon de vous faire rernarquer, dès lo début de ce Code , une disposition notable, qui intéresse éininemment tous les propriétaires de bois; c'est celle portant : que « les particuliers exercent » sur leurs bois tous les droits résultaat de la

propriété ; sauf seulement les restrictions spécifiécs » dans la présente loi. » (art. 2.)

Dr, ces restrictions ne sont autres que celle de no

de coupes

pouvoir les défricher , sans autorisation préalable du Gouvernement; et encore celle de ne pouvoir faire

d'arbres, sans en avoir fait la déclaration à la Sous-Préfecture, six mois d'avance ; et cela dans l'intérêt de la Marine royale. (125, 219.)

Hormis ces deux cas, les Particuliers sont entièrement libres d'exploiter leurs bois, comme bon leur semble. Ils sont entièrement indépendans de l’Administration publique, et exempts du Régime forestier ; lequel, comme vous le savez , ne concerne que les bois de l'Etat et de la Couronne , des Etablissemens publics, des Communes , des Apanages et Majorats, réversibles au Domaine de l'Etat; et encore les biens indivis entre eux et les particuliers. (art. 1 et 2. )

Mais, encore bien que les bois des particuliers soient indépendans de l'Administration publique forestière, les délits qui s'y commettront sont déclarés punissables des mêmes peines , que celles établies pour les délits commis daus les bois et forels de l'Etat,

En telle sorte qu'il importe singulièrement à tous les propriétaires, de bien connaître le titre du Code qui contient le tarif de ces peines,

Ce titre est le DOUZIÈME ; il est intitulé : « Des peines et condamnations pour tous les bois el forêts en général. » • Sans m'astreindre à la lettre des articles de ce

tilre, je vais m'appliquer à vous en faire saisir le système et l'ensemble..

Et d'abord , faites bien attention que les dommages

commis sur des arbres , ne sont pas toujours des délits forestiers. Il n'y a de délits juridiquement forestiers , que ceux commis dans les bois et forêts proprement dits. Ceux commnis sur des arbres épars dans la campagne, ou forrnant bosquets d'agrément, avenues ou bordures, seraient mal-à-propos qualifiés forestiers. Ils rentrent dans la classe des délits ruraux, et sont régis par les lois de la police rurale ; tandis que les premiers sont régis par les lois forestières.

Les dommages qui se commettent dans les bois peuvent se rapporter à deux principales sortes : 1. ceux commis par les hommes personnellement ; 3o. ceux commis par les bestiaux dont ils sont responsables.

§. III. Dommages causés par mains d'hommes,

Les dommages causés par mains d'hommes, consistent principalement dans le fait de couper le bois pour se l'approprier ; d'ébrancher , chouper, écorcer ou mutiler les arbres; d'enlever les bois coupés, et autres productions du sol des forêts.

Or , à cet égard , le Code distingue deux classes d'arbres: les bois durs, et les bois blancs; et la peine

est plus forte pour enlèvement de bois durs, que pour soustraction de bois blancs.

Le Code fait encore une autre distinction; savoir : entre les brins qu picds d'arbres au-dessous de deux décimetres de tour; et ceux ayant deu.r décimètres et gu-dessus. (7 pouces.)

1°. Quant aux arbres de la première classe , c'est-àdire de bois durs, ayant deu.r décimètres de tour et audessus, l'amende est d'un franc par chacun de ces deux décimètres , et s'accroît ensuite progressivement, à raison de 10 centimes par chacun des autres décirnètres.

Quant aux arbres de la dcu.rième classe, c'est-à-dire þois blancs, l'amende est de 50 cent, par chacun des deux premiers décimètres ; et s'accroît ensuite progressivement de 5 centimes par chacun des autres déciinètres. ( 192.)

2°. Quant aux brins ou branches n'ayant pas deux décimètres de tour (2 pouces), le Code n'en appréçie plus le délit, à raison de chaque brin ou pièce , mais à raison de la charge , fouée ou fagot ; savoir 2 fr. par sagat ou fauée ; – 5 fr. par charge de bèle de somme ; – et 10 fr. par chaque charretée. ( 197.)

Le Code fait encore une autre distinction, relatirement aux arbres semés ou plantés dans les forêts , et qui n'ont paint encore cinq uns révolus.

Il prononce une peine plus forte ; savoir : uno amende de 3 fr. par chaque arbre, et en outre un emprisonnement de si.r à quinze jours. (191)

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